Avis No 18-169188

publié le 05/12/2018

Dépt. : 27 Saep de la vallee de la risle

Délégation par affermage du service public d'eau potable

Avis d'intention de conclure Procédure NC

Références complètes :

Avis n°18-169188

Liens vers avis initiaux :

Avis de marché : Annonce publiée le 12/04/2018 - Référence : 18-50136

Annonce

Département(s) de publication : 27
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 18-169188
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SAEP de la Vallée de la Risle, rue du Stade - parc Loisel, à l'attention de M. le président, 27550 Nassandres-sur-Risle. Tél. 02-32-44-52-11. E-mail : saep.risle wanadoo.fr .
I.2) Nature de l'autorité délégante
Autre : SAEP.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation par affermage du service public d'eau potable.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 à L.1411-18 du CGCT
Articles R.1411-1, R.1411-2, R.1411-6 et D.1411-5 du CGCT
Ordonnance no2016-65 relative aux contrats de concession Décret Concession no 2016-86 relatif aux contrats de concession.

II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du service public d'eau potable.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2019.
Lieu principal d'exécution de la délégation : saep Vallée de la Risle.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 13 771 560 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65100000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
1720-DSPEP.
III.3)Critères d'attribution
Les candidatures et offres ont été examinées en application des critères de sélection mentionnés dans le Règlement de Consultation (RC).

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :18 décembre 2018.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
STGS, 22 rue des Grèves, F-50307 Avranches Cedex.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen juradm.fr . Tél. 02-35-58-35-00. télécopieur 02-35-58-35-03.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
    1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
    2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

V.4)Date d'envoi du présent avis : 5 décembre 2018.