Objet du marché : prestation d'assistance juridique au redéploiement intercommunal de l'offre d'enseignements artistiques et d'interventions en milieu scolaire du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

Caractéristiques principales :
le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, représenté par son Président, M. Paul BARBARY, procède à une consultation en vue de bénéficier d'une prestation d'accompagnement juridique en ce qui concerne le redéploiement intercommunal du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse. La consultation comprend deux parties techniques distinctes : une phase de diagnostic global et une phase d'accompagnement à la construction de solutions opérationnelles
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'objectif est de disposer dans un premier temps d'un diagnostic global de la situation en termes juridiques et d'un repérage des points de vigilance. Le temps nécessaire à ce diagnostic est évalué à 3 jours, soit 24 heures, comprenant 2 réunions (rencontre avec Ardèche Musique et Danse et ses partenaires pour un temps d'échange sur le contexte et un temps de restitution au terme du diagnostic global).

Le prestataire retenu sera ensuite sollicité pour accompagner la construction de solutions opérationnelles au sujet de la définition des compétences intercommunales, du processus des transferts de compétences et des moyens humains et matériels liés, des situations statutaires des agents, et de tout autre point nécessaire relatif à une réorganisation intercommunale de l'offre dans le domaine des enseignements artistiques et de l'éducation musicale. Cet accompagnement est évalué à 17 jours, soit 136 heures, et sera sollicité sous forme de questions posées par écrit au prestataire retenu.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
jusqu'au 31 mars 2021.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mandat administratif. Délai de paiement réglementaire : 30 jours. Paiement en trois fois, sans frais supplémentaires.

Le règlement se fait sur présentation de factures et par acompte selon les modalités suivantes :
-15 % après la remise du livrable du diagnostic global et de sa présentation,
-35 % au terme de la moitié du volume horaire mobilisé,
-50 % au terme de la prestation.

La facture doit présenter la décomposition des sommes dues : montant total hors TVA, taux de TVA, montant de la TVA, montant TVA comprise. Toute demande de règlement doit être accompagnée d'un état récapitulatif des sommes déjà perçues, de celles faisant l'objet de la demande de règlement, et du reste à percevoir au terme du marché.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique de l'offre : 80 %;
- prix de l'offre : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 mars 2020, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020-02-01.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.

Le dossier est téléchargeable à l'adresse : http://ardechemusiqueetdanse.fr/Commande-publique.html. Il comprend :
-Le règlement de consultation,
-Le cahier des charges,
-L'Acte d'engagement (formulaire Attri1),
-Et les statuts du Syndicat Mixte.

Il peut être également envoyé gratuitement, sur demande expresse du candidat par courrier, par télécopie, courriel ou retiré à l'adresse suivante (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30) :

syndicat mixte ardeche musique et danse
Maison de Bésignoles, 2 route des Mines, 07000 PRIVAS
04 75 20 28 40 (tel) - contact ardechemusiqueetdanse.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres seront envoyées par voie postale, sous format papier, en recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

a l'attention de M. le président
syndicat mixte conservatoire ardeche musique et danse
Maison de Bésignoles, 2 route des Mines, 07000 privas

Ou remises, contre récépissé, à l'adresse susmentionnée (siège du syndicat mixte), aux horaires suivants :

De 8h30 à 17 heures, sans interruption, du lundi au vendredi.

Les bureaux sont fermés pendant les vacances scolaires de la zone A (réouverture du secrétariat le lundi 9 mars à 8h30).

Il appartient aux candidats de s'assurer du dépôt des offres en prenant en compte le délai postal.

Le pli extérieur, cacheté, devra comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes :



" Marché public - prestation d'assistance juridique au redéploiement intercommunal "
ne pas ouvrir


Toute soumission arrivée après le mercredi 18 mars 2020 à 17 heures sera exclue de la consultation.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception postale serait délivré après la date et l'heure fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Le délai de validité des propositions est de cent-vingt jours (120) jours. Il court à compter de la date fixée pour la remise des propositions.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 février 2020.