Avis No 20-142013

publié le 21/11/2020

Dépt. : 75 Dgccrf

Concession de service public Bloctel

Avis de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°20-142013

Référence de TED :

2020/S 229-565507 - annonce diffusée le 24 novembre 2020

Annonce

Département(s) de publication : 75
Annonce No 20-142013
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
DGCCRF, Numéro national d'identification : 12002503600035, 59 boulevard Vincent Auriol, Point(s) de contact : Bureau 2C - Affaires financières et budgétaires, 75703, Paris Cedex 13, F, Courriel : concessionbloctel dgccrf.finances.gouv.fr , Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=667922&orgAcronyme=a4n
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=667922&orgAcronyme=a4n
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Affaires économiques et financières
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession de service public Bloctel
Numéro de référence : DGCCRF_BLOCTEL_202011
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 72212600
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Remise en concurrence de la concession de service public de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite " liste Bloctel ", prévue par le Livre II du code de la consommation.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 20 000 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 72500000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations : Le lot unique consiste à gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite liste Bloctel, prévue par le Livre II du code de la consommation.Au 30 septembre 2020, Bloctel compte environ 4 millions de consommateurs et environ 11 millions de numéros de téléphone inscrits. Le concessionnaire fournira, à ses risques et périls :des services payants aux professionnels adhérents à Bloctel, des services gratuits à l'autorité concédante,des services gratuits aux consommateurs
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 20 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Trois phases de consultation : appel à candidature, analyse des candidatures et invitation à remettre une offre, consultation des acteurs économiques à déposer une offre (négociation).Entre 3 et 10 candidats seront admis à déposer une offre.Autorisation des variantes dans la limite d'une variante par candidat.Informations complémentaires disponibles dans les documents de la consultation

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation (chapitre III du Règlement de consultation)
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation (chapitre III du Règlement de consultation)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation (chapitre III du Règlement de consultation)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
23 décembre 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats doivent prendre connaissance du Règlement de consultation et des autres pièces du Dossier deconsultation comportant les informations complémentaires au présent avis, notamment les informations surl'appréciation des capacités techniques, économiques et financières des candidats, sur les missions attenduesdu concessionnaire, sur le contexte et les contraintes, sur les modalités de présentation et de transmission descandidatures, sur les modalités pour obtenir des renseignements complémentaires. Ces documents sontdisponibles en ligne (cf. Article I.3 du présent avis) et peuvent également être obtenus gratuitement surdemande au point de contact mentionné à l'article I.1 du présent avis.La date de début prévisionnelle de la nouvelle concession est le 1er juin 2021. Cette date est susceptibled'évoluer et d'être précisée jusqu'à la signature du contrat définitif.La durée prévue de la nouvelle concession est de 5 ans (60 mois) à compter de la date figurant dans le courrierde notification adressé au concessionnaire
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours : La présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 àL.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant lasignature du contrat.- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant êtreexercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses nonréglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercépar tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement del'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuventêtre contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès depouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Lesrequérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation,peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalableauprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suitcelle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescriptionquadriennale. D'un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L.5511 du Code de justice administrativejusqu'à la signature du contrat,D'un référé contractuel, sur le fondement des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative, àcompter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attributionou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié,D'un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avismentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
19 novembre 2020