Avis No 18-86370

publié le 21/06/2018

Date limite de réponse : 17/07/2018

Dépt. : 75 Cellule-marches-huep

Le marché a pour objet les prestations de Transports par route d'armoires et de caisses contenant de l'instrumentation médico-chirurgicale ainsi que des armoires contenant des dispositifs mé

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

CELLULE-MARCHES-HUEP

A l'attention de :

M. LE METAYER Serge, HUEP - Site Saint Antoine

Adresse :

184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris cedex 12

Téléphone : 01-49-28-20-94
Télécopieur : 01-49-28-29-15

Courriel :

serge.le-metayer aphp.fr

Objet du marché :

Le marché a pour objet les prestations de Transports par route d'armoires et de caisses contenant de l'instrumentation médico-chirurgicale ainsi que des armoires contenant des dispositifs médicaux afin d'effectuer des livraisons entre les sites de Saint-Antoine et de Armand Trousseau établissements du groupe des Hôpitaux Universitaires de l'Est Parisien

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Hôpitaux Universitaires de l'Est Parisien 75000 Paris

Caractéristiques principales :

Prestations de transports par route d'armoires et de caisses entre les sites Saint Antoine et Armand Trousseau établissements du Groupe Hôpitaux Universitaires de l'Est Parisien

Quantité ou étendue :

Le marché a pour objet les prestations de Transports par route d'armoires et de caisses contenant de l'instrumentation médico-chirurgicale ainsi que des armoires contenant des dispositifs médicaux afin d'effectuer des livraisons entre les sites de Saint-Antoine et de Armand Trousseau établissements du groupe des Hôpitaux Universitaires de l'Est Parisien

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

17/07/2018 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

6 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • La valeur technique de l'offre : 40 % -
  • La valeur financière de l'offre : 60 % -

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

HUEP - Site Saint Antoine ; Correspondant : M. LE METAYER Serge ; 184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris cedex 12 ; Tél. : 01-49-28-20-94 ; Courriel : serge.le-metayer aphp.fr Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

HUEP - Site Saint Antoine ; Correspondant : M. LE METAYER Serge ; 184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris cedex 12 ; Tél. : 01-49-28-28-03 ; Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr ;

Tribunal administratif de Paris ; 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 ; Tél. : 01-44-59-44-00 ; Fax : 01-44-59-46-46 ; Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

HUEP - Site Saint Antoine ; Correspondant : M. LE METAYER Serge ; 184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris cedex 12 ; Tél. : 01-49-28-20-94 ; Courriel : serge.le-metayer aphp.fr Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

HUEP - Site Saint Antoine ; Correspondant : M. LE METAYER Serge ; 184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris cedex 12 ; Tél. : 01-49-28-20-94 ; Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr ;

Références complètes :

Avis n°18-86370

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75
Annonce No 18-86370
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CELLULE-MARCHES-HUEP.
Correspondant : M. Le metayer Serge, HUEP - site Saint Antoine, 184, rue du faubourg Saint Antoine 75571 Paris Cedex 12, tél. : 01-49-28-20-94, télécopieur : 01-49-28-29-15, courriel : serge.le-metayer aphp.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Santé.

Objet du marché : le marché a pour objet les prestations de Transports par route d'armoires et de caisses contenant de l'instrumentation médico-chirurgicale ainsi que des armoires contenant des dispositifs médicaux afin d'effectuer des livraisons entre les sites de Saint-Antoine et de Armand Trousseau établissements du groupe des Hôpitaux Universitaires de l'est Parisien.
Catégorie de services : 2.
CPV - Objet principal : 60100000.
Lieu d'exécution : hôpitaux Universitaires de l'est Parisien, 75000 Paris.
Code NUTS : -FR101.

Caractéristiques principales :

prestations de transports par route d'armoires et de caisses entre les sites Saint Antoine et Armand Trousseau établissements du Groupe Hôpitaux Universitaires de l'est Parisien
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché a pour objet les prestations de Transports par route d'armoires et de caisses contenant de l'instrumentation médico-chirurgicale ainsi que des armoires contenant des dispositifs médicaux afin d'effectuer des livraisons entre les sites de Saint-Antoine et de Armand Trousseau établissements du groupe des Hôpitaux Universitaires de l'est Parisien.
Estimation de la valeur (H.T.) : entre 0 et 220 999,99 euros.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 23 septembre 2018 et jusqu'au 22 mars 2020.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 23 septembre 2018.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'exécution du marché sera financée par le groupe des Hôpitaux Universitaires de l'est Parisien. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique selon les dispositions du décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant les décrets 2002-232 du 21 février 2002 et 2008-408 du 28 avril 2008 relatifs à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics.
le délai maximum de paiement est de cinquante jours.
au-delà de ce délai, les intérêts moratoires sont dus de plein droit. Le taux retenu pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement majoré de 8 points.
par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros sera versée systématiquement en sus des intérêts moratoires. Le ou les fournisseurs seront dispensés du versement de la retenue de garantie.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire Dc1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. L'acte d'engagement et l'annexe financière devront être soit co-signés par l'ensemble des entreprises groupées, soit signés par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement.
chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l'article 3 du règlement de la consultation.
en cas de groupement conjoint, un mandataire solidaire devra obligatoirement être désigné pour se voir notifier le marché.
les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s).
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : extrait KBIS datant de moins de 3 mois à la date de remise des offres;
- Autres renseignements demandés : une facture vierge;
- Autres renseignements demandés : un RIB (correspondant aux coordonnées bancaires renseignées dans l'acte d'engagement);
- Autres renseignements demandés : une attestation d'assurance responsabilité civile, vol et détérioration des marchandises transportées en cours de validité à la date de remise de l'offre.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- la valeur technique de l'offre : 40 %;
- la valeur financière de l'offre : 60 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 juillet 2018, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : HUEP-18-038-GH-SRV.

Renseignements complémentaires : l'assistance Publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé.
en application de l'article 39 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les sociétés ont la possibilité de télécharger gratuitement le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) dans son intégralité, via le site dont l'adresse Internet est https://www.marches-publics.gouv.fr//.
En application des articles 40 et 41 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats ont la possibilité de répondre via le site dont l'adresse Internet est https://www.marches-publics.gouv.fr/
Les candidats aux marchés de fournitures de matériel informatique et de service informatique doivent transmettre les documents composant leur candidature et leur offre par voie électronique sous peine d'élimination.
questions soumissionnaires
toute question relative au dossier de consultation doit parvenir à la personne publique via la plateforme dématérialisée au plus tard onze (11) jours avant la date limite de remise des offres.
les questions sont posées sur un fichier informatique type Word ou PDF sont à envoyer à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette consultation dans la section " Question ".
Aucune réponse individuelle ne sera apportée aux questions du candidat. Le groupe HUEP transmet les réponses à ces questions au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres par courriel via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée par les candidats lors du téléchargement du dossier sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/.
Négociations
Conformément à l'article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Le Représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations. Ces négociations se feront avec tous les soumissionnaires ayant déposés une offre recevable (techniquement, financièrement et réglementairement).
Le candidat adressera ses offres successives, suivant les indications données par l'expert en charge de la négociation, par courrier électronique ou par télécopieur et envoyé par courrier papier à la cellule des marchés du groupe hospitalier des Hôpitaux Universitaires de l'est Parisien (adresse mentionnée à l'article 3.1.1 du présent document).
critères de choix
les offres sont appréciées au moyen de la liste des critères pondérés et publiés dans l'avis d'appel public à la concurrence qui sont :
1) la valeur technique de l'offre sur 40 points évaluée sur la base du contenu du mémoire technique, notée sur 100 points et pondérée à 40 %, selon la décomposition suivante :
A) l'organisation mise en place pour répondre aux exigences du marché : 50 points ;
B) les moyens mis à disposition pour assurer l'exécution du présent marché : 40 points ;
C) la prise en compte du développement durable : 10 points.
les offres techniques qui n'obtiendraient pas la moyenne des points seraient jugées inappropriées ou irrégulières et donc éliminées comme le prévoit l'article 59 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2) la valeur financière de l'offre notée sur 60 points
le principe de notation retenu est le suivant :
Il est considéré que l'offre conforme et moins disante sert de valeur de référence pour le calcul et obtient la note maximum de 60.
pour les offres conformes suivantes, le coefficient correspondant au carré de l'écart constaté entre celles-ci et l'offre la moins disante vient minorer la note d'autant.
par conséquent, la formule de pondération, pour calculer la note, s'exprime comme suit :
[Offre la moins disante(a) / offre à analyser (B)] x note maximum (60)
au vu des critères pondérés, le représentant du pouvoir adjudicateur classe les offres des candidats par ordre décroissant. Le représentant du pouvoir adjudicateur retient l'offre économiquement la plus avantageuse, la mieux classée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juin 2018.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : HUEP - Site Saint Antoine.
Correspondant : M. Le metayer Serge, 184, rue du faubourg Saint Antoine, 75571 Paris Cedex 12, , tél. : 01-49-28-20-94, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : HUEP - Site Saint Antoine.
Correspondant : M. Le metayer Serge, 184, rue du faubourg Saint Antoine, 75571 Paris Cedex 12, , tél. : 01-49-28-28-03, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : HUEP - Site Saint Antoine.
Correspondant : M. Le metayer Serge, 184, rue du faubourg Saint Antoine, 75571 Paris Cedex 12, , tél. : 01-49-28-20-94, , courriel : serge.le-metayer aphp.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : HUEP - Site Saint Antoine.
Correspondant : M. Le metayer Serge, 184, rue du faubourg Saint Antoine, 75571 Paris Cedex 12, , tél. : 01-49-28-20-94, , courriel : serge.le-metayer aphp.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46.