Avis No 21-54822

publié le 25/04/2021

Dépt. : 75 Caisse d'amortissement de la dette

Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires detype ' GMTN ' et ' DIP ' (documentation en langues française et anglaise)

Avis de marché Procédure Négociée

Références complètes :

Avis n°21-54822

Référence de TED :

2021/S 082-211683 - annonce diffusée le 28 avril 2021

Annonce

Département(s) de publication : 75
Annonce No 21-54822
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Caisse d'amortissement de la dette, Ministère de l'économie, des finances et de la relance -139 rue de Bercy, 75012, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 40 04 15 41, Courriel : genevieve.gauthey cades.fr , Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cades.fr/
Adresse du profil acheteur : http://cades.e-marchespublics.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://cades.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Romain Stauffert, Responsable des affaires juridiques, Agence France TrésorMinistère de l'Economie, des Finances et de la RelanceTélédoc 287139, rue de Bercy, Point(s) de contact : Romain Stauffert, Responsable des affaires juridiques de l'Agence France Trésor - AFT, 75012, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 40 04 15 94, Courriel : romain.stauffert aft.gouv.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet : http://cades.e-marchespublics.com , Adresse du profil d'acheteur : http://cades.e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://cades.e-marchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Affaires économiques et financières

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type " GMTN " et " DIP " (documentation en langues française et anglaise)
Numéro de référence : 2021-622-05
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande,sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et le conseil de la CADES pour ses émissionsobligataires au titre des deux programmes dits " GMTN " et " DIP ", notamment les mises à jour de ladocumentation en version bilingue, française et anglaise.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 300 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : paris
II.2.4)Description des prestations : La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour la conseiller et l'assister pour sesémissions obligataires au titre des deux programmes dits " GMTN " et " DIP ", notamment les mises à jourde la documentation en version bilingue, français et anglais, jusqu'ici émise seulement en langue anglaise.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 300 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : reconductible 2 fois par décision expresse
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : certificat d'inscription au registre professionnelou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'Etat où lecandidat est établi, en cas d'entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indicationd'un numéro d'enregistrement la totalité des critères est énoncée dans les documents de laconsultation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant lesprestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercicesdisponibles. Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de mettre unprévisionnel de chiffre d'affaires sur l'année à venir (prévisionnel qui doit être basé sur desprestations commandées) ou tout autre document équivalent pour déterminer de leur capacitéfinancière. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autremoyen.- tout document attestant un niveau approprié d'assurance des risques professionnels, au regard desprestations attendues.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le chiffre d'affaires minimal exigé est fixé à deux cent mille euros (200.000 euros) par an dans le domaineconcerné par le marché, à savoir le conseil et l'assistance juridique sur des émissions obligataires.Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les qualifications ou références de moins de 3 ans pour des prestations équivalentes. Les certificatsde qualification professionnelle liés à l'objet du marché que le candidat possède le cas échéant. Lapreuve peut être apportée par tout moyen.− les expériences et références vérifiables pour des prestations similaires ;− une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution desprestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dontl'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;CADES Règlement de la consultationMarché de conseil juridique - programmes obligataires GMTN et DIP5 / 12− une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,pour chacune des trois dernières années disponibles (type "formulaire DC2 " ou équivalent). Si lecandidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de joindre tout autre documentéquivalent pour déterminer de leurs moyens humains ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à quinze (15) personnes. Lesentreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. De même, lacandidature devra présenter au moins deux expériences équivalentes sur les trois dernières années. Ceséléments sont appréciés sur la base des documents remis au titre de l'article 3.1.2 du présent règlement.L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination dela candidature. Dans cette hypothèse, il appartient cependant au candidat de faire la preuve de sa capacitépar tout autre moyen. Il pourra notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : preuve, par tout moyen, que le candidat compte des avocats inscrits à l'ordre des avocats etsusceptibles de dispenser des conseils juridiques
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Information sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
19 mai 2021 - 10:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 3 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004, paris, F
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
23 avril 2021