Avis No 21-55197

publié le 26/04/2021

Dépt. : 34 Ville de bessan

Critères environnementaux MPS

Concession d'aménagement pour la zac saint-claude à bessan

Avis de marché - Concession Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse de l'autorité délégante :

Ville de Bessan

Adresse :

Mairie de bessan place de la mairie cs 20001 34550 bessan

Téléphone : (+33) 4-67-00-81-81
Télécopieur : (+33) 4-67-77-41-73

Point(s) de contact :

MAIRIE DE BESSAN- CONCESSION AMENAGEMENT SAINT CLAUDE - Représenté par M le Maire –Stéphane PEPIN-BONET

Courriel :

mairie bessan.fr

Adresse générale de l'autorité délégante :

http://www.bessan.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-securises.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

http://www.marches-securises.fr

Objet du marché :

Sélection d’un concessionnaire d’aménagement pour la réalisation de l’opération Saint-Claude selon les modalités relatives au régime des Zones d’Aménagement Concerté, sur la commune de Bessan et passation d’un Traité de concession correspondant. Cette procédure de consultation se conforme à la procédure afférente aux concessions d’aménagement d’un montant supérieur au seuil européen 5 350 000 euro HT avec transfert de risque au concessionnaire dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-9 du code de l’urbanisme ainsi que la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions.

Renseignements relatifs aux lots :

Les missions confiées au concessionnaire comprendront l’ensemble des tâches nécessaire à l’aménagement de l’opération, qui s’étend sur une surface d’environ 4,7 hectares, en vue de réaliser le projet conformément au programme, aux objectifs arrêtés par la collectivité et définis dans les documents de la consultation.Plus précisément le concessionnaire effectuera les tâches suivantes, dans les conditions et limites précisées dans les documents de consultation :1. Acquérir la propriété à l’amiable ou par voie de préemption des biens immobiliers non bâtis situés dans le périmètre de ZAC, et gérer ces bien acquis ;2. Procéder à toutes études opérationnelles, aux démarches administratives et à la coordination de l’ensemble des interventions nécessaires à la réalisation du projet ;3. Réaliser les dossiers administratifs nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises au titre notamment du code de l’environnement et du code de l’urbanisme nécessaires à la réalisation de sa mission ;4. Mettre en état et aménager les sols ;5. Réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les équipements publics visés dans les documents de la consultation ;6. Vendre les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par le concédant ;7. Assurer une mission d’architecte coordonnateur et une mission de conseil auprès des futurs pétitionnaires lors de l’élaboration des permis de construire et réaliser les visas ;8. Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l’opération dans les meilleures conditions possibles9. Assurer le respect et la mise en oeuvre des prescriptions urbaines, techniques, architecturales, environnementales fixées par la commune et annexées aux actes de cessions

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

26/05/2021 à 09h00

Situation propre :

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:Cette consultation s’adresse à des professions, compétences et diplômes précis. Les candidats devront présenter les titres, diplômes, habilitations, certificats professionnels et compétences suivants :- Aménageur- Architecte DPLG habilité MOE- Urbaniste (présentant un diplôme de niveau 2)- Ingénieurs en voiries et réseaux divers,- Paysagiste- Géomètre DPLGListe non exhaustive complétée par le règlement de consultation des document à produire:-Lettre candidature et une fiche synthétique de présentation du candidat-En cas de groupement, présentation des différents membres et de leurs rôles-Extrait de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent-Une présentation de la ou des sociétés (extrait Kbis, statuts, capital, composition du capital, certification démarche qualité, déclaration sur l’honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années)-Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal (légaux), ou de la (ou les) personne(s) dûment habilitée(s), si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital-Pouvoir de la (des) personne(s) habilitée(s) pour engager la société en cas de groupement ;-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays où le candidat est établi.NB : Les entreprises en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie des jugements prononcés à cet effet.

Références complètes :

Avis n°21-55197

Annonce

Département(s) de publication : 34
Annonce No 21-55197
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Bessan, Numéro national d'identification : 217300409, Mairie de bessan place de la mairie cs 20001, Point(s) de contact : MAIRIE DE BESSAN- CONCESSION AMENAGEMENT SAINT CLAUDE - Représenté par M le Maire –Stéphane PEPIN-BONET, 34550, bessan, F, Téléphone : (+33) 4 67 00 81 81, Courriel : mairie bessan.fr , Fax : (+33) 4 67 77 41 73, Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bessan.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.marches-securises.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession d’aménagement pour la ZAC Saint-Claude à Bessan
Numéro de référence : C20-09
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45111291
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Sélection d’un concessionnaire d’aménagement pour la réalisation de l’opération Saint-Claude selon les modalités relatives au régime des Zones d’Aménagement Concerté, sur la commune de Bessan et passation d’un Traité de concession correspondant. Cette procédure de consultation se conforme à la procédure afférente aux concessions d’aménagement d’un montant supérieur au seuil européen 5 350 000 euros HT avec transfert de risque au concessionnaire dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-9 du code de l’urbanisme ainsi que la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 6 400 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution : route de Montblanc, lieu-dit " Saint-Claude " - 34550 Commune de Bessan (Hérault)
II.2.4)Description des prestations : Les missions confiées au concessionnaire comprendront l’ensemble des tâches nécessaire à l’aménagement de l’opération, qui s’étend sur une surface d’environ 4,7 hectares, en vue de réaliser le projet conformément au programme, aux objectifs arrêtés par la collectivité et définis dans les documents de la consultation.Plus précisément le concessionnaire effectuera les tâches suivantes, dans les conditions et limites précisées dans les documents de consultation :1. Acquérir la propriété à l’amiable ou par voie de préemption des biens immobiliers non bâtis situés dans le périmètre de ZAC, et gérer ces bien acquis ;2. Procéder à toutes études opérationnelles, aux démarches administratives et à la coordination de l’ensemble des interventions nécessaires à la réalisation du projet ;3. Réaliser les dossiers administratifs nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises au titre notamment du code de l’environnement et du code de l’urbanisme nécessaires à la réalisation de sa mission ;4. Mettre en état et aménager les sols ;5. Réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les équipements publics visés dans les documents de la consultation ;6. Vendre les terrains à bâtir, les droits à construire ou les bâtiments, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par le concédant ;7. Assurer une mission d’architecte coordonnateur et une mission de conseil auprès des futurs pétitionnaires lors de l’élaboration des permis de construire et réaliser les visas ;8. Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation de l’opération dans les meilleures conditions possibles9. Assurer le respect et la mise en œuvre des prescriptions urbaines, techniques, architecturales, environnementales fixées par la commune et annexées aux actes de cessions
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 6 400 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Autres prestations10. Établir les documents comptables de l’opération satisfaisant les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercées par le concédant et à cet effet, fournir chaque année un compte rendu financier conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme ;11. Négocier les conventions de participations et d’associations prévues aux articles L.311-4 et L.311-5 avec les constructeurs n’ayant pas acquis leurs terrains auprès du concessionnaire ;12. D’une manière générale, assurer l’ensemble des tâches administratives et financières, de gestion et de coordination, nécessaires à la bonne fin de l’opération et à la parfaite information du concédant ;13. Verser les participations aux équipements publics induits extérieurs à la ZAC Saint-Claude, au prorata des besoins générés par l’opération d’aménagement.Les variantes sont autorisées sous conditions et sont facultatives: se référer au règlement de consultation

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:Cette consultation s’adresse à des professions, compétences et diplômes précis. Les candidats devront présenter les titres, diplômes, habilitations, certificats professionnels et compétences suivants :- Aménageur- Architecte DPLG habilité MOE- Urbaniste (présentant un diplôme de niveau 2)- Ingénieurs en voiries et réseaux divers,- Paysagiste- Géomètre DPLGListe non exhaustive complétée par le règlement de consultation des document à produire:-Lettre candidature et une fiche synthétique de présentation du candidat-En cas de groupement, présentation des différents membres et de leurs rôles-Extrait de moins d’un mois, de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent-Une présentation de la ou des sociétés (extrait Kbis, statuts, capital, composition du capital, certification démarche qualité, déclaration sur l’honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années)-Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal (légaux), ou de la (ou les) personne(s) dûment habilitée(s), si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital-Pouvoir de la (des) personne(s) habilitée(s) pour engager la société en cas de groupement ;-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet ou les documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays où le candidat est établi.NB : Les entreprises en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie des jugements prononcés à cet effet.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : concession conclue au risque du concessionnaireapplication de l'article L.300-5 II du code de l'urbanisme :production d'un compte rendu annuel
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
26 mai 2021 - 09:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est lancée selon la procédure restreinte de concession d’aménagement Elle s’organise en trois phases :- phase 1 : Présentation de candidature et sélection des candidats admis à soumettre une offre. La sélection des candidats s’effectuera sur la base de leurs capacités juridiques, financières et techniques- phase 2 : remise des offres.- Phase 3 :une phase de négociations:l’acheteur se réserve également le droit de renoncer à la négociation et d’attribuer le marché à partir des offres initiales.14. La commune de Bessan est engagée dans une politique volontariste de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, en incluant régulièrement une clause d'insertion par l'activité économique dans ses contrats.Ainsi, la Commune de Bessan sera vigilante à ce que le concessionnaire retenu prenne en compte les efforts d’insertion sociale des entreprises pour les marchés de travaux dans ses critères d’attribution.Publication adressée le 22/04/2021 au JOUE
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINSITRATIF DE MONTPELLIER, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours:Cette consultation peut faire l'objet du référé spécifique prévu à article L.551 – 1 du code de justice administrative. Le référé précontractuel peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature du marché. Par ailleurs, la présente procédure peut donner lieu à l'exercice de recours de droit commun, notamment d'un recours en excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête en référé suspension dans les conditions prévues par le code de justice administrative (article L.521-1), devant l'instance désignée ci-dessus, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision relative à cette consultation.Le tribunal peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 avril 2021