Avis No 21-134675

publié le 07/10/2021

Date limite de réponse : 03/11/2021

Dépt. : 13 Metropole d aix marseille provence

Réalisation d'un diagnostic du potentiel de dés imperméabilisation sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE

A l'attention de :

Service des marchés Direction de la Commande Publique, Métropole Aix-Marseille-Provence

Adresse :

58 bd Charles Livon 13007 Marseille

Téléphone : 04-91-99-99-00
Télécopieur : 04-91-99-71-96

Courriel :

marches.marseilleprovence ampmetropole.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://Marchespublics.ampmetropole.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://Marchespublics.ampmetropole.fr

Objet du marché :

Réalisation d'un diagnostic du potentiel de dés imperméabilisation sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un diagnostic du potentiel de désimperméabilisation sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.En effet, dans le contexte d'adaptation au changement climatique, de limitation de l'érosion de la biodiversité et de lutte contre la chaleur en ville, les solutions de désimperméabilisation et de renaturation des sols deviennent incontournables. La Métropole doit se doter d'un plan de désimperméabilisation à déployer dans les prochaines années.Il s'agit d'une consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.Négociation : L'acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre. Les offres inappropriées au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées. En revanche, les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique seront admises à la négociation, à condition de ne pas être anormalement basses. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.

Quantité ou étendue :

Le présent marché de " diagnostic du potentiel de dés imperméabilisation " repose sur deux phases.Mission 1 : Inventaire et production des potentialités de désimperméabilisation du territoire métropolitainEtape 1 : Phase de lancement : Recherche et collecte afin d'identifier et de cartographier les potentialités de désimperméabilisation et élaboration du mode opératoire des phases suivantes.Etape 2 : Phase de production : Caractérisation de l'occupation des sols, des niveaux d'imperméabilisation reposant sur une exploitation des bases de données pertinentes existantes et collectées en étape 1. Etablissement d'une nomenclature spécifique aux potentialités de désimperméabilisation Réalisation préalable sur zones test confortée par une campagne de terrain Mission 2 : Identification et classification des zones pouvant faire l'objet de mesures de désimperméabilisation et mise en oeuvre d'un programme d'actions Etape 1 : Phase de finalisation et de classification : Etablissement d'un classement des espaces désimperméabilisables sur la base de critères d'éligibilité et de leur hiérarchisationEtape 2 : Phase de mise en oeuvre : Etablissement d'une feuille de route à l'échelle métropolitaine et à l'échelle des territoires et communes La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

03/11/2021 à 12h30

Délai minimum de validité des offres :

8 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Prix : 60 % -
  • Valeur technique cf renseignements complémentaires : 40 % -

Situation propre :

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière - références requises :

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants : Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Tribunal administratif de Marseille ; 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 ; Tél. : 04-91-13-48-13 ; Fax : 04-91-81-13-87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr

Greffe du Tribunal administratif de Marseille ; 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 ; Tél. : 04-91-13-48-13 ; Fax : 04-91-81-13-87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505525&orgAcronyme=t5y ;

Références complètes :

Avis n°21-134675

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13
Annonce No 21-134675
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE.
Correspondant : Service des marchés Direction de la Commande Publique, Métropole Aix-Marseille-Provence, 58 bd Charles Livon 13007 Marseille, tél. : 04-91-99-99-00, télécopieur : 04-91-99-71-96, courriel : Marches.marseilleprovence ampmetropole.fr adresse internet : http://Marchespublics.ampmetropole.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://Marchespublics.ampmetropole.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques, Etablissement public territorial.

Objet du marché : réalisation d'un diagnostic du potentiel de dés imperméabilisation sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 71313000.
Lieu d'exécution : territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
Code NUTS : -FRL04.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

le présent marché a pour objet la réalisation d'un diagnostic du potentiel de désimperméabilisation sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.En effet, dans le contexte d'adaptation au changement climatique, de limitation de l'érosion de la biodiversité et de lutte contre la chaleur en ville, les solutions de désimperméabilisation et de renaturation des sols deviennent incontournables. La Métropole doit se doter d'un plan de désimperméabilisation à déployer dans les prochaines années.
il s'agit d'une consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
négociation : l'acheteur prévoit de négocier avec les candidats. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre. Les offres inappropriées au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées. En revanche, les offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique seront admises à la négociation, à condition de ne pas être anormalement basses. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve toutefois le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché de " diagnostic du potentiel de dés imperméabilisation " repose sur deux phases.
mission 1 : Inventaire et production des potentialités de désimperméabilisation du territoire métropolitain
etape 1 : Phase de lancement : Recherche et collecte afin d'identifier et de cartographier les potentialités de désimperméabilisation et élaboration du mode opératoire des phases suivantes.
etape 2 : Phase de production : Caractérisation de l'occupation des sols, des niveaux d'imperméabilisation reposant sur une exploitation des bases de données pertinentes existantes et collectées en étape 1. Etablissement d'une nomenclature spécifique aux potentialités de désimperméabilisation Réalisation préalable sur zones test confortée par une campagne de terrain
Mission 2 : Identification et classification des zones pouvant faire l'objet de mesures de désimperméabilisation et mise en œuvre d'un programme d'actions
Etape 1 : Phase de finalisation et de classification : Etablissement d'un classement des espaces désimperméabilisables sur la base de critères d'éligibilité et de leur hiérarchisation
etape 2 : Phase de mise en œuvre : Etablissement d'une feuille de route à l'échelle métropolitaine et à l'échelle des territoires et communes
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).
Estimation de la valeur (H.T.) : 152 000 euros.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :
Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises : conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants : Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : 60 %;
- valeur technique cf. renseignements complémentaires : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 novembre 2021, à 12 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 8 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 71210252.

Renseignements complémentaires : durée du marché : Le marché débute à sa notification et s'achève au rendu de l'ensemble des prestations indiqué à l'article 5 du Cctp).
La durée prévisionnelle du marché est de 24 mois.
délais d'exécution : Chaque mission fera l'objet d'un ordre de service de démarrage. Elles ont chacune un délai de 6 mois.
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le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire
technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous :
Sous-Critère 1 : Pertinence de la composition et de l'organisation de l'équipe affectée à l'exécution des prestations : 40%
sous-critère 2 : Pertinence de la méthodologie de réalisation de chacune des missions et de la compréhension des enjeux et du contexte : 60%
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les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous lesdocuments seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une
adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide
et régulièrement consultée.
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la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut être introduitconformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification dela décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
a partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2021.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505525&orgAcronyme=t5y .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87.