Avis No 21-132746

publié le 04/10/2021

Date limite de réponse : 01/12/2021

Dépt. : 65 Pyrenia

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2

Avis de marché Procédure Ouverte

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

PYRENIA

A l'attention de :

Monsieur le Président

Adresse :

Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Bâtiment Pic du Midi 65290 Juillan

Téléphone : 05-62-32-56-51

Courriel :

syndicat.mixte pyrenia.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.pyrenia.fr

Objet du marché :

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : TRAA2115035S), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées 65290 Juillan

Caractéristiques principales :

Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 26 juillet 2013 publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2013 .Autres caractéristiqueso Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagerso Lieu d'exécution : Services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et celui de Paris-Orlyo Code NUTS : FRJ26o Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : DSP 2022

Quantité ou étendue :

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.Classification CPV : 60410000-5Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : TRAA2115035S), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022.

La prestation est réservée à une profession particulière :

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no1008/2008 du 24 septembre 2008.De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : Commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires Marchés publics / Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et à l'exécution des marchés).

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

01/12/2021 à 12h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

- Lettre de candidature;- Extrait KBIS;- Attestation de non-exclusion;- Attestation d'assurance;- Redressement judiciaire;- Certificat de régularité fiscale;- Certificat de régularité sociale;- Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;- Certificats spécifiques: certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de la taxe d'aviation civile, la taxe d'aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la taxe de solidarité.

Capacité économique et financière - références requises :

Note de présentation de la capacité économique et financière: Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant :- son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;- ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;- la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Licence d'exploitation: Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :> la nationalité de la licence des pilotes ;> le droit applicable aux contrats de travail ;> le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;> le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.Capacités professionnelles du soumissionnaire: Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :> les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions?),> les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).

Références complètes :

Avis n°21-132746

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 65
Annonce No 21-132746
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : PYRENIA.
Correspondant : M. le président, aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Bâtiment Pic du Midi 65290 Juillan, tél. : 05-62-32-56-51, courriel : syndicat.mixte pyrenia.fr adresse internet : http://www.pyrenia.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Transport.

Objet du marché : délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.
Classification CPV : 60410000-5
dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : Traa2115035s), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022
.
CPV - Objet principal : 60410000.
Lieu d'exécution : aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, 65290 Juillan.
Code NUTS : -FRJ26.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 26 juillet 2013 publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2013 .
Autres caractéristiques
o Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers
o Lieu d'exécution : Services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et celui de Paris-Orly
O Code NUTS : Frj26
O Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : DSP 2022
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly.
Classification CPV : 60410000-5
dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2022 (NOR : Traa2115035s), aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Tarbes-Lourdes et Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2022.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r juin 2022 et jusqu'au 31 mai 2026.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : - Lettre de candidature;
- extrait Kbis;
- attestation de non-exclusion;
- attestation d'assurance;
- redressement judiciaire;
- certificat de régularité fiscale;
- certificat de régularité sociale;
- certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;
- certificats spécifiques: certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de la taxe d'aviation civile, la taxe d'aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la taxe de solidarité.
Capacité économique et financière - références requises : note de présentation de la capacité économique et financière: Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant :
- son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;
- ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
- la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : licence d'exploitation: Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.
les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.
si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
> la nationalité de la licence des pilotes ;
> le droit applicable aux contrats de travail ;
> le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;
> le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.
capacités professionnelles du soumissionnaire: Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.
cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :
> les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions?),
> les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no1008/2008 du 24 septembre 2008.
de manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s'inspirer du modèle de formulaires Dc1 et Dc2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : Commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires Marchés publics / Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et à l'exécution des marchés).

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 1.e.r décembre 2021, à 12 heures.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DSP 2022.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
La présente consultation est soumise aux dispositions :
> des articles 16 et 17 du règlement (Ce) no1008/2008 du 24 septembre 2008
> du titre II du livre II de la Iiième partie du Code de la commande publique ;
> des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.
les dossiers de candidature et d'offre devront être rédigés en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'union européenne, qui ne fait pas foi.
les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
la transmission des documents de candidatures et d'offres se fait par voie électronique et est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
www.marches-publics.info
Par conséquent, la transmission par voie papier ou la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
les conditions d'envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d'offres sont précisées dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 4 octobre 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 Pau, tél. : 05-59-84-94-40, courriel : greffe.ta-pau juradm.fr adresse internet : http://pau.tribunal-administratif.fr/ .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : en cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
- procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
- les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.