Avis No 21-98499

publié le 17/07/2021

Dépt. : 34 Sete agglopole mediterrannee

Location de matériels et d'engins de chantier pour le groupement de commandes de Sète agglopôle Méditerranée

Résultat de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-98499

Référence de TED :

2021/S 138-366718 - annonce diffusée le 20 juillet 2021

Liens vers avis initiaux :

Avis de marché : Annonce publiée le 21/02/2021 - Référence : 21-23602

Annonce

Département(s) de publication : 34
Annonce No 21-98499
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Sète agglopôle Méditerrannée, Numéro national d'identification : 20006635500013, 4, avenue d'Aigues, 34110, Frontignan, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.agglopole.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Bouzigues, Mairie de Bouzigues33 Rue de la république34140 Bouzigues, 33 Rue de la république, 34140, Bouzigues, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Frontignan, Ville de FrontignanHôtel de Ville34113 Frontignan, Hôtel de Ville, 34113, Frontignan, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Gigean, Gigean1 Rue Hôtel de ville34770 Gigean, 1 Rue Hôtel de ville, 34770, Gigean, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Loupian, Mairie de L0upianPlace Charles de Gaulle34140 Loupian, Place Charles de Gaulle, 34140, Loupian, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Marseillan, Mairie de Marseillan1 rue du Général de Gaulle34340 Marseillan, 1 rue du Général de Gaulle, 34340, Marseillan, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Mireval, Mireval7 Place louis Aragon34110 Mireval, 7 Place louis Aragon, 34110, Mireval, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Sète, Ville de SèteHôtel de VilleRue Paul ValéryBp 37334206 Sete, Rue Paul Valéry Bp 373, 34206, Sete, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Vic-la-Gardiole, Mairie de Vic-La-Gardiolerue de la MairieBp 61534116 Vic La Gardiole, rue de la Mairie Bp 615, 34116, Vic La Gardiole, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
Mairie de Villeveyrac, Mairie de Villeveyrac4 Route de Poussan34560 Villeveyrac, 4 Route de Poussan, 34560, Villeveyrac, F, Courriel : correspondre aws-france.com , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : http://www.agglopole.fr/ , Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglopole.fr/
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Location de matériels et d'engins de chantier pour le groupement de commandes de Sète agglopôle Méditerranée
Numéro de référence : 21ac011/Sb
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 42600000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Consultation lancée par un groupement de commandes.L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Marché de location de courte durée de matériels ou d'engins de bâtiments de travaux publics, d'outillage, d'élévation de personnel et d'élévateurs, et de camions bennes. Pour les lots 1 et 2, la prise de matériels se fait soit à l'agence soit en livraison sur le chantier par le prestataire. Pour le lot 3 la location se fera à l'agence la plus proche du titulaire. La location du matériel sera effectuée sans chauffeur
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur 633 200 euros
ou
Offre la plus basse : euros / Offre la plus élevée : euros prise en considération (Hors TVA)

Section II : Description

OBJET : Location de matériels et d'engins de chantier pour le groupement de commandes de Sète agglopôle Méditerranée
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Location de courte durée de matériels de chantier et d'outillage
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 42600000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34134200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 42410000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 43300000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Location de courte durée de matériels de chantier et d'outillageLes prestations sont réglées par des prix unitaires
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
1. PRIX / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Location de courte durée d'élévateurs et élévation de personnel
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 42410000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34134200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 42410000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 43300000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Location de courte durée d'élévateurs et élévation de personnelLes prestations sont réglées par des prix unitaires
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
1. PRIX / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Location de courte durée de camions bennes
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34134200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 34134200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 42410000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 43300000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Location de courte durée de camions bennesLes prestations sont réglées par des prix unitaires
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 40
Prix :
1. PRIX / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
Explication :
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2021/S 038-094368 du 24/02/2021
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :

Section V : Attribution du marché

Marché nº : 20ac011l1
Lot nº : 1
Intitulé : Location de courte durée de matériels de chantier et d'outillage
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 8 juillet 2021
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Kiloutou, 7 rue des Alouettes, Service Dcm, 94320, Thiais, FR, Code NUTS : FR107
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 35 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 20ac011
Lot nº : 1
Intitulé : Location de courte durée de matériels de chantier et d'outillage
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 8 juillet 2021
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Loxam, 89, avenue de la grande armée, 75017, Paris, FR, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 315 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
Lot nº : 2
Intitulé : Location de courte durée d'élévateurs et élévation de personnel
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 8 juillet 2021
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Kiloutou, 7 rue des Alouettes, Service Dcm, 94320, Thiais, FR, Code NUTS : FR107
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 28 320
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
Lot nº : 2
Intitulé : Location de courte durée d'élévateurs et élévation de personnel
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 8 juillet 2021
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Loxam, 89, avenue de la grande armée, 75017, Paris, FR, Code NUTS : FR101
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 254 880
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº :
Lot nº : 3
Intitulé : Location de courte durée de camions bennes
Un marché/lot est attribué : non
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché :
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues :
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot :
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie : euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA : euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 74 10
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 juillet 2021