Avis No 21-162456

publié le 12/12/2021

Dépt. : 13 Ville de marseille

Critères environnementaux Critères sociaux

PARC CHANOT - MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE MULTIDISCIPLINAIRE 5 lots

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-162456

Référence de TED :

2021/S 243-640917 - annonce diffusée le 15 décembre 2021

Annonce

Département(s) de publication : 13
Annonce No 21-162456
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Marseille, Hôtel de ville - quai du port, 13233, Marseille Cedex 20, F, Courriel : guichet-dmp marseille.fr , Code NUTS : FRL04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://marseille.fr
Adresse du profil acheteur : http://marchespublics.mairie-marseille.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://Marchespublics.mairie-marseille.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://Marchespublics.mairie-marseille.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://Marchespublics.mairie-marseille.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : PARC CHANOT - MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE MULTIDISCIPLINAIRE 5 lots
Numéro de référence : 2021_12202_0013
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : PARC CHANOT - MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE MULTIDISCIPLINAIRE 5 lots Lot 1 Mission d'assistance technique Lot 2 Mission d'assistance financière Lot 3 Mission d'assistance juridique Lot 4 Mission d'assistance exploitation commerciale Lot 5 Mission d'assistance en coordination
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Un même candidat ou groupement de candidats peut se voir attribuer plusieurs lots.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance technique
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71315200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot no1 : Mission d'assistance techniqueMontant minimum : Sans objetMontant maximum : 120 000euro(s) HT
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du marché se définit comme suit : 4 ans ferme à compter de sa notification autitulaire.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance financière
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71315200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot no2 : Mission d'assistance financièreMontant minimum : Sans objetMontant maximum : 70 000euro(s) HT
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du marché se définit comme suit : 4 ans ferme à compter de sa notification autitulaire.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance juridique
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71315200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot no3 : Mission d'assistance juridiqueMontant minimum : Sans objetMontant maximum : 70 000euro(s) HT
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du marché se définit comme suit : 4 ans ferme à compter de sa notification autitulaire.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance exploitation commerciale
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71315200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot no4 : Mission d'assistance exploitation commercialeMontant minimum : Sans objetMontant maximum : 70 000euro(s) HT
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du marché se définit comme suit : 4 ans ferme à compter de sa notification autitulaire.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Mission d'assistance en coordination
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71241000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71242000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71315200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot no5 : Mission d'assistance en coordinationMontant minimum : Sans objetMontant maximum : 70 000euro(s) HT
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du marché se définit comme suit : 4 ans ferme à compter de sa notification autitulaire.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Situation propre des opérateurs économiques- Lettre de candidature dûment remplie et comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à 11 du Code de la commande publique;.- En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domained'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercicesdisponibles.Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des troisderniers exercices devront fournir :- une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pourvérifier la date de création de l'entreprise),- le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques etfinancières).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance dupersonnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres del'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduitedes travaux de même nature que celle du marché- Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernièresannées, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons etles prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, àdéfaut, par une déclaration de l'opérateur économique- Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire laliste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études etprofessionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4 février 2022 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 7 février 2022 - 09:00 Lieu : DACP
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date d'ouverture est donnée à titre indicatif et prévisionnel. La séance n'est pas publique.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il n'est pas prévu de visite sur site au stade de la consultation.Toutefois, l'accès au site étant ouvert de 9h à 18h30 tous les jours et gratuit en dehorsdes espaces réservés aux événements, les candidats peuvent s'y rendre librement s'ilsle souhaitent.la date d'ouverture des plis indiquée dans le présent avis n'est pas publique, par conséquent elle n'est que prévisionnelle et indicative. De même, les estimations indiquées sont données à titre purement informatif.pour télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre son pli sous forme dématérialisée, utiliser la plate-forme adresse internet: marchespublics.mairie-marseille.fr.Mode de transmission des candidatures et offres : remise obligatoirement dématérialisée sur le profil acheteur ci-dessus, aucun autre mode de transmission accepté.critères de jugement des offres (cf. Détails au rc) : Critère 1°) Prix de l'offre (noté sur 30 points)sous-critère 1 : La part forfaitaire (noté sur 20 points)sous-critère 2 : La part à bons de commande (noté sur 10 points)critère 2°) Valeur technique de l'offre (noté sur 70 points)sous-critère 1 : Compréhension des enjeux et objectifs de la mission et du projet (noté sur 5 points).Sous-critère 2 : Pertinence de la proposition méthodologique pour la bonne exécution du marché (noté sur 35 points)sous-critère 3 : Adéquation des compétences et des expériences de l'équipe dédiée spécifiquement à l'exécution du marché (noté sur 25 points).Sous-critère 4 : Démarche engagée, pour la bonne exécution du marché, en vue de respecter les principes du développement durable (social, environnemental) analysée au regard de la note méthodologique (noté sur 5 points)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281, Marseille Cedex 6, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, 13281, Marseille Cedex 6, F, Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr , Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 décembre 2021