Avis No 19-185682

publié le 14/12/2019

Date limite de réponse : 15/01/2020

Dépt. : 29 Mindef/sca/pfaf ouest

Le présent avis concerne la réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des uni

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

MINDEF/SCA/PFAF OUEST

Adresse :

BCRM de BREST - CC20 29240 Brest

Courriel :

maiwenn.helies intradef.gouv.fr

Adresse internet :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Le présent avis concerne la réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des Armées. Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure avec négociation en application des articles R.2324-1, R.2324-3 et R.2361-8 à R.2361-12 du décret no2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire de la commande publique. La présente consultation comporte 8 lots :Lot 1 : Prestations lentesLot 2 : Prestations type " chasse "Lot 3 : Prestations type " missile "Lot 4 : Prestations type " missile supersonique "Lot 5 : Prestations 'engagement air'Lot 6 : Prestations 'calibration et précision des systèmes'Lot 7 : Prestations 'performance et résilience des systèmes'Lot 8 : Prestations 'patrouille maritime'En application de l'article R2313-2 du décret no2018-1075, chaque lot comporte une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.Chaque lot comprend une part ferme et une part à bons de commande :En application des articles R2362-1 à R2362-6 du décret no2018-1075, chaque lot précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.En application des articles R2372-19 à R2372-21 du décret no2018-1075, chaque lot présentant des aléas techniques importants peut comporter une part provisionnelle pour commandes.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Possibilité de présenter une offre pour :

tous les lots

Renseignements relatifs aux lots :

Lot n°1 : Prestations lentes

Prestations lentes : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien lent à des fins d'entraînement ou de calibration.

Lot n°2 : Prestations type " chasse "

Prestations type " chasse " : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien rapide type avion de chasse

Lot n°3 : Prestations type " missile "

Prestations type " missile " : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un missile sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction.

Lot n°4 : Prestations type " missile supersonique "

Prestations type " missile supersonique " : prestation aérienne proposant une cible supersonique très rapide simulant un missile sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction.

Lot n°5 : Prestations 'engagement air'

Prestations 'engagement air' : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un avion sur laquelle il sera possible de tirer (à des fins de mesure de précision).

Lot n°6 : Prestations 'calibration et précision des systèmes'

Prestations 'calibration et précision des systèmes' : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide instrumentée simulant un missile sur laquelle les unités pourront tirer (en vue de mesurer la précision des systèmes).

Lot n°7 : Prestations 'performance et résilience des systèmes'

Prestations 'performance et résilience des systèmes' : ensemble de prestations aériennes proposant un engagement du spectre électromagnétique à des fins d'entraînement des équipages et/ou de test de systèmes.

Lot n°8 : Prestations 'patrouille maritime et blanchiment'

Prestations 'patrouille maritime et blanchiment' : ensemble de prestations aériennes proposant un service de surveillance/patrouille maritime à des fins d'entraînement ou de soutien d'opérations relatives à la fonction de garde-côte.

Quantité ou étendue :

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

15/01/2020 à 12h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Prix : 70 % -
  • Valeur technique : 30 % -

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat- le candidat devra produire le formulaire DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugements(s) prononcé(s) à cet effet- un extrait K ou K-Bis datant de moins de trois mois- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat.- une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale- indication des lots sur lesquels le candidat postule. A défaut, la candidature sera considérée pour l'ensemble des lots.- liste des principaux services contrôlables dans le domaine de l'affrètement d'aéronefs, en lien avec l'objet du marché, effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.- un dossier de présentation synthétiquePour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires)

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Pour les marchés concernés par la protection du secret :- Les éléments mentionnés à la section VI.3 du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaitre des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.

Tribunal administratif de Rennes ; Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044 Rennes cedex ; Tél. : (+33) 2-23-21-28-28 ; Fax : (+33) 2-99-63-56-84 ; Courriel : greffe.ta-rennes juradm.fr

DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE ; Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 44042 Nantes cedex 1 ; Tél. : (+33) 2-53-46-79-83 ; Fax : (+33) 2-53-46-79-79 ; Courriel : paysdl.ccira direccte.gouv.fr

Greffe du tribunal administratif de Rennes ; Hôtel Bizien - 3 contour de la Motte - CS 44416 35044 Rennes cedex ; Tél. : (+33) 2-23-21-28-28 ; Fax : (+33) 2-99-63-56-84 ; Courriel : greffe.ta-rennes juradm.fr

Références complètes :

Avis n°19-185682

Référence de TED :

2019/S 242-595969 - annonce diffusée le 16 décembre 2019

Annonce

Département(s) de publication : 29
Annonce No 19-185682
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/SCA/PFAF OUEST, bcrm de BREST - cc20, F-29240 Brest. E-mail : maiwenn.helies intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : 13001539900012.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des Armées.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no06 Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier.
Code NUTS -FR.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent avis concerne la réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des Armées.
Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure avec négociation en application des articles R.2324-1, R.2324-3 et R.2361-8 à R.2361-12 du décret no2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire de la commande publique.
La présente consultation comporte 8 lots :
Lot 1 : Prestations lentes
lot 2 : Prestations type " chasse "
Lot 3 : Prestations type " missile "
Lot 4 : Prestations type " missile supersonique "
Lot 5 : Prestations "engagement air"
lot 6 : Prestations "calibration et précision des systèmes"
lot 7 : Prestations "performance et résilience des systèmes"
lot 8 : Prestations "patrouille maritime"
en application de l'article R2313-2 du décret no2018-1075, chaque lot comporte une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
chaque lot comprend une part ferme et une part à bons de commande :
En application des articles R2362-1 à R2362-6 du décret no2018-1075, chaque lot précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.
en application des articles R2372-19 à R2372-21 du décret no2018-1075, chaque lot présentant des aléas techniques importants peut comporter une part provisionnelle pour commandes.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : ces accords-cadres sont conclus pour une durée de 66 mois à compter de la notification et comporte une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles selon des modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir les tranches optionnelles.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 66 (à compter de la date d'attribution du marché).

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : Prestations lentes
1)Description succincte
Prestations lentes : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien lent à des fins d'entraînement ou de calibration.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : Prestations type " chasse "
1)Description succincte
Prestations type " chasse " : ensemble de prestations aériennes faisant appel à un vecteur aérien rapide type avion de chasse
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Prestations type " missile "
1)Description succincte
Prestations type " missile " : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un missile sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé : Prestations type " missile supersonique "
1)Description succincte
Prestations type " missile supersonique " : prestation aérienne proposant une cible supersonique très rapide simulant un missile sur laquelle il sera possible de tirer à des fins de destruction.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 5 intitulé : Prestations "engagement air"
1)Description succincte
Prestations "engagement air" : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide simulant un avion sur laquelle il sera possible de tirer (à des fins de mesure de précision).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 6 intitulé : Prestations "calibration et précision des systèmes"
1)Description succincte
Prestations "calibration et précision des systèmes" : ensemble de prestations aériennes proposant une cible rapide instrumentée simulant un missile sur laquelle les unités pourront tirer (en vue de mesurer la précision des systèmes).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 7 intitulé : Prestations "performance et résilience des systèmes"
1)Description succincte
Prestations "performance et résilience des systèmes" : ensemble de prestations aériennes proposant un engagement du spectre électromagnétique à des fins d'entraînement des équipages et/ou de test de systèmes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 8 intitulé : Prestations "patrouille maritime et blanchiment"
1)Description succincte
Prestations "patrouille maritime et blanchiment" : ensemble de prestations aériennes proposant un service de surveillance/patrouille maritime à des fins d'entraînement ou de soutien d'opérations relatives à la fonction de garde-côte.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60424100.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5)Information compémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les règlements s'effectuent par virement bancaire avec un délai de paiement à 30 jours maximum.
le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
la monnaie de compte est l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
en application des articles R2342-12 à R2342-15 du décret no2018-1075, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément aux articles R2332-6 à R2332-8 et R 2351-14 du décret no2018-1075, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
conformément aux dispositions de l'article 93 de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution de l'ensemble des lots nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés au niveau confidentiel defense et confidentiel otan, seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché. De plus, les prestations ne pourront être réalisées que par des personnes habilitées CONFIDENTIEL Defense.
La détention d'informations ou de supports classifiés des lots 6 et 7 nécessitent la mention SPECIAL France. En conséquence, seules les candidatures émises par des entreprises de droit français pourront être retenue pour ces lots. Les prestations ne pourront être réalisées que par des personnes de nationalité française.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'au : 15/05/20.
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire Dc1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- le candidat devra produire le formulaire Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société
- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugements(s) prononcé(s) à cet effet
- un extrait K ou K-Bis datant de moins de trois mois
- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat.
- une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale
- indication des lots sur lesquels le candidat postule. A défaut, la candidature sera considérée pour l'ensemble des lots.
- liste des principaux services contrôlables dans le domaine de l'affrètement d'aéronefs, en lien avec l'objet du marché, effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.
- un dossier de présentation synthétique
pour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
pour les marchés concernés par la protection du secret :
- les éléments mentionnés à la section Vi.3 du présent avis relatif à l'habilitation du candidat à connaitre des informations protégées ou classifiées dans l'intérêt de la sécurité nationale et justifiant de sa capacité à traiter, stocker et transmettre ces informations.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. prix. Pondération : 70.
2. valeur technique. Pondération : 30.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
Renseignements complémentaires sur l'enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
DAF_2019_000785.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
15 janvier 2020 - 12:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret (articles R 2343-4, R 2343-5 et R2343-13 du décret no2018-1075 ):
La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production des renseignements et pièces exigés ci-après
1 Pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation " confidentiel defense " et " confidentiel otan " en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.
1 Pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation.
1 Pour une entreprise non habilitée, un dossier de demande d'habilitation " confidentiel defense " et " confidentiel otan "
Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'à la date précisée au Iii.1.5).
1 Pour chaque entreprise candidate, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants.
a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise est réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.
les modalités de constitution du dossier de demande d'habilitation sont précisées en annexe 11 de l'instruction interministérielle no1300. Les documents peuvent être téléchargés sur Internet :
- pour la société, le dossier d'habilitation est téléchargeable sur le site https://www.ixarm.com/fr/dossier-d-habilitation-de-la ;
- pour le représentant légal de la personne morale, ou son signataire habilité à engager la société, ainsi que la personne désignée comme " officier de sécurité ", la demande individuelle d'habilitation est téléchargeable sur le site https://www.achats.defense.gouv.fr/fr/procedures-dhabilitation (formulaire " notice 94a ").
Sous-Traitance
Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R.2393-24 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles R.2342-2, R.2343-3 à 2343-19, et R.2344-1 à R.2344-4 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.
mise à disposition des documents de la consultation
L&Apos;Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.
Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avecla procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.
renseignements complémentaires
les candidats pourront demander (exclusivement par écrit) des renseignements complémentaires au dépôt de leur candidature, six jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures, de la manière suivante :
- soit par message électronique via la messagerie sécurisée de la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) accessible aux opérateurs économiques inscrits ;
- soit par courrier, rédigé en langue française, portant la mention " Urgent, Consultation no Daf_2019_000785 " et à adresser à :
Bcrm de Brest
Plate-Forme Commissariat Brest (PFC Brest)
Section programmation clients
cc 20
29240 Brest Cedex 9
télécopie : (33) 02 98 22 24 23
modalités detransmission des candidatures
Les candidatures devront être transmises à la section programmation clients de la PFC Brest par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
La candidature est transmise soit par voie postale, par porteur, ou par voie électronique.
le candidat choisit de la transmettre soit par voie électronique soit sur support papier. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un soumissionnaire, seul est ouvert le dernier pli reçu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des candidatures.
Les candidatures parvenues à destination après la date et l'heure limite ne seront pas prises en considération et seront retournées à leur expéditeur sans avoir été décachetées.
plis par voie postale ou porteur:
Les documents constituant la totalité de la candidature seront insérés dans une enveloppe portant la mention : " Ne pas ouvrir, consultation no Daf_2019_000785: Réalisation de prestations aériennes destinées à assurer la formation, l'entrainement, l'évaluation de systèmes, et le soutien des exercices et opérations des unités du ministère des Armées.
Les envois postaux seront envoyés à l'adresse suivante :
Bcrm de Brest
Pfc Brest
Section programmation
cc20
29240 Brest Cedex 9
les envois par transporteur seront déposés à l'adresse suivante :
Base navale de Brest
25 route de la corniche
pfc Brest - section programmation (Bâtiment sud - 1er étage)
quai des flottilles
29200 Brest
Les candidats, n'ayant pas d'autorisation d'accès pour la base navale de Brest, prendront contact avec le 02 98 14 09 44 ou 02 98 14 07 71 afin qu'un représentant de la PFC Brest vienne retirer son pli contre récépissé.
plis par voie électronique :
Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (Place) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un "Guide utilisateur" téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'état, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d'une offre dématérialisée (cf. Les modalités de signature électronique en annexe 1 du présent document).
les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique " aide " de la plate-forme:
- manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- assistance téléphonique ;
- module d'autoformation à destination des candidats ;
- foire aux questions ;
- outils informatiques.
les candidats ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.
après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
l'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
l'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-Forme des achats de l'état (Place) notamment, "nepasrepondre marches-publics.gouv.fr", ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
présentation des dossiers et format des fichiers
les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html.
le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
-Formats exécutables, .exe, .com, .scr, etc. ;
-Macros ;
-Activex, Applets, scripts, etc.
horodatage
les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai.
en cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées.
copie de sauvegarde
les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.
cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :- " copie de sauvegarde " ;
- intitulé de la consultation ;
- nom ou dénomination du candidat.
la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics.
le candidat qui envoie ou dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait à l'adresse suivante :
Bcrm de Brest
Plate-Forme commissariat Brest
Section programmation
c.c. 20
29 240 BREST Cedex 9
téléphone : (33) 02 98 14 09 44/télécopie : (33) 02 98 22 24 23
antivirus
les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
la réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.
modalités de transmission d'informations protégées
Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte ", " Spécial France " ou " Confidentiel Spécifique " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.
Les éléments relatifs à l'habilitation du candidat peuvent être adressés à l'officier de sécurité de l'autorité contractante sous réserve d'être préalablement chiffrés. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès de l'officier de sécurité de la PFC Brest.
Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse suivante:
bcrm de Brest
Plate-Forme commissariat Brest
Officier de sécurité
c.c. 20
29 240 BREST Cedex 9
langue
Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
signature électronique
rappel pour les soumissionnaires :
La signature électronique n'est pas obligatoire lors du dépôt des offres.
rappel général pour le seul attributaire :
La signature électronique est obligatoire pour l'attributaire.
un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
signature électronique des documents.
chaque document à signer doit être signé individuellement.
un dossier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Quel que soit le format du dossier compressé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
des renseignements complémentaires au sujet de la signature électroniques peuvent être obtenus :
- dans PLACE (guide d'utilisation- utilisateur entreprise) ;
- dans le guide " très pratique " sur la dématérialisation des marchés public (version opérateurs économiques) disponible sur le site internet de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
en application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le signataire doit respecter les conditions relatives :
1. Au certificat de signature électronique;
2. À l'outil de signature électronique (appelé aussi " dispositif de création de signature électronique ")
La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conforme au Règlement (Ue) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactionsélectroniques au sein du marché intérieur (eidas).
sont autorisées :
- la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3)
- la signature électronique qualifiée (niveau 4)
1er cas : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et répondant aux exigences du règlement européen eidas.
un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui fournit un ou des services de confiance qualifiés et a obtenu le statut qualifié del'organe chargé du contrôle (article 3.20 du règlement eidas). Des listes de prestataires de confiance sont disponibles :
- sur le site de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
- sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/cef-esignature-trusted-list-browser-now-available)

Lorsque le signataire utilise un certificat délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen eidas et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur de l'acheteur, aucun justificatif n'est à fournir sur la procédure de vérification de la signature électronique.
2ème cas : certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes du règlement européen eidas et notamment celles de son annexe I.
Le signataire remet lors du dépôt du document signé le mode d'emploi et tous les éléments nécessaires permettant de procéder gratuitement à la vérification de la validité de la signature électronique, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, notamment, le cas échéant, une notice d'explication en français.
les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
un certificat qualifié de signature électronique délivréen en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (certificat conforme au référentiel général de sécurité " rgs ") reste utilisable jusqu'au terme de sa validité.
exigences relatives à l'outil de signature.
le signataire utilise l'outil de signature électronique de son choix (logiciel, service en ligne à l'instar du profil d'acheteur de l'acheteur, parapheur électronique, etc.) pour apposer la signature avec le certificat utilisé. L'outil est conforme aux formats réglementaires (Xades, Cades ou Pades) et doit produire des jetons de signature.
s'il utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, cet outil doit être conforme aux exigences du règlement européen eidas et notamment celles fixées à son annexe II. Le signataire doit transmettre le mode d'emploi permettant à l'acheteur de procéder aux vérifications nécessaires.
quels que soient l'outilutilisé, celui-ci ne doit ni modifier le document signé ni porter atteinte à son intégrité.
le signataire, titulaire du certificat de signature, doit avoir le pouvoir d'engager la société. Il peut s'agir soit du représentant légal de la société soit d'une personne qui dispose d'une délégation de signature.
dans la situation d'un groupement d'opérateurs économiques, soit tous les membres du groupement signent, soit le mandataire qui doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 décembre 2019.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes juradm.fr . Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
Code d'identification national : 17350005900014.
Organe chargé des procédures de médiation :
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209, F-44042 Nantes Cedex 1. E-mail : paysdl.ccira direccte.gouv.fr . Tél. (+33) 2 53 46 79 83. Fax (+33) 2 53 46 79 79.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel Bizien - 3 contour de la Motte - cS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes juradm.fr . Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
12 décembre 2019.