Avis No 21-145960

publié le 31/10/2021

Dépt. : 83 Commune d'hyeres-les-palmiers

Critères environnementaux

Commande Publique - Ports / Centre Technique Municipal - Acquisition de produits pétroliers - Accords-cadres

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-145960

Référence de TED :

2021/S 213-561233 - annonce diffusée le 03 novembre 2021

Annonce

Département(s) de publication : 83
Annonce No 21-145960
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Commune d'Hyères-les-Palmiers, Numéro national d'identification : 21830069700016, 12 Avenue Joseph Clotis, 83412, Hyères, F, Téléphone : (+33) 4 94 00 78 32, Courriel : marches.publics mairie-hyeres.com , Fax : (+33) 4 94 00 79 81, Code NUTS : FRL05
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.hyeres.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics.hyeres.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marchespublics.hyeres.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marchespublics.hyeres.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Commande Publique - Ports / Centre Technique Municipal - Acquisition de produits pétroliers - Accords-cadres
Numéro de référence : Aoo11/21
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 09130000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Le marché comprend 4 lots :- Lot 1 : Acquisition de produits pétroliers pour le service des Ports (Accord-cadre à bons de commande)- Lot 2 : Centre technique municipal - Sp95 (Accord-cadre à marchés subséquents)- Lot 3 : Centre technique municipal - Gazole (Accord-cadre à marchés subséquents)- Lot 4: Centre technique municipal - Gazole non routier (Accord-cadre à marchés subséquents)Le lot 1 est un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul opérateur économique.Les lots 2, 3 et 4 sont des accords-cadres à marchés subséquents multi-attributaires passés avec au maximum 4 opérateurs économiques
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 4
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Acquisition de produits pétroliers pour le service des Ports (Accord-cadre à bons de commande)
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09130000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Hyères les Palmiers 83400 - Hyères
II.2.4)Description des prestations : Le lot 1 est un marché de fourniture des produits pétroliers suivants pour les stations d'avitaillement du port Saint Pierre de la commune d'Hyeres Les Palmiers (83) :-gazole marine traité bactéricide présentant un point d'éclair inférieur à 120°C (à titre indicatif : 600 000 litres par an)-super carburant sans plomb 98 (à titre indicatif : 640 000 litres par an)-gazole marine sous conditions d'emploi traité bactéricide (à titre indicatif : 300 000 litres par an)-super carburant sans plomb 98 sous conditions d'emploi (à titre indicatif : 220 000 litres par an)-huile pour moteur deux et quatre temps essence et diesel (à titre indicatif : 100 litres par an)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique jugée d'après le barème de notation / Pondération : 50
2. Démarche environnementale jugée d'après le barème de notation / Pondération : 10
Coût :
1. Prix des fournitures jugé sur la base du montant Ttc indiqué au Denc, le cas échéant corrigé / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :- Modalités de reconduction : tacite- nombre de reconductions : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Reconductions : 3 reconductions tacites
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Montant minimum : 500 000,00 euro(s) TtcMontant maximum : 2 600 000,00 euro(s) Ttc
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Centre technique municipal - Sp95 (Accord-cadre à marchés subséquents)
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09132100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Hyères les Palmiers 83400 - Hyères
II.2.4)Description des prestations : Le présent lot concerne l'approvisionnement en vrac des carburants suivants, nécessaires au fonctionnement du parc automobile de la commune d'Hyères :- Sp 95 (quantité annuelle indicative : 60m3)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre jugée d'après la grille de notation / Pondération : 25
2. Démarche environnementale jugée d'après la grille de notation / Pondération : 5
Coût :
1. Prix des fournitures jugé à partir du prix unitaire non contractuel issu du Denc / Pondération : 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :- Modalités de reconduction : tacite- nombre de reconductions : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Reconductions : 3 reconductions tacites
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : quantité minimum annuelle: 40m3quantité maximum annuelle: 200m3
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Centre technique municipal - Gazole (Accord-cadre à marchés subséquents)
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09134000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Hyères les Palmiers 83400 - Hyères
II.2.4)Description des prestations : Le présent lot concerne l'approvisionnement en vrac des carburants et combustibles suivants, nécessaires au fonctionnement du parc automobile de la commune d'Hyères :-Gazole (quantité annuelle indicative : 150m3)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre jugée d'après la grille de notation / Pondération : 25
2. Démarche environnementale jugée d'après la grille de notation / Pondération : 5
Coût :
1. Prix des fournitures jugé à partir du prix unitaire non contractuel issu du Denc / Pondération : 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :- Modalités de reconduction : tacite- nombre de reconductions : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Reconductions : 3 reconductions tacites
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : quantité annuelle minimum: 110m3quantité annuelle maximum: 300m3
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Centre technique municipal - Gazole non routier (Accord-cadre à marchés subséquents)
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09134000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : Hyères les Palmiers 83400 - Hyères
II.2.4)Description des prestations : Le présent lot concerne l'approvisionnement en vrac des carburants et combustibles suivants, nécessaires au fonctionnement du parc automobile de la commune d'Hyères :- Gazole non routier (quantité annuelle indicative : 70m3)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre jugée d'après la grille de notation / Pondération : 25
2. Démarche environnementale jugée d'après la grille de notation / Pondération : 5
Coût :
1. Prix des fournitures jugé à partir du prix unitaire non contractuel issu du Denc / Pondération : 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché prévoit plusieurs reconductions, selon les modalités suivantes :- Modalités de reconduction : tacite- nombre de reconductions : 3
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Reconductions : 3 reconductions tacites
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : quantité minimum annuelle: 40m3quantité minimum annuelle: 200m3

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ou tout document permettant d'apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter les prestations du présent marché, à fournir
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Clause de réexamen sur les lots 2 à 4 en cas de:-modification du service gestionnaire-disparition ou modification du site de référence pour le plafonnement du prixClause de réexamen sur le lot 1 en cas de:-modification de la liste des personnes habilitées à signer les bons de commande-disparition de l'indice Direm-encadrement, plafonnement, fixation des prix unitaires
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 4
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
1.e.r décembre 2021 - 16:30
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 2 décembre 2021 - 08:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.hyeres.fr -Candidature jugée en application du Code de la commande publique. Si vous souhaitez retirer un dossier: merci de le télécharger sur http://www.marchespublics.hyeres.fr. Renseignements plateforme de dématérialisation: support-entreprises aws-france.com, tél. 08.92.14.00.04. Nomenclature interne: 16.02 - date prévisionnelle de notification et d'exécution: premier trimestre 2022 - unité monétaire : euros - documents fournis à l'appui de l'offre : tels qu'indiqués dans le règlement de la consultation. Paiement sous 30 jours par virement bancaire - budget communal principal et annexe - fonds propres - aucune retenue de garantie prévue - une avance est possible pour le lot 1 - versement del'avance conditionnée à la constitution d'une caution ou garantie à première demande.Chaque lot est un marché conclu à compter du 1er janvier 2022 ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31 décembre de la même année, et renouvelables trois fois par reconduction tacite par période successive d'un an.Les délais sont exprimés en heures et englobent les périodes de congés de l'entreprise, les jours fériés.Délais exécution du lot 1 :Le titulaire s'engage à livrer les fournitures objet du marché, à compter de la réception de chaque bon de commande, dans le délai fixé par lui à l'article 3.2 de l'acte d'engagement exprimé en heures dans la limite du délai plafond de 24 heures.En cas d'urgence ne permettant pas de tenir ces délais, le titulaire met en œuvre la procédure qu'il a décrit dans son mémoire technique.Délais exécution des lots 2 à 4 :Pour chaque marché subséquent, les fournitures devront être livrées dans les 24 heures à compter de la commande.La remise d'offre initiale par courriel n'est pas accepté, les conditions de remise des offres sont énoncées à l'article 7 du RC
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon juradm.fr , Fax : (+33) 4 94 42 79 89, Adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente consultation peut faire l'objet :- Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ;- à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ;- Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (no 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 octobre 2021