Avis No 21-52385

publié le 19/04/2021

Date limite de réponse : 17/05/2021

Dépt. : 13, 83, 84 Metropole d aix marseille provence

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition d'équipements radio TETRA et autres technologies, des prestations d'assistance, de maintenance et de formation.

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE

A l'attention de :

de la Commande Publique Direction

Adresse :

58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille

Téléphone : 04-88-78-88-00
Télécopieur : 04-88-78-88-08

Point(s) de contact :

Direction de la commande publique - Territoire du Pays d'Aix

Courriel :

ld-direction-marches.paysdaix ampmetropole.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

https://ampmetropole.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marchespublics.ampmetropole.fr

Objet du marché :

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition d'équipements radio TETRA et autres technologies, des prestations d'assistance, de maintenance et de formation.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence 13000 Marseille

Caractéristiques principales :

L'objet de l'accord-cadre est de :1- Maintenir l'ensemble des équipements existants en condition opérationnelle,2- Acquérir de nouveaux équipements de la solution de radiocommunication existante, L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans. Il sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les délais d'exécution des prestations sont encadrés par l'émission de bons de commande intégrant les différentes contraintes spécifiques à chaque besoin.

Quantité ou étendue :

Les prestations comprennent principalement : 1- Acquisition et installation de matériels- Fourniture et mise en oeuvre de nouveaux équipements radio (terminaux et bases) TETRA , d'équipements radio (terminaux et bases) dans la gamme VHF analogique ou numérique DMR (autre que VHF marine), d'équipements radio (terminaux et bases) dans la gamme UHF analogique ou numérique DMR- Installation, mise aux normes et réparation d'équipements INPT (répéteurs, coffrets passifs, relais) au profit des parkings publics, Installation et réparation d'équipements d'émission/réception hertzienne (TV (TNT ou satellite), radio FM (système d'insertion de messages d'urgence), Faisceaux Hertziens) et évolution de la plateforme IPTV et son système de captation et de modules TV (set top box),2- Maintenance curative- Réparation de terminal et base radio TETRA : vitre d'écran, connectique, antenne, bouton, autres,- Réparation de terminal et base radio PMR (UHF ou VHF) : écran, connectique, antenne, bouton, autres,- Réparation des matériels et/ou logicielle de la plateforme IPTV,- Réparation d'équipements de l'infrastructure INPT,- Réparation d'équipements d'émission/réception hertzienne (TV (TNT ou satellite), radio FM (système d'insertion de messages d'urgence), Faisceaux Hertziens), 3 - Assistance et formation: - Mise en place de sessions de formation à l'utilisation et l'exploitation des matériels radios, - Etudes, audits et analyse d'infrastructures radio, Etudes et audit de couverture de réseau (TETRA, FH, UHF, VHF...), - Etudes et audit de couverture de réseau GSM / comparatifs des solutions techniques avec les réseaux radio existants ou projetés (3G, 4G, 5G, LTE privé (2,6 GHz et autres bandes à venir), - Etudes d'interconnexion et d'installation de sites (FH, TETRA), - Etudes de couverture de zones confinées, ainsi que la mise en oeuvre de solutions techniques associées.La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

17/05/2021 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

8 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Prix des prestations : 70 % -
  • Valeur technique : 30 % -

Conditions de participations :

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Situation propre :

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :-Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.-Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière - références requises :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2).

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Le candidat ou chaque membre de groupement candidat :Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :- Liste des principaux services et/ou livraisons au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Capacité à entretenir et programmer les équipements Radio TETRA / relais RIF et répéteurs RF- De distribution de pièces constructeurs.L'acheteur accepte d'autres preuves de mesures équivalentes de capacité et de garantie de la qualité produites par les candidats.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le DCE complet est téléchargeable via la plateforme: https//marchespublics.ampmetropole.fr

Tribunal Administratif de Marseille ; 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 ; Tél. : 04-91-13-48-13 ; Fax : 04-91-81-13-87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr Adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr ;

Préfecture de région PACA - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL) ; Boulevard Paul Peytral 13281 Marseille cedex 20 ; Tél. : 04-91-15-63-74 ; Fax : 04-91-15-61-90 ;

Tribunal administratif de marseille ; 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 ; Tél. : 04-91-13-48-13 ; Fax : 04-91-81-13-87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr Adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr ;

Références complètes :

Avis n°21-52385

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13, 83, 84
Annonce No 21-52385
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE.
Correspondant : de la Commande Publique Direction, 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille, tél. : 04-88-78-88-00, télécopieur : 04-88-78-88-08, courriel : ld-direction-marches.paysdaix ampmetropole.fr adresse internet : https://ampmetropole.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics.ampmetropole.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : l'accord-cadre a pour objet l'acquisition d'équipements radio TETRA et autres technologies, des prestations d'assistance, de maintenance et de formation.
Catégorie de services : 1.
CPV - Objet principal : 50333200
Objets supplémentaires : 32000000.
Lieu d'exécution : territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, 13000 Marseille.
Code NUTS : -FRL04.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 160 000 euros.

Caractéristiques principales :

l'objet de l'accord-cadre est de :
1- maintenir l'ensemble des équipements existants en condition opérationnelle,
2- acquérir de nouveaux équipements de la solution de radiocommunication existante,
L'Accord-Cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans. Il sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. Les délais d'exécution des prestations sont encadrés par l'émission de bons de commande intégrant les différentes contraintes spécifiques à chaque besoin
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations comprennent principalement : 1- acquisition et installation de matériels
- fourniture et mise en œuvre de nouveaux équipements radio (terminaux et bases) TETRA , d'équipements radio (terminaux et bases) dans la gamme VHF analogique ou numérique DMR (autre que VHF marine), d'équipements radio (terminaux et bases) dans la gamme UHF analogique ou numérique Dmr
- installation, mise aux normes et réparation d'équipements INPT (répéteurs, coffrets passifs, relais) au profit des parkings publics, Installation et réparation d'équipements d'émission/réception hertzienne (tv (tnt ou satellite), radio FM (système d'insertion de messages d'urgence), Faisceaux Hertziens) et évolution de la plateforme IPTV et son système de captation et de modules TV (set top box),
2- maintenance curative
- réparation de terminal et base radio TETRA : vitre d'écran, connectique, antenne, bouton, autres,
- réparation de terminal et base radio pmr (uhf ou Vhf) : écran, connectique, antenne, bouton, autres,
- réparation des matériels et/ou logicielle de la plateforme Iptv,
- réparation d'équipements de l'infrastructure Inpt,
- réparation d'équipements d'émission/réception hertzienne (tv (tnt ou satellite), radio FM (système d'insertion de messages d'urgence), Faisceaux Hertziens), 3 - assistance et formation: - mise en place de sessions de formation à l'utilisation et l'exploitation des matériels radios, - etudes, audits et analyse d'infrastructures radio, Etudes et audit de couverture de réseau (tetra, fh, uhf, vhf...), - etudes et audit de couverture de réseau gsm / comparatifs des solutions techniques avec les réseaux radio existants ou projetés (3g, 4g, 5g, LTE privé (2,6 Ghz et autres bandes à venir), - etudes d'interconnexion et d'installation de sites (fh, tetra), - etudes de couverture de zones confinées, ainsi que la mise en œuvre de solutions techniques associées.
la description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).
Estimation de la valeur (H.T.) : 160 000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les clauses relatives aux modes de règlement et aux modalités de paiement figurent au Cahier des Charges valant Acte d'engagement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.
les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Situation juridique - références requises : les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :
-Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
-une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat ou chaque membre de groupement candidat :
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :
- liste des principaux services et/ou livraisons au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- capacité à entretenir et programmer les équipements Radio tetra / relais RIF et répéteurs Rf
- de distribution de pièces constructeurs.
l'acheteur accepte d'autres preuves de mesures équivalentes de capacité et de garantie de la qualité produites par les candidats.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix des prestations : 70 %;
- valeur technique : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 mai 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 8 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 72210076.

Renseignements complémentaires : la Métropole Aix-Marseille Provence est un établissement public de coopération intercommunale.les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés dans le présent avis d'appel public à la concurrence.
le critère prix sera apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif et estimatif.
La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des deux (2) sous- critères indiqués dans le Règlement de Consultation (Rc):
Sous-Critère 1 : Efficacité des procédures proposées pour assurer la réparation et la maintenance des équipements (70%)
sous-critère 2 : Performance technique et interopérabilité des équipements proposés avec l'infrastructure existante (30%)
l'offre ayant obtenu la note globale la plus élevée sera économiquement la plus avantageuse.
conformément à l'article R. 2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire.
Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations via la plateforme de dématérialisation : https://marchespublics.ampmetropole.fr/.
L'Acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre.
les offres inappropriées au sens de l'article R. 2152-4 du Code de la commande publique seront éliminées. En revanche, les offres irrégulières, à condition de ne pas être anormalement basses ou inacceptables au sens des articles R.2152-2 et R.2152-3 du Code de la commande publique seront admises à la négociation.
l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.
il n'est pas demandé de signature électronique des pièces de l'offre et notamment de l'acte d'engagement, au moment du dépôt de l'offre.
lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le DCE complet est téléchargeable via la plateforme: https//marchespublics.ampmetropole.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 avril 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87 adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : Préfecture de région PACA - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL) boulevard Paul Peytral 13281 Marseille Cedex 20, tél. : 04-91-15-63-74, télécopieur : 04-91-15-61-90.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87 adresse internet : http://marseille.tribunaladministratif.fr .