Avis No 19-190231

publié le 20/12/2019

Dépt. : 34 Commune de sauvian

Cession D'Un Ensemble Immobilier Sur La Commune De Sauvian Et Passation D'Un Contrat De Concession

Avis de marché - Concession Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse de l'autorité délégante :

COMMUNE DE SAUVIAN

Adresse :

17 avenue Paul Vidal 34410 Sauvian

Téléphone : (+33) 4-67-39-50-27

Courriel :

contact ville-sauvian.com

Adresse générale de l'autorité délégante :

https://www.ville-sauvian.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://agglobeziers.marches-publics.info

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

http://agglobeziers.marches-publics.info

Objet du marché :

L'ilot composé des parcelles Ah 19 à 23 et Ah 17 Ah 288 et 289 est érigé de plusieurs bâtiments principalement à usage d'activités et logements d'une qualité architecturale pouvant être qualifiée d'inégale.Cet ilot particulièrement bien situé, à proximité immédiate du centre village doit être réaménagé afin d'accueillir des logements, en partie à vocation sociale, des commerces et des activités, notamment de type médical et médico-social.La présente consultation se divise en 2 phases : la phase 'candidature' et la phase 'offre' pour les candidats invités à présenter une offre.https://www.ville-sauvian.fr/

Renseignements relatifs aux lots :

L'ilot composé des parcelles Ah 19 à 23 et Ah 17 Ah 288 et 289 est érigé de plusieurs bâtiments principalement à usage d'activités et logements d'une qualité architecturale pouvant être qualifiée d'inégale.Cet ilot particulièrement bien situé, à proximité immédiate du centre village doit être réaménagé afin d'accueillir des logements, en partie à vocation sociale, des commerces et des activités, notamment de type médical et médico-social.La présente consultation se divise en 2 phases : la phase 'candidature' et la phase 'offre' pour les candidats invités à présenter une offre.https://www.ville-sauvian.fr/

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

22/01/2020 à 12h00

Situation propre :

Le candidat produit :-une lettre de candidature - Dc 1, signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité,-une lettre de motivation relative aux missions confiées à l'opérateur, également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat.-une déclaration du candidat - Dc 2 contenant les informations suivantes : une attestation sur l'honneur datée et signée indiquant si le candidat est en redressement judiciaire, et la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,-le(s) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;-une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier:1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.-l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (certificat délivré par les administrations compétentes).-un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65;-le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail;-les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail ou les pièces mentionnées à l'article D. 8222-7 du même code.-les déclarations fiscales et sociales;-un extrait Kbis équivalent de moins de trois mois;-une attestation d'assurance Rcp en cours de validité

Capacité économique et financière - références requises :

- une note présentant son historique, ses coeurs de métier, ses évolutions, ses réussites, avec : statuts, évolution du Ca, capital, composition du capital, niveau de certification ; ses capacités d'investissement seront précisées en distinguant les modalités : fonds propres et/ou capacité à lever des fonds ; en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira une note - il sera expliqué la cohérence du candidat (ou du groupement) au vu des missions à assurer : financement, travaux, bilans et annexes, comptes d'exploitation et de résultat ainsi que les rapports du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité (en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites pièces).- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net global ainsi que le chiffre d'affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices(en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites informations) ; Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d'un état de leur budget.Les membres du groupement seront solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun niveau d'exigence supplémentaire exigé

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

-Une note de présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;-un dossier présentant :- les références les plus pertinentes au regard d'opérations similaires ou de même nature et d'importance au moins équivalente réalisées ou en cours de réalisation dans les 5 dernières années maximum en précisant la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la complexité des montages juridiques et financiers, la nature des prestations effectuées, le montant des investissements.- les références dans le domaine des travaux de construction et dans le financement de projets complexes ou équivalents : présentation des montages financiers, acteurs mobilisés, délais de mise en place etc?-une déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement, des trois dernières années.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions queles sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs associés

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Aucun niveau d'exigence supplémentaire exigé

Références complètes :

Avis n°19-190231

Annonce

Département(s) de publication : 34
Annonce No 19-190231
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE SAUVIAN, 17 avenue Paul Vidal, 34410, Sauvian, F, Téléphone : (+33) 4 67 39 50 27, Courriel : contact ville-sauvian.com , Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-sauvian.fr
Adresse du profil acheteur : http://agglobeziers.marches-publics.info
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://agglobeziers.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://agglobeziers.marches-publics.info
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Cession D'Un Ensemble Immobilier Sur La Commune De Sauvian Et Passation D'Un Contrat De Concession
Numéro de référence : 2019-047
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : L'ilot composé des parcelles Ah 19 à 23 et Ah 17 Ah 288 et 289 est érigé de plusieurs bâtiments principalement à usage d'activités et logements d'une qualité architecturale pouvant être qualifiée d'inégale.Cet ilot particulièrement bien situé, à proximité immédiate du centre village doit être réaménagé afin d'accueillir des logements, en partie à vocation sociale, des commerces et des activités, notamment de type médical et médico-social.La présente consultation se divise en 2 phases : la phase "candidature" et la phase "offre" pour les candidats invités à présenter une offre.https://www.ville-sauvian.fr/
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 000 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45211000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45213100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 70123000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71335000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : L'ilot composé des parcelles Ah 19 à 23 et Ah 17 Ah 288 et 289 est érigé de plusieurs bâtiments principalement à usage d'activités et logements d'une qualité architecturale pouvant être qualifiée d'inégale.Cet ilot particulièrement bien situé, à proximité immédiate du centre village doit être réaménagé afin d'accueillir des logements, en partie à vocation sociale, des commerces et des activités, notamment de type médical et médico-social.La présente consultation se divise en 2 phases : la phase "candidature" et la phase "offre" pour les candidats invités à présenter une offre.https://www.ville-sauvian.fr/
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat produit :-une lettre de candidature - Dc 1, signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité,-une lettre de motivation relative aux missions confiées à l'opérateur, également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat.-une déclaration du candidat - Dc 2 contenant les informations suivantes : une attestation sur l'honneur datée et signée indiquant si le candidat est en redressement judiciaire, et la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,-le(s) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;-une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier:1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée;2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.-l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (certificat délivré par les administrations compétentes).-un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65;-le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail;-les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail ou les pièces mentionnées à l'article D. 8222-7 du même code.-les déclarations fiscales et sociales;-un extrait Kbis équivalent de moins de trois mois;-une attestation d'assurance Rcp en cours de validité
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - une note présentant son historique, ses cœurs de métier, ses évolutions, ses réussites, avec : statuts, évolution du Ca, capital, composition du capital, niveau de certification ; ses capacités d'investissement seront précisées en distinguant les modalités : fonds propres et/ou capacité à lever des fonds ; en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira une note - il sera expliqué la cohérence du candidat (ou du groupement) au vu des missions à assurer : financement, travaux, bilans et annexes, comptes d'exploitation et de résultat ainsi que les rapports du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité (en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites pièces).- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net global ainsi que le chiffre d'affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices(en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites informations) ; Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d'un état de leur budget.Les membres du groupement seront solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau d'exigence supplémentaire exigé
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une note de présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;-un dossier présentant :- les références les plus pertinentes au regard d'opérations similaires ou de même nature et d'importance au moins équivalente réalisées ou en cours de réalisation dans les 5 dernières années maximum en précisant la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la complexité des montages juridiques et financiers, la nature des prestations effectuées, le montant des investissements.- les références dans le domaine des travaux de construction et dans le financement de projets complexes ou équivalents : présentation des montages financiers, acteurs mobilisés, délais de mise en place etc?-une déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement, des trois dernières années.Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions queles sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs associés
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau d'exigence supplémentaire exigé
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
22 janvier 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agglobeziers.marches-publics.info -La commune souhaite :- définir cet aménagement et les modalités de sa réalisation avec le triple objectif suivant : mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville, répondre aux objectifs de mixité sociale, relocaliser plusieurs services public et services d'intérêt général essentiels u bien vivre ensemble ;- confier la réalisation de l'opération à un opérateur privé.Pour ce faire, la Commune propose un programme d'aménagement cohérent, détaillé dans le présent document et demande aux candidats de veiller à ce que leur projet s'inscrive dans le cadre de la revalorisation de ce secteur de la ville et respecte le programme demandé.Cet appel à projets permettra de choisir un opérateur qui aura pour mission :- l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération,- la réalisation des études préalables à l'exécution des travaux,- la constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l'opération,- la maîtrise d'ouvrage des travaux,- la vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l'intérieur du périmètre de l'opération.Critères de sélection des candidatures :La sélection des candidatures se fera en fonction des critères de sélection suivants :. Leurs références dans des opérations de construction similaires ;. Leurs compétences techniques en aménagement et montage de projets de cette envergure ;. Leur capacité financière.Les candidatures analysées seront classées par la Commission, par ordre décroissant en fonction de ces critères.Seuls les cinq meilleurs candidats au maximum seront invités à présenter une offre.Remise du document de consultation des candidats retenus après avis de la commission sur les candidatures reçuesaprès réception des candidatures, la commission ouvre les plis contenant les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.La commune adresse alors à chacun des candidats admissibles un dossier précisant les caractéristiques essentielles du projet contenant :- le projet de traité de concession ;- le cahier des charges ;- le projet de promesse de vente ;Le cahier des charges fixe les critères hiérarchisés de jugement des offres.Au cas de l'espèce, le document de consultation sera adressé aux candidats retenus à compter du : date prévisionnelle du 27 janvier 2020.Signature du contrat de vente et attribution du contrat de concession : A l'issue d'une négociation, après approbation du conseil municipal.Seuls les plis dématérialisés transmis par voie électronique via la plateforme https://agysoft.marches-publics.info/ sont autorisés. Le fuseau horaire de référenceest celui de (Gmt+01:00). Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.si une nouvelle candidature est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde " qui peut être transmise ou déposée à:mairie de Sauvian, Service Marchés Publics, 17 Avenue Paul Vidal, 34410 SauvianLe pli doit porter la mention " concession d'un ensemble immobilier sur la commune de sauvian et passation d'un contrat de concession - cANDIDATURE - ne pas ouvrir - copie de sauvegarde " l'ouverture de la copie de sauvegarde est soumise aux conditions fixées par la l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 74 10
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 décembre 2019