Avis No 21-157555

publié le 02/12/2021

Dépt. : 30 Ca nimes metropole

MPS

Collecte des dechets menagers et assimiles sur le territoire de la ville de nîmes

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-157555

Référence de TED :

2021/S 235-618170 - annonce diffusée le 03 décembre 2021

Annonce

Département(s) de publication : 30
Annonce No 21-157555
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
CA Nîmes Métropole, Direction de la Commande Publique - colisée 2 - 1 rue du Colisée - 1er étage, 30947, Nîmes Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 34 03 57 00, Courriel : commande-publique ville-nimes.fr , Code NUTS : FRJ12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.marches-securises.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NÎMES
Numéro de référence : 21S030KM
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90511200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire, la réalisation de prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés (principalement ordures ménagères résiduelles et emballages ménagers recyclables) ainsi que la collecte, le réemploi, le tri et le transport des encombrants sur le territoire de la ville de Nîmes. Les tonnages estimatifs correspondant à ces différentes collectes figurent en annexes du CCTP.Le marché comprend notamment (pour plus de détails, se reporter à l'article 1.1 du règlement de consultation) :- les prestations récurrentes de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et de collecte sélective- les prestations récurrentes de collecte, orientation vers le réemploi, tri et transport des encombrants - des prestations ponctuelles spécifiques sur commande expresse.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 175 000 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90511200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90500000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 44613700
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ12
Lieu principal d'exécution : Le périmètre du marché concerne l’intégralité du territoire de la Ville de Nîmes, y compris les écarts, mas et quelques voies en dehors des limites administratives de la commune.
II.2.4)Description des prestations : Le marché comprend notamment :- les prestations récurrentes de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et de collecte sélective :o La collecte proprement dite et le transport des déchets collectés jusqu’à leurs lieux de traitement. Ce sont les mêmes véhicules de collecte qui transportent jusqu’aux lieux de traitement en fin de tournée. Il n’y a pas de regroupement sur un quai de transfert.o La mise à disposition de moyens humains et matériels supplémentaires de collecte lors des évènements particuliers (Férias et autres manifestations d’envergure type Tour de France, foires, braderies, Jeudis de Nîmes, festivals, élections, terrasses en centre-ville nécessitant des moyens particuliers etc.)o La mise en œuvre des moyens et de la communication et toutes sujétions pour l’amélioration de la performance et de la qualité de la collecte, visant notamment à :o Améliorer quantitativement et qualitativement la collecte séparative (emballages et papier ; cartons ; verre)- les prestations récurrentes de collecte, orientation vers le réemploi, tri et transport des encombrants :o La collecte séparée des encombrants en porte-à-porte sur rendez-vous auprès des usagerso La collecte séparée des encombrants sur les tournées, secteurs et jours de collecteo L’organisation d’une déchèterie mobile récurrente sur certains secteurso Le transfert des encombrants collectés vers une (ou plusieurs) plateforme(s) du titulaire (ou de partenaires) afin d’y effectuer un trio Le détournement des objets réemployables vers un ou plusieurs dispositifs de réemploio Le tri au sein de la plateforme conformément aux règlements des exutoires de traitement (voir annexe du CCTP)o le transport des déchets collectés jusqu’à leur lieu de traitement ou la commande de leur enlèvement auprès d’une filière agréée- en prestations ponctuelles spécifiques sur commande expresse :o Le développement et le suivi d’une application de type " smart city " à destination des usagerso La mise à disposition de moyens humains et matériels supplémentaires de collecte en cas de nécessité, hors évènements inclus dans les prestations récurrenteso Le lavage des bacs de regroupement mis en place par Nîmes Métropoleo Les campagnes de communication spécifiques sur les flancs des véhicules de collecte.Les prestations font l’objet d’un accord-cadre donnant lieu à l’émission de bons de commande. Il est conclu avec un opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur fixé pour la période initiale à 150 000 000 euros HT et pour la période de reconduction à 25 000 000 euros HT.L’accord-cadre est conclu pour une période initiale partant de sa date de notification au titulaire jusqu’au 28 février 2029 inclus. Le démarrage des prestations de collecte aura lieu le 1er septembre 2022, pour une durée d’exécution initiale de 78 mois soit 6,5 ans. Il pourra être reconduit 1 fois pour une période de 12 mois, portant ainsi la durée maximale d’exécution des prestations de collecte à 90 mois.L’acheteur impose dans le cadre de cette consultation, le chiffrage de la solution de base et d'une solution alternative. En revanche, les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 35
2. Performances / Pondération : 20
Prix :
1. Prix / Pondération : 45
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 175 000 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 90
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre pourra être reconduit 1 fois pour une période de 12 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article R2122-7° du Code de la commande publique et qui seront exécutées par l’attributaire du présent contrat. Le contrat prévoit des clauses de réexamen. Le marché est reconductible.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : • DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant• Ou, en cas de candidature classique : - Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) : Remplir le formulaire DC1 (accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ou utiliser un format libre ; Pour les sous-traitants, l’annexe de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4); - Déclarations sur l’honneur (un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement) : Déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire DC1 accessible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ; Pour les sous-traitants, l’annexe de l’acte d’engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance DC4).• Copie du récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets délivré par la Préfecture du siège social, en cours de validité. Dans l’hypothèse où un candidat ne dispose pas à la date de remise des offres du document demandé, il devra justifier par tout autre moyen qu’il en disposera de façon certaine et sans contestation possible pour le début d’exécution du contrat. A ce titre, une copie de la déclaration déposée/envoyée à la Préfecture concernée, avec date indiquée de la réception, devra être délivrée dans l’attente du récépissé de la déclaration. Pour les entreprises basées hors du territoire français : Autorisation en cours de validité, délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou déclaration visant le même objet conformément aux dispositions de l’article R541-60 du Code de l’Environnement et des autres articles concernés.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : • Preuve d'une assurance des risques professionnels dans le domaine d’activité concerné par le marché ;• DUME (déclaration pré-remplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature DUME) faisant apparaître le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2018, 2019, 2020) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles – pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant ;• Ou, en cas de candidature classique, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2018, 2019, 2020) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire DC2 accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou déclaration sur format libre).Concernant l’indication du chiffre d’affaires : Dans le cas où l’opérateur serait une entreprise nouvellement créée et se trouverait donc dans l’impossibilité objective de produire des chiffres d’affaires pour les 3 dernières années comme demandé ci-dessus, le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière par tous moyens en produisant à l’appui de son dossier de candidature tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (2018, 2019, 2020) ;• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;• Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de ne pas surcharger le dossier de candidature, le candidat est invité à indiquer uniquement une liste de références pour des prestations d’importance (en termes de périmètre) et de typologie (collecte des déchets ménagers et assimilés, actions de sensibilisation, collecte des encombrants, mise en place de déchèteries mobiles, gestion d’un centre de tri, transfert et regroupement, location et transport de bennes à déchets) équivalentes. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution relative à l'insertion par l'activité économique.Les prestations objet du présent marché sont susceptibles de relever d’une obligation de reprise du personnel en application d’une convention collective nationale ou des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans : La durée du marché est justifiée par le nécessaire amortissement des investissements dans le cadre du marché (pour plus de détails, se reporter à l'article 3 de l'acte d'engagement).
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
14 février 2022 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 14 février 2022 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Un nouveau marché pourra être lancé à l'issue du contrat faisant l'objet de la présente consultation.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le financement est assuré par le budget annexe Ordures Ménagères de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole section fonctionnement, pour partie sous forme de fonds propres.En cas de groupement, la forme juridique adoptée est soit celle d’un groupement solidaire, soit celle d’un groupement conjoint. Dans le cas d’un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit solidaire conformément aux dispositions de l’article R. 2142-24, alinéa II du Code de la Commande Publique. En application de l’article R.2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.Prix révisables. Délai global de paiement de 30 jours. Une avance est prévue au contrat.Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n’est autorisé. Il est vivement conseillé de tester la plateforme de dématérialisation quelques jours avant la remise des offres. Veillez à ce que votre navigateur Internet prenne en charge les plugins JAVA dans ses dernières versions. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour l’envoi des offres volumineuses. L’Offre est transmise en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises est gratuit ; il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://www.marches-securises.fr. Les candidats sont invités à s’identifier lors du téléchargement du dossier et à vérifier la validité de l’adresse mail qu’ils ont indiquée sur la plateforme, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation.Toutes les informations utiles aux candidats se trouvent dans les documents de la consultation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010, 30941, Nîmes Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010, 30941, Nîmes Cedex 9, F, Téléphone : (+33) 4 66 27 37 00, Courriel : greffe.ta-nimes juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 novembre 2021