Avis No 19-128837

publié le 25/08/2019

Dépt. : 22, 29, 35, 56 Region bretagne

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant

Avis de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°19-128837

Référence de TED :

2019/S 164-403878 - annonce diffusée le 27 août 2019

Annonce

Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56
Annonce No 19-128837
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Région Bretagne, Direction des Transports et des Mobilités 283, avenue du Général Patton - CS21101, 35711, Rennes Cedex 7, F, Téléphone : (+33) 02 99 27 10 10, Courriel : secretariat.transports bretagne.bzh , Fax : (+33) 02 99 27 11 11, Code NUTS : FRH03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bretagne.bzh
Adresse du profil acheteur : http://www.megalisbretagne.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://Marches.megalisbretagne.org
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant
Numéro de référence : DITMO_03_2019
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mars 2020, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la Région Bretagne a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions et du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, de concéder à un transporteur aérien le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er avril 2020.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH02
Lieu principal d'exécution : Département du Finistère
II.2.4)Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 2 juillet 2019 sous la référence 2019/C 221/05 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Région Bretagne de mai 2019.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier d'appel à candidature détaillant les mentions du présent avis est accessible sur http://www.megalisbretagne.org
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier d'appel à candidature détaillant les mentions du présent avis est accessible sur http://www.megalisbretagne.org
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier d'appel à candidature détaillant les mentions du présent avis est accessible sur http://www.megalisbretagne.org
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Dispositions financières : Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra de l'autorité délégante une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. L'autorité délégante pourra également verser au transporteur une subvention d'investissement si l'offre qu'il dépose le nécessite et dans le respect de l'ensemble des règles juridiques applicables.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
4 novembre 2019 - 17:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conditions de participation :La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008.De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle des anciens formulaires Dc1 (en remplaçant toutefois la date du " 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation... " mentionnée au f de la rubrique F1 par une attestation d' " être à jour ") et Dc2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques " Commande publique ", " Formulaires Marchés publics ", " Anciens formulaires Marchés publics ")
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, 35044, Rennes, F, Téléphone : (+33) 02 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes juradm.fr , Fax : (+33) 02 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : jusqu'à la conclusion du contrat de concession (article L. 551-1 du Code de justice administrative)- Référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (article R. 551-7 du Code de justice administrative)- Recours en contestation de validité du contrat : dans le délai de 2 mois à compter de la publication, par la Région Bretagne, de l'avis d'attribution.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416, 35044, Rennes, F, Téléphone : (+33) 02 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes juradm.fr , Fax : (+33) 02 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
23 août 2019