Avis No 19-152643

publié le 17/10/2019

Dépt. : 34 Ville de bessan

Critères environnementaux MPS

études, concertation et mise en oeuvre de la zone d'aménagement concerté de namérique

Avis de marché Procédure Négociée

Références complètes :

Avis n°19-152643

Référence de TED :

2019/S 202-491778 - annonce diffusée le 18 octobre 2019

Annonce

Département(s) de publication : 34
Annonce No 19-152643
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Bessan, place de la mairie cs20001, 34550, bessan, F, Téléphone : (+33) 4 67 00 81 81, Courriel : mairie bessan.fr , Fax : (+33) 4 67 77 41 73, Code NUTS : FRJ1
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bessan.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : MAIRIE DE BESSAN, Point(s) de contact : https://www.marches-securises.fr, bessan, F, Courriel : c.verna bessan.fr , Code NUTS : FRJ13, Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Études, concertation et mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté de Namérique
Numéro de référence : 19-06
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71243000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La Commune de Bessan procède à une consultation en vue de faire réaliser les études, concertation et mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté de NamériqueLes études :- Dossiers de ZAC (création et réalisation),- Le dossier d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et milieu aquatique,- Évaluation environnementale au titre du projet, - La concertation préalable, - Étude sur le développement potentiel des ENR
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : LOT 01 : étude opérationnelle – projet aménagement
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71243000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71314300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : ZAC Namérique – 34550 BESSAN
II.2.4)Description des prestations : Tranche ferme : - Édification du projet d’aménagement de Namérique- Le dossier de création de la ZAC,- L’étude sur le développement potentiel des ENR- La mission du programmiste : synthèse et assemblierTranche optionnelle 1 : - Le dossier de réalisation de la ZACTranche optionnelle 2 :- Le dossier de déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du PLU
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Note méthodologique et technique / Pondération : 60
Prix :
1. Prix / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : prorogeable de 12 mois
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : - La mission globale d’édification du projet d’aménagement constitue le lot 1 Les offres sont appréciées lot par lot : le candidat doit donc présenter une offre par lot : une offre globale n’est pas acceptéeLe nombre maximum de lots pouvant être attribué à un candidat est de 3.Date prévisionnelle de démarrage des études : janvier 2020
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Prestations d’ingénierie voirie et réseaux divers et géomètre
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71220000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : ZAC Namérique – 34550 BESSAN
II.2.4)Description des prestations : Tranche ferme :- Levée topographique- Édification du projet d’aménagement,- Dossier de création de la ZACTranche optionnelle : - Dossier de réalisation de la ZAC , participation au projet d’aménagement en phase opérationnelle
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Note Méthodologique et Technique / Pondération : 50
Prix :
1. Prix / Pondération : 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : prorogeable de 12 mois
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La mission d’ingénierie voierie, réseaux et géomètre constitue le lot 2Les offres sont appréciées lot par lot : le candidat doit donc présenter une offre par lot : une offre globale n’est pas acceptéeLe nombre maximum de lots pouvant être attribué à un candidat est de 3.Date prévisionnelle de démarrage des études : janvier 2020
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Ingénierie hydraulique et gestion de l’eau
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71220000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : ZAC Namérique – 34550 BESSAN
II.2.4)Description des prestations : Tranche ferme : - Étude hydraulique / Édification du projet d’aménagement de Namérique- Dossier Loi sur l’Eau et milieu aquatique
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Note Méthodologique et Technique / Pondération : 50
Prix :
1. Prix / Pondération : 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : prorogeable de 12 mois
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La mission d’ingénierie hydraulique et gestion hydraulique constitue le lot 3Les offres sont appréciées lot par lot : le candidat doit donc présenter une offre par lot : une offre globale n’est pas acceptéeLe nombre maximum de lots pouvant être attribué à un candidat est de 3.Date prévisionnelle de démarrage des études : janvier 2020

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.· Indications concernant le chiffre d'affaires annuel spécifique aux prestations objet du marché sur 3 ans.Indication concernant le montant couvert par l'assurance pour risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : En application de l’article Article R2142-13 du Code de la Commande Publique, le candidat doit indiquer les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché-Certificats de qualifications professionnelles, et ou tout moyen de preuve équivalent, correspondant aux compétences nécessaires à la réalisation de la mission (*).·-Mention des références similaires sur les 5 dernières années-Mention des plus-values environnementales que le candidat ait apporté à ses projets-Déclaration indiquant les effectifs humains et matériels durant les trois dernières années-Déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les 3 dernières années -Indication de la part du marché que l’opérateur économique a éventuellement l’intention de sous-traiter
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Cette consultation s’adresse à des professions précises en fonction des lots : pour les compétences, il est exigé :Pour le lot 1, les candidats devront présenter les titres, diplômes, habilitations, certificats professionnels et compétences suivants : - Architecte DPLG habilité en MOE, - Paysagiste DPLG, - Urbaniste (présentant un diplôme de niveau II), - Programmiste (soit urbaniste, soit architecte),- Spécialiste en sociologie urbaine, - Ingénieur développement durable spécialisé en énergies renouvelables.Pour le lot 2, les candidats devront présenter les titres, diplômes, habilitations, certificats professionnels et compétences suivants : - Ingénieurs en voiries et réseaux divers, - Métreurs, - Géomètre DPLG, Pour le lot 3, les candidats devront présenter les titres, diplômes, habilitations, certificats professionnels et compétences suivants :- Ingénieur hydraulicien,
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
14 novembre 2019 - 09:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
M. le Maire –Stéphane PEPIN-BONETDans le cadre du programme " Dites-Le-Nous une fois " avec votre N° de SIRET, vous pouvez répondre avec le DUME accessible sur https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique/repondre ou généré lors du dépôt de votre offre sur la plateforme acheteur la disposition des soumissionnaires: 04 92 90 93 27Des informations complémentaires concernant l’accès à la consultation peuvent être obtenues auprès du service des marchés publics de la commune de bessan auprès de Mme Corinne VERNA -Responsable du Service Marchés Tél : 0467000084 / Fax : 0467774173 / mairie bessan.fr et c.verna bessan.frl'avis concerne un marché de prestations intellectuelles Forme du marché : à lots et à tranches pour certains lotsmise en concurrence selon une procédure formalisée avec négociation dans les conditions des articles L2124-3 et R.2124-3 du Code la Commande Publique- Le marché comporte une prestation de conception (R. 2124-3 al. 3° Ccp).La procédure se divise en plusieurs phases successives : Une phase candidature durant laquelle les candidats dépose leur dossier de candidature et manifestent leur intérêt à soumissionner au présent marché. Une phase offre durant laquelle les candidats qui auront été invités à soumissionner formuleront et présenteront leurs offres initiales.Une dernière phase de négociation, dans le cas où la commune de Bessan n’utilise pas son droit d’attribuer le marché à partir des offres initiales, qui portera sur les thèmes préalablement établis.Cette procédure avec négociation permet à l’acheteur de mener une phase de négociations L’Acheteur se réserve le droit de négocier avec les différents candidats admis à présenter une offre sur les points qu’il définit L’Acheteur se réserve également le droit de renoncer à la négociation sur les offres initiales et d’attribuer le marché à partir des offres initiales. Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :Les critères sont notés sur 100.Une enchère électronique sera effectuée : Non.Toutes les indications complémentaires concernant les critères d’attribution sont indiquées dans le règlement de consultationMonnaie : euros(candidature et offre)La même entreprise ne peut pas présenter pour ce marché plusieurs offres, en agissant à la fois :• En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;• En qualité de membre de plusieurs groupements.Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme imposéeMarché avec DUME possibleLa réponse en ligne via le formulaire DUME est fortement conseillée si vous disposez d'un numéro de SIRET.Si le candidat ne dispose pas d'un numéro de SIRET, il utilisera le dispositif classique de réponse dématérialisée. Pas de signature électronique imposée lors de la remise des offres !Les documents administratifs en candidature DUME seront téléchargés par la Commune de Bessan sur la plateforme après attributionUne copie de sauvegarde peut être adressée sous format papier ou support électronique à l’adresse de l’acheteur sus-indiquée.Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.Règlement à l’achèvement des différentes missions comme décrit dans le CCAPPrix ferme et actualisable.Modalités de financement des prestations : • Autofinancement Avance : pas d'avance prévue sauf l'avance réglementaire prévue à l'article R.2191-3 du Code de la Commande publique Elle est alors soumise à la constitution d'une garantie à première demande correspondant à 100% du montant de l'avanceDate limite prévisionnelle réception des offres : janvier 2020 (date et heure précisées dans lettre d’invitation à soumissionner adressée aux candidats retenus
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, 6 rue pitot, 34063, montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier juradm.fr , Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-admnistratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cette consultation peut faire l'objet du référé spécifique prévu à article L.551 – 1 du code de justice administrative. Le référé précontractuel peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature du marché Par ailleurs, la présente procédure peut donner lieu à l'exercice de recours de droit commun, notamment d'un recours pour en excès de pouvoir, éventuellement assorti d'un requête en référé suspension dans les conditions prévues par le code de justice administrative (article L.521-1), devant l'instance désignée ci-dessus, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision relative à cette consultation.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 octobre 2019