Avis No 21-96999

publié le 12/07/2021

Date limite de réponse : 28/07/2021

Dépt. : 34 Universite paul-valery - opc

La présente consultation concerne un marché de travaux pour la " dépollution et la déconstruction du bâtiment no6 du campus Triolet ".

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Université Paul-Valéry - OPC

A l'attention de :

Mme REMESY Céline, Juriste

Adresse :

8 rue de l'Ecole Normale 34090 Montpellier

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

https://www.operation-campus.fr/

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Objet du marché :

La présente consultation concerne un marché de travaux pour la " dépollution et la déconstruction du bâtiment no6 du campus Triolet ".

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Campus Triolet - Université de Montpellier 34000 Montpellier

Caractéristiques principales :

Dans le cadre de l'opération Village des Sciences A, le présent marché consiste en la dépollution (amiante notamment) et la démolition du bâtiment no6 du campus du Triolet.

Quantité ou étendue :

Le bâtiment 6 est constitué d'un RDC semi-enterré comprenant des locaux techniques et des salles de T.P. surmonté de deux niveaux destinés à l'enseignement magistral (amphithéâtres). La surface de plancher totale est d'environ 5800 mètres carrés.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

28/07/2021 à 12h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Conditions de participations :

Cf. article VIII-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7

Situation propre :

Cf. article VI-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7

Capacité économique et financière - références requises :

Cf. article VI-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Cf. article VI-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 ;

Tribunal administratif de Montpellier ; 6 rue pitot 34000 Montpellier ; Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ ;

Tribunal administratif de Montpellier ; 6 rue Pitot 34000 Montpellier ; Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 ;

Références complètes :

Avis n°21-96999

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 34
Annonce No 21-96999
Travaux
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Université Paul-Valéry - OPC.
Correspondant : Mme REMESY Céline, Juriste, 8 rue de l'ecole Normale 34090 Montpellier adresse internet : https://www.operation-campus.fr/ .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques, Éducation, Enseignement supérieur et recherche.

Objet du marché : la présente consultation concerne un marché de travaux pour la " dépollution et la déconstruction du bâtiment no6 du campus Triolet ".
Type de marché de travaux : exécution.
CPV - Objet principal : 45262660
Objets supplémentaires : 45111100.
Lieu d'exécution : campus Triolet - université de Montpellier, 34000 Montpellier.
Code NUTS : -FRJ13.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

dans le cadre de l'opération Village des Sciences A, le présent marché consiste en la dépollution (amiante notamment) et la démolition du bâtiment no6 du campus du Triolet
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le bâtiment 6 est constitué d'un RDC semi-enterré comprenant des locaux techniques et des salles de T.P. Surmonté de deux niveaux destinés à l'enseignement magistral (amphithéâtres). La surface de plancher totale est d'environ 5800 mètres carrés.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
la durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 5 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de commencement des travaux : 1.e.r septembre 2021.
Cautionnement et garanties exigés : une retenue de garantie de 3.0 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. En revanche, il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement à 30 jours
financement sur fonds propres, intérêts de la dotation Campus et emprunts BEI et CDC.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : l'entreprise qui réalisera les travaux de désamiantage doit obligatoirement être titulaire d'une certification de qualification qui atteste de sa capacité technique à réaliser des opérations de retrait et de confinement. Les organismes certificateurs en France sont actuellement AFNOR et Qualibat.
Les critères de qualification sont définis dans la norme Nfx46-010 " Traitement de l'amiante - référentiel technique pour la certification des entreprises "
Les niveaux minimaux de certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
La certification Qualibat no1512 et 1513 ou équivalent AFNOR, attestant de la capacité technique de l'entreprise à réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante. L'attestation correspondante est à fournir IMPERATIVEMENT par l'entreprise lors de la consultation.
La certification Qualibat 1112 (technicité confirmé) ou références équivalentes, attestant de la capacité de l'entreprise à réaliser des travaux de démolition en site occupé et avec des ouvrages attenants à conserver.
l'entreprise devra également fournir les attestations de formation plomb des opérateurs et des mesures à prendre en compte contre l'inhalation de particules de plomb.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : cf. Article Viii-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7.
Situation juridique - références requises : cf. Article Vi-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7.
Capacité économique et financière - références requises : cf. Article Vi-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. Article Vi-1 du règlement de consultation téléchargeable au lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : l'entreprise qui réalisera les travaux de désamiantage doit obligatoirement être titulaire d'une certification de qualification qui atteste de sa capacité technique à réaliser des opérations de retrait et de confinement. Les organismes certificateurs en France sont actuellement AFNOR et Qualibat.Les critères de qualification sont définis dans la norme Nfx46-010 " Traitement de l'amiante - référentiel technique pour la certification des entreprises "Les niveaux minimaux de certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :La certification Qualibat no1512 et 1513 ou équivalent AFNOR, attestant de la capacité technique de l'entreprise à réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante. L'attestation correspondante est à fournir IMPERATIVEMENT par l'entreprise lors de la consultation. La certification Qualibat 1112 (technicité confirmé) ou références équivalentes, attestant de la capacité de l'entreprise à réaliser des travaux de démolition en site occupé et avec des ouvrages attenants à conserver.L'entreprise devra également fournir les attestations de formation plomb des opérateurs et des mesures à prendre en compte contre l'inhalation de particules de plomb. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : en cas d'emploi de salariés étrangers la pièce prévue à l'article d.8254-2 ou d.8254-5 du code du travail.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 juillet 2021, à 12 heures.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA 2021-10.

Renseignements complémentaires : l'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de passation qui a été utilisée pour l'ensemble des lots du marché de travaux du Village des Sciences A est l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 25-i.1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Pour ce lot, le pouvoir adjudicateur a décidé, compte tenu de la valeur estimative de ce dernier et de la valeur totale du marché, de faire application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique.
dès lors, en application des considérations ci-dessus, le présent lot fait l'objet d'une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique.
une négociation est prévue. Celle-Ci aura lieu conformément aux dispositions de l'article 8.3 ci-dessous. Toutefois, conformément à l'article R2123-5 du code la commande publique ; le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans mener de négociation.
la présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement. En effet, considérant la nature des prestations, objet du présent marché, sa dévolution en lot séparé serait de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article L2113-11 du code de la commande publique). En outre compte tenu d'une part de la réalisation de ces travaux sur un site en activité, et d'autre part de la présence sur le chantier d'espèces menacées, l'intervention d'une seule entreprise sera plus efficace et moins impactant car il n'y aura pas d'interface entre différentes entreprises.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juillet 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_L7b-DGNoU7 .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier, courriel : Greffe.ta-montpellier juradm.fr adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier, courriel : Greffe.ta-montpellier juradm.fr adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ .