Avis No 21-88118

publié le 10/07/2021

Dépt. : 75, 77 Ile de france mobilites

Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs et une partie de la gestion de l'infrastructure : Trams-Trains T4 et T11 et branche Esbly-Crécy de la ligne P

Avis de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°21-88118

Référence de TED :

2021/S 133-355061 - annonce diffusée le 13 juillet 2021

Annonce

Département(s) de publication : 75, 77
Annonce No 21-88118
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ile de France Mobilités, Numéro national d'identification : 287500007800012, 39-41 rue de Châteaudun, Point(s) de contact : M. Laurent PROBST, directeur général d'Ile-de-France Mobilités - Mme Corinne MONTMORY - direction ferroviaire, 75009, PARIS, F, Téléphone : (+33) 01 47 53 28 00, Courriel : csp-tn iledefrance-mobilites.fr , Code NUTS : FR1
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.iledefrance-mobilites.fr/
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Transport : service de chemin de fer urbain et non urbain et de tramway
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs et une partie de la gestion de l'infrastucture : Trams-Trains T4 et T11 et branche Esbly-Crécy de la ligne P
Numéro de référence : TN-2021-001
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le contrat de service public ferroviaire, a pour objet l'exploitation des services et une partie de la gestion de l’infrastructure des lignes de Trams-Trains T4, T11 et de la branche Esbly-Crecy de la linge P. Le contrat relève de deux autorités concédantes (Ile-de-France Mobilités et SNCF Réseau) réunies au sein d'un groupement d'autorités concédantes.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 815 000 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60130000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50200000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution : Région Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations : L’Opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes : • La préparation de la mise en service (pré-exploitation) ;• L’exploitation des circulations ferroviaires et l’organisation des circulations routières de substitution sur le périmètre géographique, en cas de situation perturbée ; • La gestion opérationnelle des circulations (GOC) sur les lignes T4 et T11 ; • La maintenance de l’infrastructure de la section urbaine de la ligne T4 ; • Potentiellement, la maintenance de l’infrastructure sur la section non urbaine de la ligne T4, dans le cadre d’une prestation supplémentaire éventuelle ;• Pour les lignes T4 et T11, les missions du chef de file prévues par le décret no 2017-440 du 30 mars 2017 relatives à la sécurité des transports publics guidés ;• Des missions de gestion des gares (sous réserve du décret à paraître et le cas échéant de la conclusion d’une convention entre IDFM et SNCF Gares & Connexions) ; • La gestion des gares sur la section urbaine du T4 ; • L’information voyageurs ;• La commercialisation de titres de transport ;• Les missions de sûreté à bord et dans les gares et stations seront précisées dans le DCE ;• La lutte contre la fraude ; • La gestion, la garde, l’entretien et la maintenance des matériels roulants et des équipements en gares nécessaires à l’exécution du service, étant précisé que l’ensemble de ces biens sont mis à disposition de l’Opérateur ; • L’exploitation et la gestion des installations de service attenantes, dont le site de maintenance et de remisage de Noisy-le-Sec, qui sera mis à disposition de l’Opérateur ; • Le cas échéant, la maintenance des consignes vélo ; • La gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice de ses missions ;• La gestion du bon état de fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment les opérations d’entretien et de maintenance.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 815 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 100
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : L’Opérateur exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des principes d’égalité, de neutralité et de continuité et des conditions réglementaires propres au transport ferroviaire. L’autorité concédante se réserve le droit d’appliquer l’article L 3123-8 du Code de la commande publique.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1) Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par Île-de-France Mobilités pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments ;2) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par les articles L. 3123-1, L.3123-4 et L. 3123-5 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes tels qu'exigés ci-dessous, sont exacts ;3) Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue les articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 du Code de la commande publique ;4) Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration) ;5) Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent);6) Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ;7) Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;8) Justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;9) Copie des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard six mois avant la mise en exploitation des services.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le cas échéant pour chacun des membres du groupement :1) Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, si possible, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat réalisées au cours des 3 dernières années ;2) Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans) ; en cas de filiale, les comptes consolidés du groupe doivent être fournis.3) Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ;4) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1) Description des capacités humaines : le candidat indiquera notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour l'exploitation technique et commerciale des services, l'application et le suivi du contrat (y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers). Le candidat fournira une déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat ;2) Description des moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;3) Description de ses activités techniques et commerciales dans le domaine du transport ferroviaire ou par tram notamment. Il apportera ainsi des références en la matière, avec les principales caractéristiques des installations, notamment la taille, technologie utilisée, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter le contrat ;4) Attestations professionnelles d'assurance en cours de validité
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Pour pouvoir exploiter les services faisant l’objet du contrat, l’opérateur devra respecter les prescriptions du décret no 2017-440 du 30 mars 2017 en ce qui concerne les lignes T4 et T11 et, concernant la branche Esbly-Crécy de la ligne P, devra détenir : une licence d’entreprise ferroviaire, un certificat de sécurité unique, et un certificat d’entité en charge de l’entretien (ECE). Ces documents devront être effectivement détenus par l’opérateur au plus tard six mois avant la mise en service, sous peine de déchéance.Les candidats pourront répondre seul ou en groupement, mais l'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
20 septembre 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente procédure a fait l’objet d’un avis de pré-information no Jo/S S77 183078-2020-fr publié le 20 avril 2020, et d’un avis de pré-information rectificatif no 2020-049758 publié le 6 janvier 2021. Le présent Contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du Règlement (Ce) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et les articles L. 2121-16 L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du Code des transports et le décret no 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La procédure de passation est également régie, par renvoi du Code des transports et du décret du 24 octobre 2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct)), et du Code de la commande publique. Conformément à l’article 5bis du règlement européen no2016/2338, Ile-De-France Mobilités a publié son rapport d’évaluation des conditions d’accès au matériel roulant des futurs potentiels candidats (https://www.iledefrance-mobilites.fr/mise-en-concurrence-rapport-devaluation-des-conditions-dacces). La consultation se déroule dans le cadre d’une procédure fermée : seules seront admises à présenter une offre, les candidatures jugées suffisantes après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Sur la base du présent avis, les candidats déposent donc un dossier de candidature comportant les éléments mentionnés à la section III. Le dossier de consultation des entreprises sera adressé aux seuls candidats admis à déposer une offre. La procédure comportera ensuite une phase de dialogue (tel que rendu possible par l’article L. 2121-17-1 3° du Code des transports), puis une phase de négociation.L’Interlocuteur unique des candidats sera Île-De-France Mobilités, coordonnateur de la procédure de passation. A ce titre, le présent avis vaut avis de concession pour SNCF Réseau également. Une indemnité de 250 000 euros (H.T.) sera versée aux candidats non retenus ayant remis une offre finale classée par les autorités concédantes. La durée de la concession (100 mois) est composée de deux phases : une période de préexploitation de 16 mois débutant à la date de notification du contrat, puis une période d’exploitation de sept ans. La valeur estimée du contrat s’entend hors redevance de gares. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre aux autorités concédantes d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, l’opérateur s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. L’Opérateur sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue. L’Exploitation du service ferroviaire sur ces lignes représente au service annuel 2021 environ 2,9 millions de trains kilomètres commerciaux par an (4,6% du réseau SNCF Transilien), 70 000 voyages et 940 passages de trains par jour. Les 3 lignes desservent un total de 32 gares ou points d’arrêt. La ligne T4 est composée d’une section urbaine (5,6 km) et d’une section non urbaine (7,8 km). La valeur de la concession est exprimée en euros 2020, comprend 242 Meuros de redevances de gare et de missions de gestion de gare, et 163 Meuros de redevances d’infrastructure, prévoit une augmentation maximum du volume d’offre de 12%, et n’intègre pas la valeur des actifs mis à disposition.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004, PARIS, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par Île-De-France Mobilités de l'avis d'attribution de la délégation.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004, PARIS, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 juillet 2021