Avis No 21-73837

publié le 03/06/2021

Dépt. : 11 Synd audois d energies et du numerique

Convention de concession pour la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de l'Aude

Résultat de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°21-73837

Référence de TED :

2021/S 107-283227 - annonce diffusée le 04 juin 2021

Annonce

Département(s) de publication : 11
Annonce No 21-73837
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND AUDOIS D ENERGIES ET DU NUMERIQUE, 15 RUE BARBES, CS 20073, 11000, Carcassonne, F, Téléphone : (+33) 4 68 11 56 30, Courriel : marches syaden.fr , Code NUTS : FRJ11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.syaden.net/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info/acheteurs.htm
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Convention de concession pour la distribution publique d'électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de l'Aude
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45231400
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Convention de concession entre le SYADEN, Enedis et EDF SA pour le service public de distributiond'électricité (exploitation et développement du réseau) et pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente. Cette conventions'exécute pour les communes adhérentes au SYADEN sur le département de l'Aude pour une durée de 30 ans.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 940 330 000 euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: Chiffre d'affaires pour la distribution publié par Enedis dans le compte rendu annuel d'activité 2019 (98 011 000 euros) multiplié parla durée de la concession (30 ans).
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA 2 940 330 000 euros
ou
Offre la plus basse : euros / Offre la plus élevée : euros prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45231400
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 65300000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ11
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau dedistribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente. Cette convention s'exécute pour lescommunes adhérentes au SYADEN sur le département de l'Aude pour une durée de 30 ans à compter du 01/01/2021
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
1. 1. Monopole légal
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous)
Justification de l'attribution d'une concession sans publication préalable d'un avis de concession conformément à l'article 31, paragraphe 4 et 5, de la directive 2014/23/UE
Les travaux/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante :
existence d'un droit exclusif
Explication : Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive car Enedis et EDF bénéficient de droits exclusifs consacrés par la législation nationale (articles L.111-52, L.121-5, L.334-3 du code de l'énergie.
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé :
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 17 décembre 2020
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
ENEDIS, Numéro national d'identification : 444608442, 34 Place des Corolles , 92079, PARIS LA DEFENSE, F, Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.enedis.fr
Le concessionnaire est une PME : non
Electricité de France (EDF), Numéro national d'identification : 552081317, 22-30 avenue de Wagram, 75008, PARIS, F, Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.edf.fr
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 2 940 330 000 euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 2 940 330 000 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, Montpellier, F
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
1.e.r juin 2021