Avis No 21-70499

publié le 26/05/2021

Date limite de réponse : 18/06/2021

Dépt. : 16 Syndicat mixte charente numerique

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Syndicat Mixte Ouvert Charente Numérique

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Syndicat mixte Charente numérique

A l'attention de :

Le Président du S.M.O

Adresse :

31 boulevard Emile Roux 16000 ANGOULEME

Courriel :

charentenumerique lacharente.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.lacharente.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.lacharente.fr

Objet du marché :

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Syndicat Mixte Ouvert Charente Numérique

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Caractéristiques principales :

Accord- cadre à bon de commande

Quantité ou étendue :

Sans minimum et maximum à 200 000 euros HT sur la durée totale du contrat

La prestation est réservée à une profession particulière :

Conformément aux dispositions de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

18/06/2021 à 17h00

Délai minimum de validité des offres :

4 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Valeur technique de l'offre : 60 % -
  • Prix : 40 % -

Références complètes :

Avis n°21-70499

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 16
Annonce No 21-70499
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat mixte Charente numérique.
Correspondant : le président du S.M.O, 31 boulevard Emile Roux 16000 Angouleme, courriel : charentenumerique lacharente.fr adresse internet : http://www.lacharente.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublics.lacharente.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Syndicat Mixte Ouvert Charente Numérique.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRI31.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

accord- cadre à bon de commande
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : sans minimum et maximum à 200 000 euros (H.T.) sur la durée totale du contrat.
Nombre de reconductions éventuelles : 2.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles :
12 mois.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : garantie à première demande pour le versement de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement : budget du syndicat
modalités essentielles de paiement :
- paiement par virement administratif
- délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
conformément aux dispositions de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique de l'offre : 60 %;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 juin 2021, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PRESTA_JURI_21-24.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
cette consultation bénéficie du Service Dume.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.lacharente.fr
La présente consultation est passée en application des articles R2132-2,
R2132-3, R2132-7 à R2132-14 du Code de la commande publique relatifs
à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
les candidats ont donc la possibilité, en se rendant sur le site Internet de
la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés
publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr, de consulter les avis de
publicité et le règlement de consultation, de télécharger le DCE dans son
intégralité, poser des questions sur le DCE, répondre par voie électronique
et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif,
informations complémentaires, rejet des candidatures ou des offres).

Le présent marché a un caractère périodique : oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Tous les 3 ans.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 mai 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, Hôtel Gilbert B.P. 541 86020 Poitiers, tél. : 05-49-60-79-19, courriel : greffe.ta-poitiers juradm.fr, télécopieur : 05-49-60-68-09 adresse internet : http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
tout recours contentieux notifié par télécopieur au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics lacharente.fr.