Avis No 21-41822

publié le 31/03/2021

Date limite de réponse : 30/04/2021

Dépt. : 78 Plate-forme affretement et transport

Ce marché est employé pour le soutien des forces françaises stationnées sur le territoire de la CEMAC et d'Afrique Centrale.Il s'agit d'un marché à bons de commande de bout en bout, pr

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Plate-Forme Affrètement et Transport

Adresse :

Base Aérienne 107 - Zone aéronautique - Route de Gisy 78140 Vélizy-villacoublay

Téléphone : (+33) 1-73-95-15-05
Télécopieur : (+33) 1-45-07-33-02

Courriel :

pfat-bal.redac.fct intradef.gouv.fr

Accès électronique à l'information :

https://ww.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

https://ww.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Ce marché est employé pour le soutien des forces françaises stationnées sur le territoire de la CEMAC et d'Afrique Centrale.Il s'agit d'un marché à bons de commande de bout en bout, prenant le relai, principalement à partir du territoire de la CEMAC, des marchés de transport par voie maritime affrétée (VMA) estimés de cinq à six voyages par an et commerciale (VMC) à partir et à destination des ports de Douala (puis Kribi) au Cameroun et Libreville au Gabon, à destination et en provenance des bases Françaises implantées en Afrique centrale, zone CEMAC.Le marché doit permettre de desservir les principales bases Françaises implantées dans la zone CEMAC, soit Ndjamena au Tchad, Bangui en Centrafrique. Il doit aussi permettre de desservir, l'ensemble du territoire du Cameroun, de la Centrafrique, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale et du Tchad.En cours de marché, des destinations pourront être ajoutées dans le respect du périmètre initial du marché. Par ailleurs, en fonction de la conjoncture et à la demande du MINARM, il pourra être demandé ponctuellement au titulaire la desserte de certaines destinations situées dans la zone de la Bande Sahélo-Saharienne (BSS). Dans ce cas, les liaisons devront être réalisées en évitant le Nigéria.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

CAMEROUN, CENTRAFRICAINE, RÉPUBLIQUE, CONGO, GABON, GUINÉE ÉQUATORIALE, TCHAD

Quantité ou étendue :

Une zone logistique dédiée doit être mise à disposition par le titulaire au profit du MINARM, à Douala et à terme à Kribi ainsi qu'à Bangui. Le MINARM ne demande pas la mise à disposition d'une zone logistique dédiée par le titulaire sur Libreville à son profit. La prestation d'acheminement inclut le chargement/déchargement, soit à partir du quai pour la VMC, soit à partir du navire pour la VMA soit à partir de la zone logistique dédiée mise à disposition par le titulaire.Le MINARM décide des points d'arrivée et de départ, mais n'impose ni cinématique, ni moyen de transport particulier (vecteur). Par ailleurs, compte tenu de la situation sécuritaire et de l'état des infrastructures de transport dans les pays traversés, les candidats chercheront à limiter au maximum le nombre de franchissements de frontières et de ruptures de charges.Un intérêt particulier sera porté aux aspects sûreté et sécurité des transports.Le volume et la nature du fret à traiter par liaison peut varier selon le rythme des opérations.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

30/04/2021 à 16h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Présentation de la société.Fournir obligatoirement les documents prouvant que le signataire du dossier (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement) dispose des pouvoirs lui permettant d'engager la société / groupement au stade de la candidature.Cas où le soumissionnaire est en redressement judiciaire: Copie du ou des jugements prononcés. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si le candidat n'est pas en mesure, pour une raison justifiée, de produire les documents et les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidatures sont déclarées recevables dès lors que : le chiffre d'affaires global annuel du candidat est au moins égal à 10 millions d'euros en 2019. Le candidat doit indiquer dans son mémoire de candidature la part du chiffres d'affaires en 2019 dans l'activité liée au marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport par voie de surface.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Au moins égal à 10 millions d'euros en 2019

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Présentation des références obtenues au cours des trois (3) dernières années pour les activités liées à l'objet du marché : acheminement de fret par voie de surface et prestations associées entre le Cameroun et/ou le Gabon et les bases françaises implantées principalement sur le territoire des pays de la CEMAC.

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ;

Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ; Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 Paris ;

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ;

Références complètes :

Avis n°21-41822

Référence de TED :

2021/S 065-169606 - annonce diffusée le 02 avril 2021

Annonce

Département(s) de publication : 78
Annonce No 21-41822
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Plate-Forme Affrètement et Transport, base Aérienne 107 - zone aéronautique - route de Gisy, F-78140 Vélizy Villacoublay. Tél. (+33) 1 73 95 15 05. E-mail : pfat-bal.redac.fct intradef.gouv.fr . Fax (+33) 1 45 07 33 02.
Adresse(s) internet :
Accès électronique à l'information (URL) : https://ww.marches-publics.gouv.fr .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://ww.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
acheminement de fret par voie de surface et prestations associées entre le Cameroun et/ou le Gabon et les bases françaises implantées principalement sur le territoire des pays de la CEMAC au profit ou sous couvert du MINARM.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no05 Services de transports terrestres.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : cameroun, centrafricaine, république, congo, gabon, guinée équatoriale, tchad.
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :84.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
ce marché est employé pour le soutien des forces françaises stationnées sur le territoire de la CEMAC et d'afrique Centrale.
Il s'agit d'un marché à bons de commande de bout en bout, prenant le relai, principalement à partir du territoire de la CEMAC, des marchés de transport par voie maritime affrétée (Vma) estimés de cinq à six voyages par an et commerciale (Vmc) à partir et à destination des ports de Douala (puis Kribi) au Cameroun et Libreville au Gabon, à destination et en provenance des bases Françaises implantées en Afrique centrale, zone Cemac.
Le marché doit permettre de desservir les principales bases Françaises implantées dans la zone CEMAC, soit Ndjamena au Tchad, Bangui en Centrafrique. Il doit aussi permettre de desservir, l'ensemble du territoire du Cameroun, de la Centrafrique, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale et du Tchad.
En cours de marché, des destinations pourront être ajoutées dans le respect du périmètre initial du marché.
Par ailleurs, en fonction de la conjoncture et à la demande du MINARM, il pourra être demandé ponctuellement au titulaire la desserte de certaines destinations situées dans la zone de la Bande Sahélo-Saharienne (Bss). Dans ce cas, les liaisons devront être réalisées en évitant le Nigéria.
Valeur estimée hors TVA : 41 000 000 euros.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60100000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
une zone logistique dédiée doit être mise à disposition par le titulaire au profit du MINARM, à Douala et à terme à Kribi ainsi qu'à Bangui. Le MINARM ne demande pas la mise à disposition d'une zone logistique dédiée par le titulaire sur Libreville à son profit. La prestation d'acheminement inclut le chargement/déchargement, soit à partir du quai pour la VMC, soit à partir du navire pour la VMA soit à partir de la zone logistique dédiée mise à disposition par le titulaire.
le MINARM décide des points d'arrivée et de départ, mais n'impose ni cinématique, ni moyen de transport particulier (vecteur). Par ailleurs, compte tenu de la situation sécuritaire et de l'état des infrastructures de transport dans les pays traversés, les candidats chercheront à limiter au maximum le nombre de franchissements de frontières et de ruptures de charges.
un intérêt particulier sera porté aux aspects sûreté et sécurité des transports.
le volume et la nature du fret à traiter par liaison peut varier selon le rythme des opérations.
Valeur estimée hors TVA : 41 000 000 euros.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 5.
Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 84 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
En cas de groupement, en raison des enjeux financiers, liés au montant du marché, de la technicité de la prestation et des incidences sur la sécurité des personnes et des biens, la forme exigée par le RPA est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du RPA tel qu'il est indiqué ci-dessus.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation de la société.fournir obligatoirement les documents prouvant que le signataire du dossier (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement) dispose des pouvoirs lui permettant d'engager la société / groupement au stade de la candidature.cas où le soumissionnaire est en redressement judiciaire: Copie du ou des jugements prononcés. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si le candidat n'est pas en mesure, pour une raison justifiée, de produire les documents et les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures sont déclarées recevables dès lors que : le chiffre d'affaires global annuel du candidat est au moins égal à 10 millions d'euros en 2019. Le candidat doit indiquer dans son mémoire de candidature la part du chiffres d'affaires en 2019 dans l'activité liée au marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport par voie de surface.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : au moins égal à 10 millions d'euros en 2019.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : présentation des références obtenues au cours des trois (3) dernières années pour les activités liées à l'objet du marché : acheminement de fret par voie de surface et prestations associées entre le Cameroun et/ou le Gabon et les bases françaises implantées principalement sur le territoire des pays de la CEMAC.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
DAF_2020_001395.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
30 avril 2021 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
La candidature à cette consultation n'est pas autorisée pour les candidats ou membres d'un groupement qui sont des opérateurs tiers à l'union Européenne ou à l'espace Économique Européen.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 mars 2021.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss, F-75703 Paris.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
29 mars 2021.