Avis No 18-52708

publié le 17/04/2018

Date limite de réponse : 14/05/2018

Dépt. : 33 Commune d'eysines

TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE RENOVATION, DE MAINTENANCE ET D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

COMMUNE D'EYSINES

A l'attention de :

CLAVERIE Lionel, Responsable du service Commande Publique

Adresse :

Rue de l'Hôtel de Ville 33327 EYSINES CEDEX

Téléphone : (+33) -55-56-16-44-70
Télécopieur : (+33) 5-56-16-69-58

Courriel :

lionel.claverie eysines.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.eysines.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.demat-ampa.fr

Objet du marché :

TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE RENOVATION, DE MAINTENANCE ET D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Ville d'Eysines

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet l'exécution de travaux d'éclairage public réalisés pour la ville d'Eysines sur le territoire communal. Il comprend :-des interventions de maintenance courante utiles au maintien en parfait état de fonctionnement des quelques 3800 foyers d'éclairage que compte la ville.-des travaux neufs d'extension ou de réfection d'installations anciennes auxquelles sont fréquemment associés des opérations d'enfouissement réalisées en partenariat avec les gestionnaires de réseau France Télécom, Numéricâble .En outre, ce marché aborde des objectifs d'économie d'énergie qui seront obtenus par la mise en ouvre de matériels propres à réduire les consommations d'électricité et des dispositifs de pilotage et de programmation permettant de définir par zone, des plages horaires de baisse de tension et donc de moindre consommation.Ce marché porte naturellement sur des prestations traditionnelles effectuées sur le domaine public, qui englobent notamment des interventions de réglage, paramétrage, informatique nécessaires au bon fonctionnement des installations, ainsi que les DICT.

Quantité ou étendue :

TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE RENOVATION, DE MAINTENANCE ET D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

14/05/2018 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

* Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. - Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants)- Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)Si le candidat n'utilise pas les formulaires DC1 et DC2, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et les formulaires.- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

Capacité économique et financière - références requises :

1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

1. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin .2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;3. Un certificat de qualification professionnelle établis par un organisme indépendant.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : 3. Qalification QUALIFEC Référentie 'Éclairage Public' ME4 et TN4 (ou équivalente ou référence équivalente)

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://demat-ampa.fr/Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'inscription des entreprises pour l'accès au dossier de consultation des entreprises (DCE) d'un marché n'est plus obligatoire. Les candidats sont donc désormais en mesure de télécharger le DCE via la plateforme de dématérialisation susmentionnée de façon anonyme. Toutefois, pour les entreprises ne souhaitant pas s'identifier, les informations suivantes ne pourront leur être communiquées : modification ou précision apportée au DCE en cours de consultation, publication d'un avis rectificatif, réponses apportées aux questions des candidats en cours de consultation. C'est donc désormais aux entreprises de faire le nécessaire pour se tenir au courant des évolutions de la consultation, notamment par le biais de la plateforme.Le dossier de consultation peut-être également remis gratuitement à chaque candidat par mail ou sur support papier, sur demande écrite (courrier, mail) adressée au service Marchés Publics de la ville d'Eysines. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Vous pouvez consulter les documents en ligne à l'adresse suivante: www.demat-ampa.frLes renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 5 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 6 jours calendaires avant la date limite fix...(voir DCE)

date limite d'obtention :

14/05/2018

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Ville d'Eysines ; Correspondant : CLAVERIE Lionel, Responsable du service Commande Publique ; Rue de l'Hôtel de Ville 33327 EYSINES CEDEX ; Tél. : (+33) -55-56-16-44-70 ; Fax : (+33) 5-56-16-69-58 ; Courriel : lionel.claverie eysines.fr Adresse internet : http://www.eysines.fr ;

Tribunal Administratif de Bordeaux ; 9 rue tastet 33063 Bordeaux Cedex ; Tél. : (+33) 5-56-99-38-00 ; Fax : (+33) 5-56-24-39-03 ; Courriel : greffe.ta-bordeaux juradm.fr

Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux ; 9 rue tastet 33063 Bordeaux Cedex ; Tél. : (+33) 5-56-99-38-00 ; Fax : (+33) 5-56-24-39-03 ; Courriel : greffe.ta-bordeaux juradm.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : http://www.demat-ampa.fr ;

Références complètes :

Avis n°18-52708

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 33
Annonce No 18-52708
Travaux
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNE D'EYSINES.
Correspondant : CLAVERIE Lionel, Responsable du service Commande Publique, rue de l'hôtel de Ville 33327 Eysines Cedex, tél. : (+33) -55-56-16-44-70, télécopieur : (+33) 5-56-16-69-58, courriel : lionel.claverie eysines.fr adresse internet : http://www.eysines.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.demat-ampa.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : travaux d'entretien, de renovation, de maintenance et d'enfouissement du reseau d'eclairage public communal.
Type de marché de travaux : exécution.
CPV - Objet principal : 50232000.
Lieu d'exécution : ville d'eysines.
Code NUTS : -FRI12.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 1 an(s).

Caractéristiques principales :

le présent marché a pour objet l'exécution de travaux d'éclairage public réalisés pour la ville d'eysines sur le territoire communal.
Il comprend :
-Des interventions de maintenance courante utiles au maintien en parfait état de fonctionnement des quelques 3800 foyers d'éclairage que compte la ville.
-des travaux neufs d'extension ou de réfection d'installations anciennes auxquelles sont fréquemment associés des opérations d'enfouissement réalisées en partenariat avec les gestionnaires de réseau France Télécom, Numéricâble .
En outre, ce marché aborde des objectifs d'économie d'énergie qui seront obtenus par la mise en ouvre de matériels propres à réduire les consommations d'électricité et des dispositifs de pilotage et de programmation permettant de définir par zone, des plages horaires de baisse de tension et donc de moindre consommation.
ce marché porte naturellement sur des prestations traditionnelles effectuées sur le domaine public, qui englobent notamment des interventions de réglage, paramétrage, informatique nécessaires au bon fonctionnement des installations, ainsi que les DICT
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : travaux d'entretien, de renovation, de maintenance et d'enfouissement du reseau d'eclairage public communal.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché prévoit la réalisation de prestations similaires.
le marché comporte des reconductions.
Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : 0 mois à compter de la notification du marché.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés :
Garantie de parfait achèvement (retenue de garantie de 5 % d'une partie du marché; voir Dce).
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : * Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. - Le Dc1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants)
- le Dc2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)
si le candidat n'utilise pas les formulaires Dc1 et Dc2, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et les formulaires.
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Capacité économique et financière - références requises : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 1. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin .
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
3. Un certificat de qualification professionnelle établis par un organisme indépendant.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : 3. Qalification QUALIFEC Référentie "Éclairage Public" Me4 et Tn4 (ou équivalente ou référence équivalente).

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 mai 2018, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 018-09.

Renseignements complémentaires : information(S) / complémentaire(s) sur l'accord cadre : En application de l'article 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016, les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bon de commande, passé avec un seul opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 1 250 000.00 euro(s) (H.T.) / an.
information / précision complémentaire sur la durée de l'accord cadre : La durée de l'accord-cadre est de 12 mois. L'accord-cadre peut être reconduit 3 fois. La reconduction du marché est tacite.
Clauses d'exécution à caractère social : La Ville d'eysines souhaite promouvoir le retour à l'emploi de personnes présentant des difficultés d'insertion professionnelle en utilisant la commande publique. Les candidats / soumissionnaires devront s'engager obligatoirement sur le nombre d'heures minimum qu'ils devront réserver aux personnes concernés par cette action et pourront, s'il le souhaite, proposerdans le cadre de leur offre, un nombre d'heures supérieur. Afin de valoriser cet effort, la ville d'eysines a intégré le critère de choix "Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté" dans le cadre de l'analyse des offres.
négociation : Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve, à l'issue d'une première analyse et d'un premier classement des offres, la possibilité de négocier avec les candidats dont l'offre n'aura pas, à ce stade, été écartée car jugée inappropriée (Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur). Les modalités et le périmètre de la négociation sont mentionnés au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
condition de remise des offres : Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre une transmission électronique (voie dématérialisée via la plateforme de dématérialisation www.demat-ampa.fr ou sur support papier, à l'adresse et aux conditions indiquées au règlement de la consultation et conformément aux stipulations de ce dernier.
renseignement d'ordre administratif et technique : Les entreprises peuvent poser toutes questions administratives et techniques via la plateforme www.demat-ampa.fr (préconisé par l'acheteur) ou à l'adresse indiquée dans le présent avis de marché ou au règlement de la consultation.
prestations supplémentaires : l'acheteur pourra avoir recours à l'article 30-i 7° du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
les offres peuvent être remises électroniquement.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://demat-ampa.fr/
Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'inscription des entreprises pour l'accès au dossier de consultation des entreprises (Dce) d'un marché n'est plus obligatoire. Les candidats sont donc désormais en mesure de télécharger le DCE via la plateforme de dématérialisation susmentionnée de façon anonyme.
Toutefois, pour les entreprises ne souhaitant pas s'identifier, les informations suivantes ne pourront leur être communiquées : modification ou précision apportée au DCE en cours de consultation, publication d'un avis rectificatif, réponses apportées aux questions des candidats en cours de consultation. C'est donc désormais aux entreprises de faire le nécessaire pour se tenir au courant des évolutions de la consultation, notamment par le biais de la plateforme.
le dossier de consultation peut-être également remis gratuitement à chaque candidat par mail ou sur support papier, sur demande écrite (courrier, mail) adressée au service Marchés Publics de la ville d'eysines.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
vous pouvez consulter les documents en ligne à l'adresse suivante: www.demat-ampa.fr
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 5 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 6 jours calendaires avant la date limite fix...(voir Dce).
Date limite d'obtention : 14 mai 2018, à 12 heures.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 avril 2018.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Ville d'Eysines.
Correspondant : CLAVERIE Lionel, Responsable du service Commande Publique, rue de l'hôtel de Ville, 33327 Eysines Cedex, , tél. : (+33) -55-56-16-44-70, , télécopieur : (+33) 5-56-16-69-58, , courriel : lionel.claverie eysines.fr, adresse internet : http://www.eysines.fr .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : http://www.demat-ampa.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue tastet 33063 Bordeaux Cedex, tél. : (+33) 5-56-99-38-00, courriel : greffe.ta-bordeaux juradm.fr, télécopieur : (+33) 5-56-24-39-03.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue tastet 33063 Bordeaux Cedex, tél. : (+33) 5-56-99-38-00, courriel : greffe.ta-bordeaux juradm.fr, télécopieur : (+33) 5-56-24-39-03.