Avis No 21-60705

publié le 05/05/2021

Dépt. : 09 Cc de la haute ariege

Exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula

Avis de marché - Concession Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse de l'autorité délégante :

CC DE LA HAUTE ARIEGE

Adresse :

13 Rn 20 09250 Luzenac

Téléphone : (+33) 5-61-64-68-00
Télécopieur : (+33) 5-61-64-41-08

Courriel :

administration.generale cc-hauteariege.fr

Adresse générale de l'autorité délégante :

http://www.cc-hauteariege.fr/

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://cc-hauteariege.marches-publics.info/

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

http://cc-hauteariege.marches-publics.info/

Objet du marché :

La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.Contrat de concession de délégation de service public sous forme d'affermage, d'une durée de 5 ans et 3 mois, à compter du 20 décembre 2021.Le délégataire assure l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula à ses risques et périls conformément à l'article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :-L'exploitation et la gestion du bar-restaurant-L'accueil-L'animation-La promotion de son activité et des activités développées sur le siteLa Ccha délègue à l'entreprise titulaire (le fermier) l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la Ccha en contrepartie de la mise à disposition des équipements

Renseignements relatifs aux lots :

La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.Contrat de concession de délégation de service public sous forme d'affermage, d'une durée de 5 ans et 3 mois, à compter du 20 décembre 2021.Le délégataire assure l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula à ses risques et périls conformément à l'article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :-L'exploitation et la gestion du bar-restaurant-L'accueil-L'animation-La promotion de son activité et des activités développées sur le siteLa Ccha délègue à l'entreprise titulaire (le fermier) l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la Ccha en contrepartie de la mise à disposition des équipements

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

11/06/2021 à 12h00

Situation propre :

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au l'inscription au registre du commerce ou de la profession :- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l'identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire Dc1 ou équivalent.- Déclaration sur l'honneur (formulaire Dc2 ou équivalent) prévu à l'article 54 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail- Attestation sur l'honneur datée et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail)- Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an

Capacité économique et financière - références requises :

Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le Dc2).- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
A- Les propositions des candidats concernant les conditions financières de leur offre :A1 - Chacun des candidats proposera un compte d'exploitation prévisionnel présentant :-Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.-Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d'exploitation prévisionnel. Il identifiera notamment, les dépenses et recettes communes ainsi que celles propres à chaque service.Le compte d'exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans et 3 mois.Le candidat précisera également les investissements qu'il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.A2 - Chacun des candidats proposera et commentera le montant de la redevance qu'il envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variableA3 - Chaque candidat proposera la liste, la nature et le montant des investissements qu'il entend réaliser sur la durée de la délégation de service public

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.Les autorisations administratives relevant de l'exercice des activités objet de la présente délégationEt d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : B- Une description du projet de service envisagé, de l'organisation et des moyens mis en place pour l'appliquer, notamment :- Périodes et horaires d'ouverture au public- Description de l'organisation du service et des moyens mis en place, notamment en matière de ressources humaines, de processus de management et de gestion sociale de l'établissement, et une liste des sous-traitance envisagées- Proposition de menus (cartes pour le restaurant et le bar) et politique d'approvisionnement en denrées- Un projet de tarification du service publicC- Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d'animation du candidat- Organisation de l'accueil et de l'information des touristes et usagers- Animation et services annexes associés, en lien avec le développement d'activités sur le site du Domaine du Chioula- Organisation et moyens envisagés pour assurer la promotion des activitésD- Une note sur les garanties d'assuranceLes candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu'ils s'engagent à souscrire

Références complètes :

Avis n°21-60705

Annonce

Département(s) de publication : 9
Annonce No 21-60705
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
CC DE LA HAUTE ARIEGE, 13 Rn 20, 09250, Luzenac, F, Téléphone : (+33) 5 61 64 68 00, Courriel : administration.generale cc-hauteariege.fr , Fax : (+33) 5 61 64 41 08, Code NUTS : FRJ21
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cc-hauteariege.fr/
Adresse du profil acheteur : http://cc-hauteariege.marches-publics.info/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://cc-hauteariege.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://cc-hauteariege.marches-publics.info/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula
Numéro de référence : Dsp Chioula
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 55321000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.Contrat de concession de délégation de service public sous forme d'affermage, d'une durée de 5 ans et 3 mois, à compter du 20 décembre 2021.Le délégataire assure l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula à ses risques et périls conformément à l'article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :-L'exploitation et la gestion du bar-restaurant-L'accueil-L'animation-La promotion de son activité et des activités développées sur le siteLa Ccha délègue à l'entreprise titulaire (le fermier) l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la Ccha en contrepartie de la mise à disposition des équipements
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 55321000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ21
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.Contrat de concession de délégation de service public sous forme d'affermage, d'une durée de 5 ans et 3 mois, à compter du 20 décembre 2021.Le délégataire assure l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula à ses risques et périls conformément à l'article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :-L'exploitation et la gestion du bar-restaurant-L'accueil-L'animation-La promotion de son activité et des activités développées sur le siteLa Ccha délègue à l'entreprise titulaire (le fermier) l'exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la Ccha en contrepartie de la mise à disposition des équipements
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 63
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au l'inscription au registre du commerce ou de la profession :- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l'identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire Dc1 ou équivalent.- Déclaration sur l'honneur (formulaire Dc2 ou équivalent) prévu à l'article 54 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail- Attestation sur l'honneur datée et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail)- Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le Dc2).- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : A- Les propositions des candidats concernant les conditions financières de leur offre :A1 - Chacun des candidats proposera un compte d'exploitation prévisionnel présentant :-Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.-Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d'exploitation prévisionnel. Il identifiera notamment, les dépenses et recettes communes ainsi que celles propres à chaque service.Le compte d'exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans et 3 mois.Le candidat précisera également les investissements qu'il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.A2 - Chacun des candidats proposera et commentera le montant de la redevance qu'il envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variableA3 - Chaque candidat proposera la liste, la nature et le montant des investissements qu'il entend réaliser sur la durée de la délégation de service public
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.Les autorisations administratives relevant de l'exercice des activités objet de la présente délégationEt d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : B- Une description du projet de service envisagé, de l'organisation et des moyens mis en place pour l'appliquer, notamment :- Périodes et horaires d'ouverture au public- Description de l'organisation du service et des moyens mis en place, notamment en matière de ressources humaines, de processus de management et de gestion sociale de l'établissement, et une liste des sous-traitance envisagées- Proposition de menus (cartes pour le restaurant et le bar) et politique d'approvisionnement en denrées- Un projet de tarification du service publicC- Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d'animation du candidat- Organisation de l'accueil et de l'information des touristes et usagers- Animation et services annexes associés, en lien avec le développement d'activités sur le site du Domaine du Chioula- Organisation et moyens envisagés pour assurer la promotion des activitésD- Une note sur les garanties d'assuranceLes candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu'ils s'engagent à souscrire
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
11 juin 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://cc-hauteariege.marches-publics.info/ -La CCHA organise une visite du site et des équipements dans la période de la consultation.Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le Vendredi 21 Mai 2021 à 9 heures : point de rendez-vous au parking de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula.Contenu du dossier de candidature et d'offre :Chaque candidat devra remettre comprenant deux dossiers :-Un dossier de candidature-un dossier comprenant son offreles dossiers sont transmis par voie électronique " dématérialisation " sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.Phase de négociation :Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou le représentant qu'il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec le ou les candidats dont les offres ont été retenues.La négociation sera scindée en deux étapes successives :- etape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l'offre a été retenue,- etape 2 : Finalisation du contrat
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond Iv, 31068, Toulouse, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse juradm.fr , Fax : (+33) 5 62 73 57 40
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
5 mai 2021