Avis No 21-13597

publié le 31/01/2021

Dépt. : 75, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 987, 988 Ministeres economiques et financiers

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°21-13597

Référence de TED :

2021/S 023-056617 - annonce diffusée le 03 février 2021

Annonce

Département(s) de publication : 75, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 987, 988
Annonce No 21-13597
I.II.III.IV.VI.

SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES - MARCHÉS PUBLICS

Directive 2014/24/UE

Avis de marché

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ministères économiques et financiers, Secrétariat Général. 139 Rue de Bercy, Point(s) de contact : M. Benjamin SERRE, 75012, Paris, F, Courriel : benjamin.serre finances.gouv.fr , Code NUTS : FR10
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.economie.gouv.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Numéro de référence : BAMAC-2020-020-juridique
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le marché est composé de lots thématiques de conseil juridique de l'État dans les grands domaines du droit et de lots de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire sur tout le territoire national.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Section II : Description

OBJET : Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit public général et droit public des affaires
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit constitutionnel ; droits des institutions européennes ; droit administratif général ; droit public des affaires ; droit de la comptabilité publique ; droit des finances publiques ; droit de la fonction publique.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle) ; droit du numérique ; droit des télécommunications ; droit de l informatique, notamment pour les systèmes d information relatifs aux ressources humaines ou en matière financière ; protection des données.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 200 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit de l énergie, des transports et de l environnement
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : droit de l énergie ; droit des mines ; droit des transports ; droit de l environnement.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 75 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit de la concurrence, des concentrations, des aides d'Etat, de la consommation, droit commercial, droit du commerce électronique, droit postal.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit de la commande publique
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : droit de la commande publique, notamment en matière de marchés publics d'informatique.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit bancaire, financier et des assurances
Lot nº : 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit monétaire ; droit bancaire ; droit des marchés de capitaux ; droit financier ; droit des assurances; réglementation des services financiers.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Lot nº : 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit des sociétés ; droit des fusions-acquisitions ; droit public des affaires ; droit des aides d'Etat ; droit de la concurrence ; droit boursier ; droit fiscal ; droit des entreprises en difficulté.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 700 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Droit du travail et droit social
Lot nº : 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR10
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Droit du travail ; droit de la représentation des salariés dans l'entreprise ; droit de la protection sociale ; rémunération des salariés.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Procédure et droit pénal
Lot nº : 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Domaines juridiques couverts : Procédure pénale, droit pénal général, droit pénal des affaires.
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 200 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Lot nº : 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot de représentation en justice devant les hautes juridictions
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 450 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Agen et la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Auch et la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 12
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Cahors et la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 13
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et la CA d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 14
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 325 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 15
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Draguignan et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 16
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Grasse et Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 17
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Marseille et Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 18
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 140 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nice et Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 19
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Tarascon et Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 20
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Toulon et Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 21
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 55 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Amiens et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 22
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 70 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Beauvais et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 23
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Compiègne et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 24
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Laon et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 25
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Soissons et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 26
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Quentin et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 27
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Senlis et Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 28
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Angers et Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 29
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Laval et Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 30
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire du Mans et Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 31
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 16 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saumur et Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 32
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Basse-Terre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 33
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 34
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bastia et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 35
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 35 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Ajaccio et Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 36
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Besançon et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 37
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 50 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Belfort et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 38
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Lons-le-Saulnier et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 39
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Vesoul et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 40
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 €
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Montbéliard et Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 41
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bordeaux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 42
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 140 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Angoulême et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 43
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bergerac et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 44
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Périgueux et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 45
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Libourne et Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 46
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bourges et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 47
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Châteauroux et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 48
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nevers et Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 49
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Caen et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 50
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 45 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 51
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Coutances et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 52
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Lisieux et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 53
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Alençon et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 54
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Argentan et Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 55
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Lot nº : 56
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 20 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Chambéry et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 57
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Albertville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 58
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Annecy et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 59
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bonneville et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 60
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 61
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Dijon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 62
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 40 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 63
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Chaumont et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 64
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Mâcon et Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 65
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Douai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 66
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 155 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Arras et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 67
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 68
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Béthune et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 69
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 70
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Cambrai et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 71
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Dunkerque et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 72
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Lille et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 73
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Valenciennes et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 74
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Omer et Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 75
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Fort-de-France et Cour d'appel de Fort-de-France
Lot nº : 76
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Grenoble et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 77
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Valence et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 78
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Vienne et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 79
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 80
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Gap et Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 81
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Limoges et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 82
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 20 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 83
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Guéret et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 84
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Tulle et Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 85
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Lyon et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 86
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 87
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 88
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Roanne et Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 89
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et Cour d appel de Lyon en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 90
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR10
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Montpellier et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 91
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 70 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Béziers et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 92
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Carcassonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 93
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Narbonne et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 94
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Perpignan et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 95
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Rodez et Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 96
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nancy et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 97
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 95 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 98
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Epinal et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 99
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Verdun et Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 100
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey et Cour d appel de Nancy en cas d appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 101
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nîmes et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 102
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 55 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Alès et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 103
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Avignon et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 104
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Mende et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 105
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Privas et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 106
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Carpentras et Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 107
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et Cour d appel de Nouméa
Lot nº : 108
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Lot nº : 109
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Orléans et Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 110
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 45 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Blois et Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 111
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Montargis et Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 112
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Tours et Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 113
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Lot nº : 114
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 115
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 115 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Créteil et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 116
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 50 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bobigny et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 117
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 60 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 118
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Meaux et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 119
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 40 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Melun et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 120
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Fontainebleau et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 121
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Sens et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 122
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Auxerre et Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 123
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Pau et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 124
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 20 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Bayonne et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 125
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Dax et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 126
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 127
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Tarbes et Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 128
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Poitiers et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 129
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 130
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de La Rochelle et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 131
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Niort et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 132
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saintes et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 133
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne et Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 134
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Reims et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 135
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 60 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 136
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Troyes et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 137
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 138
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Rennes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 139
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 85 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nantes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 140
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 65 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Brest et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 141
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal de Lorient et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 142
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Quimper et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 143
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 16 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 144
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Malo et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 145
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Vannes et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 146
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 147
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Aurillac et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 148
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 149
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 20 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Cusset et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 150
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 151
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Montluçon et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 152
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Moulins et Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 153
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Rouen et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 154
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 60 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Dieppe et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 155
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Evreux et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 156
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire du Havre et Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 157
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Toulouse et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 158
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 160 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire d'Albi et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 159
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Castres et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 160
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Foix et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 161
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Montauban et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 162
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 163
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Versailles et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 164
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 250 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Chartres et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 165
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Nanterre et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 166
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 40 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Pontoise et Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 167
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 35 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort
Lot nº : 168
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et CA de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire
Lot nº : 169
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Lot nº : 170
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint-Denis située à Mayotte
Lot nº : 171
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Lot nº : 172
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Lot nº : 173
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 50 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar
Lot nº : 174
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Lot nº : 175
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Lot nº : 176
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Lot nº : 177
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 30 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Lot nº : 178
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg
Lot nº : 179
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 25 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Lot nº : 180
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot géographique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 10 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Charbonnages de France
Lot nº : 181
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR1
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Lot spécifique de représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 000 000 euros
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères : Voir règlement de consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Dans le cas d'accords-cadres - justification de toute durée supérieure à 4 ans :
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure :
Des informations sur les procédures nationales sont disponibles sur :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Les lots sont mono-attributaire ou multi-attributaires (voir nombre d'attributaire(s) pour chaque lot en annexe 1 du C.C.P). Les critères de jugement des offres figurent à l'article 6.2 du règlement de consultation.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2020/S 237-584091
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
15 mars 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.Par dérogation à l'article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (Ccag/Pi), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d'effet.S'il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification.Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d'un (1) an pour la première période et jusqu'au 31 décembre 2025 pour la seconde période. Leur durée maximale est de quatre (4) ans.Le montant estimé pour chaque lot est purement indicatif et sur la durée totale du marché, reconductions comprises.Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'etat. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le marché prévoit une avance selon les modalités de l'article L. 2191-2 suivants du code de la commande publique
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 42 63 67, Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Paris, 29 rue Barbet de Jouy, 75007, Paris, F
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 42 63 67, Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 janvier 2021