Avis No 21-7483

publié le 18/01/2021

Date limite de réponse : 05/03/2021

Dépt. : 78 Ville de perray-en-yvelines

Critères environnementaux

LOCATION DE CARS AVEC CHAUFFEUR POUR LA COMMUNE ET LE CCAS DU PERRAY EN YVELINES

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ville de Perray-en-Yvelines

A l'attention de :

service marchés publics

Adresse :

Place de la Mairie 78610 LE PERRAY EN YVELINES

Téléphone : 01-30-46-31-24
Télécopieur : 01-30-46-35-38

Courriel :

service.marche_public leperray.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com

Objet du marché :

Location de cars avec chauffeur pour la Commune et le CCAS du Perray en Yvelines

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Commune du Perray en Yvelines 78610 LE PERRAY EN YVELINES

Caractéristiques principales :

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum de 150 000 euros ht sur la durée globale du contrat. Il fixe toutes les spécifications contractuelles. Les bons de commande pouvant être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, l'exécution des commandes pourra dépasser la durée de validité du marché. Dans un souci d'efficacité de la commande publique, cette procédure comprendra une phase de négociation. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Quantité ou étendue :

Il s'agit d'assurer le transport en car des enfants, des adolescents, des adultes dont des séniors et de leurs accompagnateurs de toutes les structures rattachées à la Collectivité du Perray en Yvelines (écoles, ALSH, espace jeunes (AJP), résidence des personnes âgées, etc) dans le cadre des différentes activités. L'ensemble des dispositions techniques est précisé au cahier des clauses techniques particulières. Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles et facultatives.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

05/03/2021 à 11h30

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • prix des prestations : 60 % -
  • valeur technique : 40 % -

Conditions de participations :

Situation juridique, capacités économique, financière et professionnelle et technique

Situation propre :

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et la copie du de redressementjudiciaire le cas échéant.

Capacité économique et financière - références requises :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations du même type que ceux objetdu marché au cours des trois derniers exercices disponibles ou déclaration appropriée de banque- ET preuve d'une assurance pour les risques professionnels liée au transport de voyageurs

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années (indiquant montant, date et destinataire).- Attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (+ 9personnes), portant le nom du titulaire et la date d'obtention.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement des candidats sur le profil acheteur de la commune, accessible via l'adresse électronique suivante : http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Mairie du Perray en Yvelines ; Adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Mairie du Perray en Yvelines ; Adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ; Tél. : 01-39-20-54-00 ; Fax : 01-39-20-54-22 ; Courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr/ ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Mairie du Perray en Yvelines ; Adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ ;

Références complètes :

Avis n°21-7483

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 78
Annonce No 21-7483
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Perray-en-Yvelines.
Correspondant : service marchés publics, place de la Mairie 78610 Le Perray-en-Yvelines, tél. : 01-30-46-31-24, télécopieur : 01-30-46-35-38, courriel : service.marche_public leperray.fr adresse internet : http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : location de cars avec chauffeur pour la Commune et le CCAS du Perray en Yvelines.
Catégorie de services : 3.
CPV - Objet principal : 60172000.
Lieu d'exécution : commune du Perray en Yvelines, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
Code NUTS : -FR103.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales :

il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté à bons de commande sans montant minimum et un montant maximum de 150 000 euros (H.T.) sur la durée globale du contrat. Il fixe toutes les spécifications contractuelles. Les bons de commande pouvant être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché, l'exécution des commandes pourra dépasser la durée de validité du marché. Dans un souci d'efficacité de la commande publique, cette procédure comprendra une phase de négociation. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'assurer le transport en car des enfants, des adolescents, des adultes dont des séniors et de leurs accompagnateurs de toutes les structures rattachées à la Collectivité du Perray en Yvelines (écoles, ALSH, espace jeunes (Ajp), résidence des personnes âgées, etc) dans le cadre des différentes activités. L'ensemble des dispositions techniques est précisé au cahier des clauses techniques particulières.
Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles et facultatives.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 30 avril 2021.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres de la collectivité. Le titulaire sera réglé par mandat administratif. Le virement est effectué par la trésorerie principale de Rambouillet sur le compte bancaire ou postale du titulaire. Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique contractante.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas d'attribution de marché à un groupement, celui-ci devra alors prendre la forme du groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : situation juridique, capacités économique, financière et professionnelle et technique.
Situation juridique - références requises : déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et la copie du de redressement
Judiciaire le cas échéant.
Capacité économique et financière - références requises : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations du même type que ceux objet
Du marché au cours des trois derniers exercices disponibles ou déclaration appropriée de banque
- et preuve d'une assurance pour les risques professionnels liée au transport de voyageurs
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années (indiquant montant, date et destinataire).
- attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (+ 9personnes), portant le nom du titulaire et la date d'obtention.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
fournir un document justifiant la capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personne (+9 personnes) portant le nom du titulaire et la date d'obtention.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix des prestations : 60 %;
- valeur technique : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 mars 2021, à 11 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : M21.03.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est mis à disposition gratuitement des candidats sur le profil acheteur de la commune, accessible via l'adresse électronique suivante : http://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
se référer aux dispositions du Règlement de la Consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 janvier 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie du Perray en Yvelines.
adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Mairie du Perray en Yvelines.
adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie du Perray en Yvelines.
adresse internet : https://ville-le-perray-en-yvelines.e-marchespublics.com/ .

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr, télécopieur : 01-39-20-54-22 adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr/ .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les délais de recours sont les suivants :
- avant la conclusion du contrat ;
- après la conclusion du contrat ;
- dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative).