Avis No 21-58683

publié le 02/05/2021

Dépt. : 34 Inserm dr occitanie mediterranee

Critères sociaux

Travaux énergétiques et de rénovation des installations CVC de l'Institut des Neurosciences de Montpellier

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-58683

Référence de TED :

2021/S 087-224008 - annonce diffusée le 05 mai 2021

Annonce

Département(s) de publication : 34
Annonce No 21-58683
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Inserm DR Occitanie Méditerranée, 60, rue de Navacelles, 34394, Montpellier Cedex 5, F, Courriel : achats.montpellier inserm.fr , Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.inserm.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=741308&orgAcronyme=f2h
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=741308&orgAcronyme=f2h
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Travaux énergétiques et de rénovation des installations CVC de l'Institut des Neurosciences de Montpellier
Numéro de référence : 2021_DRMPL_003
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45331000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet la réalisation de travaux énergétiques et de rénovation des installations CVC de l'Institut des Neurosciences de Montpellier (INM) basé sur le site hospitalier de Saint-Eloi à Montpellier. Les travaux seront réalisés en milieu occupé. Ce projet est financé par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Génie Climatique et équipements de laboratoire
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45331000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : UMR Inserm U1298 - Hôpital St-Eloi - Bat INM - 80, rue Augustin Fliche, 34 091 Montpellier Cedex 5
II.2.4)Description des prestations : Travaux qui concernent les installations de chauffage, climatisation, ventilation et équipements de laboratoire. Ce lot comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du code de la commande publique. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire est prévue dans le cadre du présent lot.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Pour lot no1, ce marché comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du code de la commande. Ces conditions particulières d'exécution sont détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Lots architecturaux
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45223220
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : UMR Inserm U1298 - Hôpital St-Eloi - Bat INM - 80, rue Augustin Fliche - 34091 Montpellier Cedex 5
II.2.4)Description des prestations : Prestations liées aux travaux des lots architecturaux (Démolition, Gros-œuvre, Etanchéité, Menuiserie intérieure, Cloisons/Doublage/Faux-plafonds, Revêtement de sol, Peinture et revêtements muraux). Ce lot comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du code de la commande publique. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire est prévue dans le cadre du présent lot.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Pour lot no2, ce marché comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du code de la commande. Ces conditions particulières d'exécution sont détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Métallerie et menuiseries extérieures
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45223210
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : UMR Inserm U1298 - Hôpital St-Eloi - Bat INM - 80, rue Augustin Fliche - 34091 Montpellier Cedex 5
II.2.4)Description des prestations : Prestations liées aux travaux des lots Métallerie et Menuiseries extérieures. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire est prévue dans le cadre du présent lot.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Electricité
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45311200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : UMR Inserm U1298 - Hôpital St-Eloi - Bat INM - 80, rue Augustin Fliche - 34091 Montpellier Cedex 5
II.2.4)Description des prestations : Travaux qui concernent les installations de courants forts et de courants faibles. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire est prévue dans le cadre du présent lot.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Le mode de règlement des prestations est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ est fixé conformément aux dispositions au CCAP. Une avance pourra être versée dans les conditions fixées dans le CCAP. Le nantissement ou la cession de créances s'effectueront conformément aux articles R.2191-45 et suivants du code de la commande publique. Le prix du marché public sera révisable dans les conditions du CCAP. La décomposition du prix global et forfaitaire n'aura pas de caractère contractuel. Seul le prix global et forfaitaire indiqué à l'acte d'engagement aura un caractère contractuel. Une retenue de garantie est prévue dans le cadre de l'exécution du marché dont les conditions sont détaillées au sein du CCAP.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
8 juin 2021 - 10:30
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 8 juin 2021 - 10:45 Lieu : 60, rue de Navacelles 34 394 Montpellier Cedex 5
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à https://marches-publics.gouv.fr. Il est fortement recommandé aux opérateurs économiques de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation afin qu'ils puissent être informés des compléments qui pourraient lui être apportés. Les opérateurs qui ne s'identifieront pas préalablement au téléchargement ne pourront être informés. Aucun dossier de consultation sera transmis sous format papier. Pour avoir accès aux pièces complémentaires du dossier de consultation, en vertu de l'article R.2132-5 du code de la commande publique, il convient d'en faire la demande via la plateforme de dématérialisation PLACE (onglet "question" de la consultation). Une fois la demande effectuée, le service achats-marchés de la Délégation régionale se chargera de vous transmettre les documents. Les plis doivent obligatoirement être déposés via la plateforme de dématérialisation à l'exception de la transmission d'une copie de sauvegarde, selon les conditions fixées par le règlement de la consultation téléchargeable à l'adresse https://marches-publics.gouv.fr. A l'exception de la copie de sauvegarde, aucun pli transmis sur support papier ou sur support physique électronique ne sera accepté. Toute demande de renseignements sur la présente consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme. Les questions-réponses sont consultables via la plateforme. Conformément à l'article R.2142-22 du code de la commande publique, l'inserm décide que, si le marché est attribué à un groupement d'entreprises, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire dans lequel le mandataire du groupement sera solidaire de ses cotraitants. La mention relative aux modalités d'ouverture des plis est communiquée à titre indicatif. La date limite de remise des offres est entendue comme étant le Mardi 08 juin 2021 à 10h30m59s. Les plis électroniques et copies de sauvegarde reçus après cette date seront enregistrés au registre des dépôts mais ne seront pas examinés. La durée du marché public indiquée dans le présent avis est communiquée à titre indicatif. Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux telle qu'elle est définie à l'article 44.1 du Ccag-Travaux. A titre indicatif, la période de préparation de chantier devrait démarrer en juillet 2021 et la durée d'exécution des travaux de 32 mois. La présente consultation nécessite la réalisation d'une visite obligatoire des lieux d'exécution préalable au dépôt d'un pli. La visite a un caractère obligatoire. Les dates de visite sont fixées les matins du 21/05/2021 et 25/05/2021. La prise de RDV s'effectue via la plateforme PLACE dans les conditions édictées par le règlement dela consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier Cedex 2, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 81 56, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier Cedex 2, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 81 56, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 avril 2021