Avis No 19-75638

publié le 14/05/2019

Date limite de réponse : 07/06/2019

Dépt. : 16 Departement de la charente

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Département de la Charente

A l'attention de :

Le Président

Adresse :

31 boulevard Emile Roux, CS 60 000 16917 ANGOULEME

Téléphone : 05-16-09-50-00
Télécopieur : 05-16-09-51-86

Courriel :

marchespublics lacharente.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.lacharente.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.lacharente.fr

Objet du marché :

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Possibilité de présenter une offre pour :

un ou plusieurs lots

Renseignements relatifs aux lots :

Lot n°1 :

Droit de la fonction publique

Lot n°2 :

Contrats publics et montages contractuels complexes

Lot n°3 :

Droit des assemblées

Lot n°4 :

Droit privé

Lot n°5 :

Compétences, moyens et responsabilité du Département

Lot n°6 :

Droit de l'aide et de l'action sociale

Lot n°7 :

Mineurs non accompagnés

Lot n°8 :

Aide sociale à l'enfance

Caractéristiques principales :

La présente consultation porte sur des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente.- Prestations d'assistance et de conseil juridique :Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation notamment dans les domaines suivants : Fonction publique ; Contrats publics et montages contractuels complexes ; Droit des Elus et assemblées ; Droit Privé ; Compétences, moyens et responsabilités du département ; Droit de l'Intercommunalité ; Droit de l'Expropriation ; Droit de l'Aide Sociale à l'Enfance et mineurs non accompagnés.- Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires :Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, tels que le tribunal administratif, correctionnel, d'instance ou de grande instance, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, etc

Quantité ou étendue :

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec minimum (sur la durée totale du contrat) et sans maximum.Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir Adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Les candidats sont informés, par ailleurs, qu'à l'issue de la présente consultation, plusieurs accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents pour certains lots, à savoir :- deux accords-cadres au plus pour le lot no7 concernant les mineurs non accompagnés- trois accords-cadres au plus pour le lot no8 concernant l'aide sociale à l'enfance

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

07/06/2019 à 17h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Valeur technique de l'offre : 60 % -
  • Prix : 40 % -

Tribunal administratif de Poitiers ; 15 rue de Blossac, Hôtel Gilbert BP 541 86020 Poitiers ; Tél. : 05-49-60-79-19 ; Fax : 05-49-60-68-09 ; Courriel : greffe.ta-poitiers juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PFAS / DJCP / Service Commande Publique, 31 boulevard Emile Roux, CS 60 000 Cedex 9 16917 ANGOULEME ; Fax : 05-16-09-51-86 ; Courriel : correspondre aws-france.fr Adresse internet : http://marchespublics.lacharente.fr ;

Références complètes :

Avis n°19-75638

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 16
Annonce No 19-75638
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département de la Charente.
Correspondant : le président, 31 boulevard Emile Roux, CS 60 000 16917 Angouleme, tél. : 05-16-09-50-00, télécopieur : 05-16-09-51-86, courriel : marchespublics lacharente.fr adresse internet : http://www.lacharente.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublics.lacharente.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente.
CPV - Objet principal : 79110000.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 36 mois.

Caractéristiques principales :

la présente consultation porte sur des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente.
- prestations d'assistance et de conseil juridique :
Le marché a pour objet la prestation de conseil juridique de type assistance et consultation notamment dans les domaines suivants : Fonction publique ; Contrats publics et montages contractuels complexes ; Droit des Elus et assemblées ; Droit Privé ; Compétences, moyens et responsabilités du département ; Droit de l'intercommunalité ; Droit de l'expropriation ; Droit de l'aide Sociale à l'enfance et mineurs non accompagnés.
- représentation devant les juridictions administratives et judiciaires :
Le marché a pour objet la représentation du Département ou de ses intérêts devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, spécialisées, uniques ou collégiales, tels que le tribunal administratif, correctionnel, d'instance ou de grande instance, juge des référés, juge des enfants, juge des tutelles, etc
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande avec minimum (sur la durée totale du contrat) et sans maximum.
les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir Adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
les candidats sont informés, par ailleurs, qu'à l'issue de la présente consultation, plusieurs accords-cadres de même objet sont susceptibles d'être conclus avec des titulaires différents pour certains lots, à savoir :
- deux accords-cadres au plus pour le lot no7 concernant les mineurs non accompagnés
- trois accords-cadres au plus pour le lot no8 concernant l'aide sociale à l'enfance.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : garantie à première demande pour le versement de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement : budget départemental
modalités essentielles de paiement :
Paiement par virement administratif
délai de paiement à 30 jours ; taux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
au montant calculé est ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (dans le respect des règles déontologiques)
- conformément aux dispositions de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester qu'il est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique de l'offre : 60 %;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 juin 2019, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 19S0138.

Renseignements complémentaires : cette consultation bénéficie du Service Dume.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.lacharente.fr
Dépôt par porteur : 36 rue de l'arsenal - 2e étage - bureau 2.10 - angouleme
La présente consultation est passée en application de l'article 39 du décret relatif aux Marchés Publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
les candidats ont donc la possibilité, en se rendant sur le site Internet de la collectivité à l'adresse: http://www.lacharente.fr rubrique " marchés publics " ou http://marchespublics.lacharente.fr , de consulter les avis de publicité et le règlement de consultation, de télécharger le DCE dans son intégralité, poser des questions sur le DCE, répondre par voie électronique et être tenu informés de l'évolution de la consultation (rectificatif, informations complémentaires, rejet des candidatures ou desoffres).
Date limite d'obtention : 7 juin 2019, à 17 heures.

Modalités d'ouverture des offres :
Date : 11 juin 2019, à 09 heures.
Lieu : 36 rue de l'arsenal à ANGOULEME.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 mai 2019.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : CONSEIL DEPARTEMENTAL.
pfas / djcp / Service Commande Publique, 31 boulevard Emile Roux, CS 60 000 Cedex 9, 16917 Angouleme, , télécopieur : 05-16-09-51-86, , courriel : correspondre aws-france.fr, adresse internet : http://marchespublics.lacharente.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, Hôtel Gilbert B.P. 541 86020 Poitiers, tél. : 05-49-60-79-19, courriel : greffe.ta-poitiers juradm.fr, télécopieur : 05-49-60-68-09 adresse internet : http://www.ta-poitiers.juradm.fr/ta/poitiers .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de POITIERS sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat ;
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
tout recours contentieux notifié par télécopieur au pouvoir adjudicateur devra obligatoirement l'être à l'adresse courriel suivante : marchespublics lacharente.fr.

Renseignements relatifs aux lots :


Lot(s) 1. -
Droit de la fonction publique : minimum : 10000 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 2. -
Contrats publics et montages contractuels complexes : minimum : 8000 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 3. -
Droit des assemblées : minimum : 2000 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 4. -
Droit privé : minimum : 2000 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 5. -
Compétences, moyens et responsabilité du Département : minimum : 5000 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 6. -
Droit de l'aide et de l'action sociale : minimum : 1500 euros (H.T.).
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 7. -
Mineurs non accompagnés : minimum : 5000 euros (H.T.) par prestataire.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 8. -
Aide sociale à l'enfance : minimum : 1000 euros (H.T.) par prestataire.
Mots descripteurs : Assistance juridique