Avis No 18-17557

publié le 06/02/2018

Date limite de réponse : 02/03/2018

Dépt. : 31 Caf de toulouse

Diagnostics de non décence des logements

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

CAF de Toulouse

A l'attention de :

M. PITEAU Jean-Charles

Adresse :

24 Rue Riquet 31046 Toulouse

Téléphone : 05-61-99-75-70

Courriel :

marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_SgJtsgvzer

Objet du marché :

Diagnostics de non décence des logements

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

24 rue riquet 31046 Toulouse

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet la sélection d'un organisme en charge des constats de non décence des logements pour le compte de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne. L'opérateur sera habilité à vérifier les critères de décence définis par le décret no 2002-120 du30/01/2002 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf. La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne.

Quantité ou étendue :

Le présent est passé selon une procédure adaptée. Le volume de constats de non décence a été estimé à 140 par an en moyenne. Le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il sera reconductible 1 fois. Sa durée est de 2 ans Le début d'exécution est estimé au début du second trimestre 2018.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

02/03/2018 à 16h00

Délai minimum de validité des offres :

90 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Prix des travaux : 45 % -
  • Valeur technique sou pondérée de la manière suivante (Pertinence de la méthodologie relative à la mise en oeuvre des diagnostics sur 30 points/ Composition et profil de l'équipe dédiée à la prestation sur 25 points) : 55 % -

Situation propre :

Formulaire DC1 ou lettre de candidature Formulaire DC2 ou déclaration du candidat. Celui-ci mentionnera notamment au sein du formulaire s'il est en redressement judiciaireLes délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter les soumissionnaires et/ou à intervenir en leur nom, si nécessaire.

Capacité économique et financière - références requises :

Chiffre d'affaire hors taxes sur les trois dernières années maximums. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra apporter tout moyen de preuve dont il dispose.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Références de l'entreprise sur le même type de prestationsEffectif et taux d'encadrementPour les sociétés nouvellement créées le candidat pourra apporter tout moyen de preuve dont il dispose.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne ; Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella ; 24 rue Riquet 31046 Toulouse ; Tél. : 05-61-99-75-70 ; Courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr

Tribunal de grande Instance de Bordeaux ; 30 rue des Frères Bonie 33000 Bordeaux ; Tél. : 05-47-33-90-00 ;

Greffe du Tribunal de grande Instance de Bordeaux ; 30 rue des Frères Bonie 33000 Bordeaux ; Tél. : 05-47-33-90-00 ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne ; Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella ; 24 rue Riquet 31046 Toulouse ; Tél. : 05-61-99-75-70 ; Courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne ; Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella ; 24 rue Riquet 31046 Toulouse ; Tél. : 05-61-99-75-70 ; Courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr

Références complètes :

Avis n°18-17557

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 31
Annonce No 18-17557
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CAF de Toulouse.
Correspondant : M. Piteau Jean-Charles, 24 Rue Riquet 31046 Toulouse, tél. : 05-61-99-75-70, courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_SgJtsgvzer .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale.

Objet du marché : diagnostics de non décence des logements.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 79311000.
Lieu d'exécution : 24 rue riquet, 31046 Toulouse.
Code NUTS : -FRJ2.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).

Caractéristiques principales :

le présent marché a pour objet la sélection d'un organisme en charge des constats de non décence des logements pour le compte de la Caisse d'allocations Familiales de la Haute-Garonne.
l'opérateur sera habilité à vérifier les critères de décence définis par le décret no 2002-120 du
30/01/2002 et à dresser des constats sur l'état des logements dont les occupants bénéficient d'une aide au logement versée par la Caf.
La prestation devra être réalisée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent est passé selon une procédure adaptée.
Le volume de constats de non décence a été estimé à 140 par an en moyenne.
Le marché prendra effet à sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il sera reconductible 1 fois. Sa durée est de 2 ans Le début d'exécution est estimé au début du second trimestre 2018.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement sur fonds propres de l'organisme. Délai de paiement de 30 jours à réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire.
le soumissionnaire prendra note de l'interdiction de se présenter en candidat unique et groupé à la fois.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : formulaire Dc1 ou lettre de candidature
Formulaire Dc2 ou déclaration du candidat. Celui-Ci mentionnera notamment au sein du formulaire s'il est en redressement judiciaire
les délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter les soumissionnaires et/ou à intervenir en leur nom, si nécessaire.
Capacité économique et financière - références requises : chiffre d'affaire hors taxes sur les trois dernières années maximums. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra apporter tout moyen de preuve dont il dispose
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références de l'entreprise sur le même type de prestations
effectif et taux d'encadrement
pour les sociétés nouvellement créées le candidat pourra apporter tout moyen de preuve dont il dispose.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : - Agréments pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ; Ou-Habilitation du préfet, délégué de l'anah dans le département, dans les conditions définies par l'instruction Anah du 7 novembre 2011 relative à l'habilitation d'opérateurs pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnables;ou- accréditations, relatives à l'évaluation technique de l'état d'insalubrité et d'occupation des immeubles d'habitation, délivrée par le Comité Français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; Ou- copie des diplômes/formations :des agents intervenant pour ces contrôles de décence, requis pour évaluer les caractéristiques d'un logement décent ; et de l'architecte supervisant ces contrôles, soumis à l'article 2 de la loi no77-2 du 3 janvier 1977.;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix des travaux : 45 %;
- valeur technique sou pondérée de la manière suivante (pertinence de la méthodologie relative à la mise en œuvre des diagnostics sur 30 points/ composition et profil de l'équipe dédiée à la prestation sur 25 points) : 55 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 mars 2018, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018.1.

Renseignements complémentaires : les documents sont non payants:
pour la demande de dossier le candidat a le choix:
-soit demander à la CAF de la Haute-Garonne. Dans ce cas la demande doit être obligatoirement formulée par télécopieur ou par mail:
tel:05.61.99.75.70
télécopieur:05.61.99.75.65
e-mail: marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr
-soit le dossier peut être téléchargé sur https://cnaf.achatpublic.com.Pour l'accès aux documents, le candidat n'est pas tenu de s'identifier. Néanmoins cette identification permet au soumissionnaire d'être tenu informé automatiquement via la plate-forme des modifications et des précisions apportées au cahier des charges. Dans le cas contraire, il lui appartiendra de récupérer par ses propres moyens les informations communiquées.
le présent marché a fait l'objet d'une consultation antérieure rendue infructueuse. A ce titre, une nouvelle consultation est relancée.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
le candidat peut :
- pour une offre papier déposer en main propre ou envoyer en RAR ( ou tout autre acheminement permettant de s'assurer de la date et de l'heure de réception par la Caf)
-Pour une offre dématérialisée déposer le pli sur https//www.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 février 2018.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne.
Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella, 24 rue Riquet, 31046 Toulouse, , tél. : 05-61-99-75-70, , courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne.
Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella, 24 rue Riquet, 31046 Toulouse, , tél. : 05-61-99-75-70, , courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne.
Correspondant : Mlle Bonnaure Antonella, 24 rue Riquet, 31046 Toulouse, , tél. : 05-61-99-75-70, , courriel : marchescaf31 caftoulouse.cnafmail.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande Instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie 33000 Bordeaux, tél. : 05-47-33-90-00.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal de grande Instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie 33000 Bordeaux, tél. : 05-47-33-90-00.