Avis No 19-73202

publié le 11/05/2019

Dépt. : 75, 91, 92, 93, 94, 95 Ile-de-france construction durable

Critères sociaux MPS

1900026

Avis de marché Procédure Ouverte

Références complètes :

Avis n°19-73202

Référence de TED :

2019/S 092-221143 - annonce diffusée le 14 mai 2019

Annonce

Département(s) de publication : 93, 75, 91, 92, 94, 95
Annonce No 19-73202
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Île-de-France Construction Durable, 90-92 avenue du Général Leclerc, Point(s) de contact : Sofiane ELKHOU, Responsable d'opérations, 93500, Pantin, F, Téléphone : (+33) 1 83 65 37 48, Courriel : s.elkhou idf-constructiondurable.fr , Fax : (+33) 1 84 67 00 91, Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.iledefrance.fr/marches-publics/
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=326642&orgAcronyme=t5y
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=326642&orgAcronyme=t5y
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=326642&orgAcronyme=t5y
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.maximilien.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Éducation

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : 1900026
Numéro de référence : 1900026
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Marché de travaux alloti pour la restructuration globale du Lycée Cugnot à Neuilly sur Marne (93), décomposé en 5 lots: Lot 1: Gros œuvre étendu; Lot 2: Électricité CFO/CFA; Lot 3: CVC/Plomberie; Lot 4: Cuisine; Lot 5: VRD et espaces extérieurs
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Gros œuvre étendu
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Lycée Nicolas Joseph CUGNOT - 55 bd Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE
II.2.4)Description des prestations : Gros œuvre étendu
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Coût :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 47
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : PSE#1.L1 - Sols souples : remplacement des sols PVC en lés par linoléum de même caractéristique acoustique PSE#2.L1 - Bardage bois extérieur : essence du bardage et éléments de façade prévue en mélèze, remplacés par essence pin douglas, de même sections.PSE#3.L1 - Portes intérieures : finition des vantaux de portes prévus plaqués en stratifié, par finition peinture, avec ajout de protection de bas de porte hauteur 60 cm côté couloir pour les portes donnant sur une circulation, et ajout d'une plaque de propreté inox brossé des deux côtés de la béquillePSE#4.L1: Respect du "Planning " performance "
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Electricité CFO CFA
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Lycée Nicolas Joseph CUGNOT - 55 bd Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE
II.2.4)Description des prestations : Electricité CFO CFA
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Coût :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 47
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : PSE#1.L2 - Respect du "Planning " performance "
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : CVC/Plomberie
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45330000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Lycée Nicolas Joseph CUGNOT - 55 bd Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE
II.2.4)Description des prestations : CVC/Plomberie
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Coût :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 47
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : PSE#1.L3 - Respect du "Planning " performance "
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : PSE6 - Chauffage : remplacement des panneaux rayonnants par des radiateurs (lot 16). L'emprise des panneaux rayonnants au plafond est remplacée par des dalles de faux plafond du local concerné (lot 8).
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Cuisine
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 39220000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Lycée Nicolas Joseph CUGNOT - 55 bd Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE
II.2.4)Description des prestations : Cuisine
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Coût :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 47
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : PSE#1.L4 - Respect du "Planning " performance "
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : VRD et espaces exterieurs
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45112700
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution : Lycée Nicolas Joseph CUGNOT - 55 bd Louis Armand 93330 NEUILLY SUR MARNE
II.2.4)Description des prestations : VRD et espaces extérieurs
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 60
Coût :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 47
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : PSE#1.L5 - Respect du "Planning " performance "
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : MPS ou DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique : é : " Le candidat individuel, ?ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. "
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Chiffre d’affaires annuel général sur les 3 derniers exercicesChiffre d’affaires annuel dans le domaine d'activité sur les 3 derniers exercicesCréation de l’opérateur économique Assurance contre les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires annuel minimal(à décrire ci-après) : Lot no 1 – 7,5M euros HT annuelLot no2 – 800 000 euros HT annuelLot no3 : 1 000 000,00 euros HT annuelLot no 4 700 000,00 euros HT annuelLot no 5 : 750 000,00 euros HT annuel
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Description des principaux travaux exécutés antérieurement sur les 3 derniers exercicesTitres d’études et professionnelsEffectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercicesDescription de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique qui seront utilisés pour l’exécution du marché Détail des certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d’assurance de la qualité • La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l’Union européenne: voir liste détaillée au chapitre 10.D du réglement de consultation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la Région Île-de-France a décidé de faire application des dispositions de l’article 38 de l’ordonnance no 2015-899 en incluant dans ce marché public une clause sociale d’insertion obligatoire. Le candidat doit réaliser, dans le cadre de l’exécution du marché, une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette clause est applicable aux lots identifiés dans l’article 8.8 du cahier des clauses administratives particulières. L’article 8.8 du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de cette action d’insertion.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
5 juillet 2019 - 16:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 8 juillet 2019 - 10:00 Lieu : IDFCD - 90/92 avenue du Gl Leclerc 93500 PANTIN
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les critères d'attribution sont explicités à l'article XII du réglement de consultation.Réalisation d'une visite sur site pour tous les lots no1, no2, no3 et no5 : obligatoireles conditions de réalisation de la visite sur site sont les suivantes :l'inscription pour y participer est obligatoire et devra être effectuée auprès de Madame Mounia Elbaz avant le 15 mars 2019 :Téléphone : 01 83 65 37 38adresses de courriers électroniques (courriels) : m.elbaz idf-constructiondurable.fr et copie s.elkhou idf-constructiondurable.frl'établissement sera fermé du 4 mars au 11 mars 2019.les visites se dérouleront entre le 15 février 2019 et le 20 mars sur rendez-vous
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
9 mai 2019