Avis No 19-102830

publié le 05/07/2019

Dépt. : 93 Societe du grand paris

ASSISTANCE A L'ACTION FONCIERE DES EMPRISES NECESSAIRES AU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS. LIGNE 15 SUD : NOISY-CHAMPS/PONT DE SEVRES

Avis de marché Procédure Négociée

Références complètes :

Avis n°19-102830

Référence de TED :

2019/S 129-317599 - annonce diffusée le 08 juillet 2019

Annonce

Département(s) de publication : 93
Annonce No 19-102830
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX

Directive 2014/25/UE

Section I : Entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Société du Grand Paris, Immeuble le Cézanne 30 avenue des Fruitiers, Point(s) de contact : Benoit DUBOST, 93200, Saint-denis, F, Téléphone : (+33) 1 82 46 20 00, Courriel : marches-sgp societedugrandparis.fr , Fax : (+33) 01 82 46 20 31, Code NUTS : FR10
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.societedugrandparis.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=425074&orgAcronyme=s2d
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Société du Grand paris, service de la Direction Industrie et Achats, Immeuble le cézanne 30 avenue des fruitiers, Point(s) de contact : la Plateforme des Achats de l'Etat (PLACE) ou http://www.marches-publics.gouv.fr, 93200, Saint-denis, F, Téléphone : (+33) 1 82 46 20 00, Courriel : marches-sgp societedugrandparis.fr , Fax : (+33) 1 82 46 20 31, Code NUTS : FR10, Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr , Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=425074&orgAcronyme=s2d
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : ASSISTANCE A L'ACTION FONCIERE DES EMPRISES NECESSAIRES AU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS. LIGNE 15 SUD : NOISY-CHAMPS/PONT DE SEVRES
Numéro de référence : 2019PN026
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 79418000
Descripteur supplémentaire : QB43
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE SANS MONTANT MINIMUM MAIS AVEC UN MONTANT MAXIMUM DE 17 600 000 euro(s)HT. ASSISTANCE A L'ACTION FONCIERE DES EMPRISES NECESSAIRES AU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS. LIGNE 15 SUD : NOISY-CHAMPS/PONT DE SEVRES
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 9 960 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79418000
Descripteur supplémentaire : QB43
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR10
Lieu principal d'exécution : FR10
II.2.4)Description des prestations : Ce marché a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans les missions suivantes : Finaliser la maitrise foncière notamment en assurant le suivi des enquêtes parcellaires en cours ou à lancer ainsi que la coordination des études notariales pour la réitération des actes et quittances, Acquérir les biens qui s'avèreraient indispensables à la réalisation de la ligne 15 sud du Grand Paris Express et qui n'auraient pas encore été maitrisés, Assurer la mise à jour des informations foncières (cartographies et données attributaires) sur le système d'information géographique - foncier qui est l'outil transverse de suivi et de reporting de l'action foncière de la Société du Grand Paris, Assurer l'assistance technique, de conseil et d'intermédiation à l'occasion des négociations foncières des propriétaires et ayants droit qui sont impactés par les travaux en concluant les différentes conventions indispensables aux travaux, Préparer les plans de régularisation des emprises foncières (plans et EDDV) devant être acquis ou rétrocédés aux différents acteurs publics ou privés à l'issue des travaux de création de la ligne 15 sud, Assurer le suivi des négociations, actes notariés ou autres conventions constatant le recollement foncier.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique de l'offre / Pondération : 50
Prix :
1. PRIX / Pondération : 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 9 960 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché peut être reconduit 1 fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée d'un 1 an par reconduction. Reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale ne peut dépasser 10 ans, reconductions comprises.
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au Titulaire.Le marché peut être reconduit 1 fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée d'un 1 an par reconduction. Reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse par la Société du Grand Paris, notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale ne peut dépasser 10 ans, reconductions comprises.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Les candidats qui remettront une candidature seront susceptibles de recevoir des demandes de complément d'informations, après la date de remise de ses candidatures. La suite du II.2.14) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal, avec un montant maximum de 17 600 000 euros HT

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Chaque candidat ou chaque membre du groupement indique s'il se présente seul ou en groupement (s'il se présente en groupement, il fournit le cas échéant une habilitation du mandataire) et fournit le formulaire " lettre de candidature DC1 " version SGP 2019 disponible en annexe du présent avis d'appel public à la concurrence et téléchargeable à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr ; " Consultation en cours " - " recherche Rapide " - " 2019PN026". Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire, une copie du ou des jugements du tribunal prononcés à cet effet.-Inscription à l'ordre des avocats du barreau concerné par le lieu d'exercice des avocats ou tout autre certificats assurant qu'il s'agit des professions en droit d'exercer les missions réservées par la loi (Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).-Les prestations de géomètre Expert du présent marché qui relèvent d'une reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession conformément à l'annexe du décret no 2015-630 du 5 juin 2015, ne peuvent être sous-traitées et doivent être exercées par un membre du groupement en droit de les réaliser selon l'article 1er de la loi du 7 mai 1946.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : -Chiffre d'affaires : Chaque candidat ou chaque membre du groupement fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réaliséess au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent.Pour fournir cet élément, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable sur le site www.marches- publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro "2019PN026".
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaire annuel minimum de 1 000 000 Eur HT. Ce montant est apprécié au global pour l'ensemble des membres du groupement en cas de candidature présentée sous forme de groupement. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel — onglet — 2019PN026- grille de synthèse ; fichiers Excel — onglet — 2019PN026 – cadre de réponse) le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection :Chaque candidat ou membre du groupement fournit:- moyens humains: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernièresannées au global ainsi que les effectifs affectés aux prestations de même nature que celle du marché. -Présentation d'une liste de références similaires réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu'une description succincte des missions réalisées. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3 du présent avis.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés :
Aucun
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Financement sur fonds propres et par emprunts et/ou subventions. Le délai maximal de paiement des acomptes est fixé à trente (30) jours à compter de la constatation du service fait par le maitre de l'ouvrage. Le délai de constatation du service fait est fixé à quinze (15) jours.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Ce marché sera confié à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements.
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et décret nº 2005-790 du12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocatLes prestations de géomètre Expert du présent marché qui relèvent d'une reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession conformément à l'annexe du décret no 2015-630 du 5 juin 2015, ne peuvent être sous-traitées et doivent être exercées par un membre du groupement en droit de les réaliser selon l'article 1er de la loi du 7 mai 1946.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans : Accord cadre mono attributaire à bon de commande est de 4 ans, renouvelable 1 fois pour une durée de 3 ans puis 3 fois pour une durée de 1 an, soit 10 ans au total, afin d'assurer le moins de perte dans la continuité du suivi des dossiers qui s'étale au-delà des livraisons des infrastructures. La suite du IV. 1.3) Information sur l'accord-cadre est décrite dans l'annexe du présent avis
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
2 août 2019 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
modalite de transmission des plis :La mise à disposition des documents de la consultation et les communications et échanges dans le cadre de la présente procédure sont dématérialisés par voie électronique.______________________________________________informations relatives a la sgp :La Société du Grand Paris est un établissement public de l'etat à caractère industriel et commercial, crée par la loi no2010-597 du 03/06/2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.___________________________________________________procedure SUIVIE :Laprésente consultation est menée selon une procédure avec négociation , conformément aux articles L2124-4 et R2161-21 à R2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité prévue au dernier alinéa de l'article R2161-23 du code de la commande publique qui permet d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).___________________________________________________________selection des candidatures : La capacité des entreprises sera appréciée au travers des renseignements et documents demandés dans le présent avis aux rubriques Iii.1.1), Iii.1.2) et Iii.1.3)._________________________________________________________Modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont : - le présent avis,- l'annexe de l'avis,- le cadre de réponse, - le Dc1 version SGP 2019- a titre d'information, le dossier de consultation des entreprises (Dce) provisoire comprenant : le projet de Règlement de consultation, de CCTP, de CCAP et l'annexe financière du présent marché. Ils peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet " Annonces " puis à la rubrique "Consultations en cours ", cliquer sur " Recherche avancée ", puis le mot " opérateur de l'état " dans le champ de saisie " entité publique ", puis le mot " operateur/ sgp Societe du Grand Paris ", " Seulement cette entité ", puis dans le champ " Référence de la consultation " renseigner le numéro "2019pn026-Candidature".Attention: le dossier de consultation des entreprises (Dce), complet et définitif, ne sera adressé qu'aux candidats admis à présenter une offre, à l'issue du processus de sélection des candidatures admises à présenter une offre décrit dans l'annexe de l'avis.___________________________________________________________questions/ REPONSES Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - "Recherche Rapide " le numéro <2019pn026>.Les renseignements et documents exigés dans l'aapc et son annexe au titre de la candidature doivent être fournis par chaque entreprise candidate (entreprise individuelle ou chaque cotraitant en cas de groupement), et par chaque entreprise sous-traitante (le cas échéant). Les courriers électroniques de la SGP sont envoyés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : "nepasrepondre marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.la suite du Vi.3) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats ont la possibilité d'introduire les recours suivants :- Le recours dit " référé précontractuel " (Code de justice administrative, article L.551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices) avant signature du marché;-Le recours dit " référé contractuel " (Code de justice administrative art L.551-13 et suivants) au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ;-Le recours de pleine juridiction dit " en contestation de validité du contrat ", qui peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
3 juillet 2019