Avis No 20-155208

publié le 20/12/2020

Date limite de réponse : 28/01/2021

Dépt. : 78 Plate-forme affretement et transport

Affrètement d'un navire, battant pavillon français au registre national ou international français, de type roulier, opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (MINAR

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Plate-Forme Affrètement et Transport

Adresse :

Route de Gizy 78140 Velizy villacoublay

Téléphone : (+33) 1-45-07-33-14
Télécopieur : (+33) 1-45-07-33-02

Objet du marché :

Affrètement d'un navire, battant pavillon français au registre national ou international français, de type roulier, opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (MINARM) ou sous couvert du MINARM.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Quantité ou étendue :

Le présent marché a pour objet l'affrètement d'un navire battant pavillon français au registre national et international français, de type roulier opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (MINARM) ou sous couvert du MINARM.La prestation fournie par le titulaire comprend notamment :- la mise à disposition d'un navire armé avec équipage ;- la couverture des risques par assurance ;- la maintenance du navire affrété et des matériels associés de saisissage, les opérations de nettoyage des ponts ;- la gestion technique nautique,- une partie de la gestion commerciale du navire ;- des opérations de transit et de manutention (chargement et déchargement de fret) à bord ;- des prestations liées à l'accueil des convoyeurs militaires (le cas échéant d'une équipe de défense et interdiction maritime à bord du navire, à la demande du MINARM) ;- le cas échéant, gestion des écritures relatives au Port Community System (PCS), système d'information communautaire qui gère le passage portuaire de la marchandise.Les prestations objet de la présente consultation se déroulent dans le monde entier y compris les zones sécuritaires instables. En revanche, le navire affrété ne prend pas part directement à des opérations de guerre.Le présent marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une période de 36 mois et 2 fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède cent vingt (120) mois.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

28/01/2021 à 10h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Présentation et statut de la société.Fournir obligatoirement les documents prouvant que le signataire du dossier (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement) dispose des pouvoirs lui permettant d'engager la société/ groupement au stade de la candidature.Cas où le soumissionnaire est en redressement judiciaire: Copie du ou des jugements prononcésConformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : si le candidat n'est pas en mesure, pour une raison justifiée, de produire les documents et les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidatures sont déclarées recevables dès lors que :le chiffre d'affaires annuel moyen, du candidat sur les 3 derniers exercices financiers clos (2017, 2018 et 2019), lié à l'objet du marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport maritime est au moins égal à 10 millions d'euros.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le chiffre d'affaires annuel moyen, du candidat sur les 3 derniers exercices financiers clos (2017, 2018 et 2019), lié à l'objet du marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport maritime est au moins égal à 10 millions d'euros.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Présentation des références obtenues au cours des trois (3) dernières années pour les activités liées à l'objet du marché et/ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée (s) au domaine du transport maritime.

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles cedex ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ;

Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ; Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 Paris ;

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles cedex ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ;

Références complètes :

Avis n°20-155208

Référence de TED :

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Annonce

Département(s) de publication : 78
Annonce No 20-155208

I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ

Directive 2009/81/CE.

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1)		Nom, adresses et point(s) de contact :
		Plate-Forme Affrètement et Transport, route de Gizy, F-78140 Velizy Villacoublay. Tél. (+33) 1 45 07 33 14. E-mail : pfat-bat.redac.fct intradef.gouv.fr . Fax (+33) 1 45 07 33 02.
		Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : https://www.marche-publics.gouv.fr . Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marche-publics.gouv.fr . Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marche-publics.gouv.fr .

		Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
		auprès du ou des points de contact susmentionnés
		Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
		auprès du ou des points de contact susmentionnés
		Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
		auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)		Type de pouvoir adjudicateur :
		Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3)		Activité principale :
		Défense.
I.4)		Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1)		Description
II.1.1)		Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
		affrètement d'un navire, battant pavillon français, de type roulier, opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (Minarm) ou sous couvert du MINARM.
II.1.2)		Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
		Services.
		Catégorie de services : n^o09 Services de transport par eau.

		Code NUTS -FR103.
II.1.3)		Information sur l'accord-cadre
		L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)		Information sur l'accord-cadre
		Accord-cadre avec un seul opérateur.
		Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :120.

		Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : Valeur estimée hors TVA : 70 000 000 euros.

II.1.5)		Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
		affrètement d'un navire, battant pavillon français au registre national ou international français, de type roulier, opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (Minarm) ou sous couvert du MINARM.
		Valeur estimée hors TVA : 70 000 000 euros.
II.1.6)		Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
		63726400.
II.1.7)		Information sur la sous-traitance
		Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peuvent obliger le soumissionnaire retenu à passer tous les contrats de sous-traitance ou certains d'entre eux conformément à la procédure énoncée au titre III de la directive 2009/81/CE Le soumissionnaire retenu a l'obligation de préciser quelle(s) partie(s) du marché il compte sous-traiter au-delà du pourcentage imposé et d'indiquer quels sous-traitants il a déjà identifiés
II.1.8)		Lots :
		Division en lots : Non.

II.1.9)		Variantes
		Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)		Quantité ou étendue du marché
II.2.1)		Quantité ou étendue globale :
		le présent marché a pour objet l'affrètement d'un navire battant pavillon français au registre national et international français, de type roulier opérant sur toutes les zones maritimes au profit du ministère des Armées (Minarm) ou sous couvert du Minarm. La prestation fournie par le titulaire comprend notamment : - la mise à disposition d'un navire armé avec équipage ; - la couverture des risques par assurance ; - la maintenance du navire affrété et des matériels associés de saisissage, les opérations de nettoyage des ponts ; - la gestion technique nautique, - une partie de la gestion commerciale du navire ; - des opérations de transit et de manutention (chargement et déchargement de fret) à bord ; - des prestations liées à l'accueil des convoyeurs militaires (le cas échéant d'une équipe de défense et interdiction maritime à bord du navire, à la demande du minarm) ; - le cas échéant, gestion des écritures relatives au Port Community System (Pcs), système d'information communautaire qui gère le passage portuaire de la marchandise. les prestations objet de la présente consultation se déroulent dans le monde entier y compris les zones sécuritaires instables. En revanche, le navire affrété ne prend pas part directement à des opérations de guerre. le présent marché est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une période de 36 mois et 2 fois pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède cent vingt (120) mois.
		Valeur estimée hors TVA : 70 000 000 euros.
II.2.2)		Information sur les options :
		Options : non.


II.2.3)		Reconduction :
		Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 4.

II.3)		Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
		Durée en mois : 120 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)		Conditions relatives au contrat
III.1.1)		Cautionnement et garanties exigées :

III.1.2)		Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
		La monnaie utilisée est l'euro. le délai global de paiement des factures est de 30 jours calendaires.
III.1.3)		Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
		La composition d'un groupement (co-traitance) est fixée dès la remise de la candidature et ne peut être modifiée ultérieurement. en cas de groupement, en raison des enjeux financiers liés au montant du marché, de la technicité de la prestation et des incidences sur la sécurité des personnes et des biens, la forme du groupement attributaire exigé par le RPA est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du RPA tel qu'il est indiqué ci-dessus.
III.1.4)		Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :

III.1.5)		Habilitation de sécurité :

III.2)		Conditions de participation
III.2.1)		Situation propre :
		Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
		Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Présentation et statut de la société. fournir obligatoirement les documents prouvant que le signataire du dossier (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement) dispose des pouvoirs lui permettant d'engager la société/ groupement au stade de la candidature. cas où le soumissionnaire est en redressement judiciaire: Copie du ou des jugements prononcés conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : si le candidat n'est pas en mesure, pour une raison justifiée, de produire les documents et les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
		Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

III.2.2)		Capacité économique et financière :
		Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
		Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures sont déclarées recevables dès lors que : Le chiffre d'affaires annuel moyen, du candidat sur les 3 derniers exercices financiers clos (2017, 2018 et 2019), lié à l'objet du marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport maritime est au moins égal à 10 millions d'euros. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires annuel moyen, du candidat sur les 3 derniers exercices financiers clos (2017, 2018 et 2019), lié à l'objet du marché et/ ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée(s) au domaine du transport maritime est au moins égal à 10 millions d'euros.
		Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)		Capacité technique et/ou professionnelle :
		Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
		Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : présentation des références obtenues au cours des trois (3) dernières années pour les activités liées à l'objet du marché et/ou dans toute(s) autre(s) activité(s) liée (s) au domaine du transport maritime.
		Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)		Informations sur les marchés réservés :

III.3)		Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)		Information relative à la profession :


III.3.2)		Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1)		Type de procédure
IV.1.1)		Type de procédure :
		Négociée.
IV.1.2)		Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)		Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
		Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2)		Critères d'attribution
IV.2.1)		Critères d'attribution :
		Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)		Enchère électronique :
		Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)		Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)		Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
		DAF_2019_002047.
IV.3.2)		Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
		Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)		Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)		Date limite des demandes de participation :
		28 janvier 2021 - 10:00.
IV.3.5)		Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)		Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
		Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1)		Renouvellement :
		Il s'agit d'un marché renouvelable : Oui.
VI.2)		Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3)		Informations complémentaires :
		Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 décembre 2020.
VI.4)		Procédures de recours
VI.4.1)		Instance chargée des procédures de recours :
		Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
		Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss, F-75703 Paris.
VI.4.2)		Introduction des recours :
VI.4.3)		Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
		Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, F-78011 Versailles Cedex. Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5)		Date d'envoi du présent avis :
		18 décembre 2020.