Avis No 20-31056

publié le 01/03/2020

Dépt. : 75 Saelsi

Acquisition d'aérosols lacrymogènes au profit de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°20-31056

Référence de TED :

2020/S 044-103460 - annonce diffusée le 03 mars 2020

Annonce

Département(s) de publication : 75
Annonce No 20-31056
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
SAELSI, Numéro national d'identification : FR, Place Beauvau, 75800, Paris Cedex8, F, Téléphone : (+33) 1 86 21 60 03, Courriel : sailmi-achats-securite-interieure interieur.gouv.fr , Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.interieur.gouv.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=536400&orgAcronyme=g6l
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Ordre et sécurité publics

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Acquisition d'aérosols lacrymogènes au profit de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Numéro de référence : AOOLACRYMOGENES
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet l'acquisition d'aérosols lacrymogènes au profit de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 642 864 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Aérosols CS à diffusion dispersive petite capacité (40 à 50 ml)
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : FR
II.2.4)Description des prestations : Aérosols CS à diffusion dispersive petite capacité (40 à 50 ml)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Technique / Pondération : 20
Prix :
1. PRIX / Pondération : 80
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 121 744 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Aérosols CS à diffusion dispersive moyenne capacité (300 ml)
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Fr
II.2.4)Description des prestations : Aérosols CS à diffusion dispersive moyenne capacité (300 ml)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Technique / Pondération : 20
Prix :
1. PRIX / Pondération : 80
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 536 520 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : S'agissant du lot 2 la notification de l'accord-cadre emporte commande de la mise à disposition du stock de sécurité, objet du poste 2 du lot.L'accord-cadre comporte un minimum quantitatif correspondant au stock de sécurité, soit :pour le lot 2 : 2 000 aérosols CS à diffusion dispersive 300 ml. Il ne comporte pas de maximum.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Aérosols CS à difffusion dispersive grande capacité (500ml)
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Fr
II.2.4)Description des prestations : Aérosols CS à difffusion dispersive grande capacité (500ml)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Technique / Pondération : 20
Prix :
1. PRIX / Pondération : 80
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 487 520 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : S'agissant du lot 3, la notification de l'accord-cadre emporte commande de la mise à disposition du stock de sécurité, objet du poste 2 relatif au lot.L'accord-cadre comporte un minimum quantitatif correspondant au stock de sécurité, soit : 3 500 aérosols CS à diffusion dispersive 500 ml. Il ne comporte pas de maximum.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Aérosol cs à diffusion directive moyenne capacité (300 ml)
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR10
Lieu principal d'exécution : Fr
II.2.4)Description des prestations : Aérosol cs à diffusion directive moyenne capacité (300 ml)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Technique / Pondération : 20
Prix :
1. PRIX / Pondération : 80
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 245 880 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Aérosols CS à diffusion directive grande capacité (500 ml)
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 35000000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR10
Lieu principal d'exécution : Fr
II.2.4)Description des prestations : Aérosols CS à diffusion directive grande capacité (500 ml)
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Technique / Pondération : 20
Prix :
1. PRIX / Pondération : 80
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 251 200 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature et déclaration sur l'honneur (ou formulaireDC1).
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Liste et description succincte des critères de sélection : Chiffre d'affaires global et dans le domaine d'activitéfaisant l'objet de l'accord-cadre sur les trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection : Liste des principales livraisons effectuées au cours destrois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, la date et le destinataire, public ou privé (leformulaire DC2 peut être utilisé).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7 avril 2020 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 7 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 7 avril 2020 - 16:00 Lieu : Paris
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 15/02/2024
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'état (Place)Accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntrepriseLes modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le " Guide d'utilisation àdestination des opérateurs économiques " accessible et téléchargeable sous l'onglet " Aide " puis " GuidesD'Utilisation " du site de la Place.Les envois sont effectués aux frais et risques du candidat. Ce dernier est seul responsable du moyend'acheminement choisi et du respect des délais de remise des plis.Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, conformément aux dispositions de l'article R2132-11Du code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délaiprévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique.Cette copie est adressée :soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsplace Beauvau75800 Paris Cedex 08soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure desa réception et sa confidentialité à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsimmeuble Garance18 rue des Pyrénées75020 ParisDans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes :- " Appel d'offres aérosols lacrymogènes"- " Copie de sauvegarde "- la raison sociale du candidat- " Ne pas ouvrir par le service courrier "La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.La remise des échantillons doit avoir lieu avant la date limite de remise des offres.Les offres des candidats n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées.les échantillons doivent parvenir à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'innovation et de la prescriptioncentre de recherche et d'expertise de la logistique (Crel)168 rue de Versailles78150 LE ChesnayIls sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du candidat et l'objet de l'appel d'offres.Ils sont livrés franco de port et gratuitement. Les candidats qui le souhaitent peuvent venir reprendre leurséchantillons dans le mois suivant la notification d'acceptation ou de rejet de leur offre.Il n'est pas prévu d'indemnisation en cas de détérioration éventuelle des échantillons lors des tests
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Une personne ayant un intérêt à conclure le contratet susceptible d'être lésée par des aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumisce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justiceadministrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans lesdélais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recoursen contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
28 février 2020