Avis No 18-85484

publié le 20/06/2018

Date limite de réponse : 04/07/2018

Dépt. : 75, 974 Medad_dgac_snia

Travaux de fourniture et pose d'un ensemble de menuiseries extérieures et moustiquaires dans les villas domaniales dgac en guyane

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

MEDAD_DGAC_SNIA

A l'attention de :

Monsieur le Directeur du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire

Adresse :

82, rue des Pyrénées 75970 Paris

Téléphone : 05-94-35-08-08

Courriel :

alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Travaux de fourniture et pose d'un ensemble de menuiseries extérieures et moustiquaires dans les villas domaniales DGAC en Guyane

Caractéristiques principales :

Travaux de fourniture et pose d'un ensemble de menuiseries extérieures et moustiquaires dans les villas domaniales DGAC en Guyane

Quantité ou étendue :

L'accord cadre est conclu avec un minimum de 30 000 euros et avec un maximum de 120 000 euros.L'accord cadre est conclu pour une durée de deux ans. Les bons de commande pourront être émis dès la notification du marché et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

04/07/2018 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

180 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. A cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires - Marchés publics) ;En cas de groupement, indiquer sa nature et le nom du mandataire, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 seront exclus;* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 pourront être exclus;

Capacité économique et financière - références requises :

Les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, rédigés en français, avec : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; - Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ; - Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-036 du 25 mars 2016, rédigés en français avec : - une liste des travaux exécutés sur les 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Capacités professionnelles : - Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuves suivants concernant leurs aptitude et capacités : - - Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; - - Pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; - - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - - Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. - - Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ; La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

* Le retrait du cahier des charges est prévu par téléchargement sur la PLACE de marché interministériel. Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

SNIA_Antenne de Guyane ; Correspondant : Alain VERDEAUX ; Aéroport Félix EbouéBP 260 97351 Matoury ; Tél. : 05-94-35-08-08 ; Fax : 05-94-35-85-15 ; Courriel : alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

SNIA_Antenne de Guyane ; Correspondant : Alain VERDEAUX ; Aéroport Félix EbouéBP 260 97351 Matoury ; Tél. : 05-94-35-08-08 ; Fax : 05-94-35-85-15 ; Courriel : alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr

Tribunal administratif de Cayenne ; 7, rue Victor schoelcherRCBP 5030 97305 Cayenne ; Tél. : 05-94-25-49-70 ; Fax : 05-94-25-49-71 ; Courriel : greffe.ta-cayenne juradm.fr

Références complètes :

Avis n°18-85484

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75, 974
Annonce No 18-85484
Travaux
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MEDAD_DGAC_SNIA.
Correspondant : M. le directeur du Service National d'ingénierie Aéroportuaire, 82, rue des Pyrénées 75970 Paris, tél. : 05-94-35-08-08, courriel : alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux de fourniture et pose d'un ensemble de menuiseries extérieures et moustiquaires dans les villas domaniales DGAC en Guyane.
Type de marché de travaux : exécution.
CPV - Objet principal : 45421000.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :

travaux de fourniture et pose d'un ensemble de menuiseries extérieures et moustiquaires dans les villas domaniales DGAC en Guyane
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'accord cadre est conclu avec un minimum de 30 000 euros et avec un maximum de 120 000 euros.

L'Accord cadre est conclu pour une durée de deux ans. Les bons de commande pourront être émis dès la notification du marché et au plus tard jusqu'au 31 mai 2020.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : - Une avance peut être accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des clauses administratives particulières (Ccap) ;
- les comptes seront réglés par factures après service fait,
- les prix seront révisables annuellement,
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours,
- origine du financement : PROG 612, BOP B22 do, uo 11d;.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. A cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ;
En cas de groupement, indiquer sa nature et le nom du mandataire, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 seront exclus;
* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 pourront être exclus;.
Capacité économique et financière - références requises : les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, rédigés en français, avec :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ;
- des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-036 du 25 mars 2016, rédigés en français avec :
- une liste des travaux exécutés sur les 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Capacités professionnelles :
- les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuves suivants concernant leurs aptitude et capacités :
- - Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;
- - Pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
- - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- - Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
- - Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 juillet 2018, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : SNIA_BM-GUY_MAPA_18-008.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
* Le retrait du cahier des charges est prévu par téléchargement sur la PLACE de marché interministériel. Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ;.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
* l'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de Guyane ;
* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue sur support matériel dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
* Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre reçue sera prise en compte. Le candidat en est informé.
* La copie de sauvegarde, prévue à l'article 41 III du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" ;
* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
* Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique.
* Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15 juin 2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
* Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (Place) sous la référence publique Snia_Bm-Guy_Mapa_18-008 , le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 juin 2018.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SNIA_Antenne de Guyane.
Correspondant : alain VERDEAUX, aéroport Félix Eboué B.P. 260, 97351 Matoury, , tél. : 05-94-35-08-08, , télécopieur : 05-94-35-85-15, , courriel : alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : SNIA_Antenne de Guyane.
Correspondant : alain VERDEAUX, aéroport Félix Eboué B.P. 260, 97351 Matoury, , tél. : 05-94-35-08-08, , télécopieur : 05-94-35-85-15, , courriel : alain.verdeaux aviation-civile.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cayenne 7, rue Victor schoelcher RCB.P. 5030 97305 Cayenne, tél. : 05-94-25-49-70, courriel : greffe.ta-cayenne juradm.fr, télécopieur : 05-94-25-49-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
* Référé Contractuel : à compter de la conclusion du marché et suivant le délai définit à l'article R551-7 du code de justice administrative ;
* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.