Avis No 18-128390

publié le 14/09/2018

Date limite de réponse : 17/10/2018

Dépt. : 75 Ministere des affaires etrangeres

Fourniture d'une prestation d'évaluation portant sur les actions de la France en faveur de la Jeunesse depuis les Printemps arabes, au Maghreb et au Levant (2011-2018)

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ministère des Affaires étrangères

A l'attention de :

Mme BENNANI Kenza, Chargé' d'évaluation

Adresse :

27 rue de la convention 75015 Paris

Téléphone : 01-43-17-83-65

Courriel :

kenza.bennani diplomatie.gouv.fr

Objet du marché :

Fourniture d'une prestation d'évaluation portant sur les actions de la France en faveur de la Jeunesse depuis les Printemps arabes, au Maghreb et au Levant (2011-2018)

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

27 rue de la convention 75015 Paris

Caractéristiques principales :

Evaluation des actions de la France en faveur de la Jeunesse depuis les Printemps arabes au Maghreb et au Levant (2011-2018). MAPA d'une durée de treize mois , sans reconduction, à compter de sa date de notification. L'évaluation se déroulera en quatre phases: cadrage, collecte, analyse et finalisation du rapport d'évaluation.

Quantité ou étendue :

S'agissant d'un MAPA, le montant maximal des offres ne pourra pas excéder 134 000 euros (H.T.). Prix fermes

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

17/10/2018 à 14h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Compréhension des termes de référence : 20 % -
  • Qualité de la méthodologie proposée : 35 % -
  • Qualification et compétences des consultants : 30 % -
  • Prix : 15 % -

Tribunal administratif ; 7 rue de Jouy 75004 Paris ;

Comité consultatif préfecture de Paris ; 5 rue Leblanc 75015 Paris ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=394422&orgAcronyme=c8v ;

Références complètes :

Avis n°18-128390

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 75
Annonce No 18-128390
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère des Affaires étrangères.
Correspondant : Mme BENNANI Kenza, Chargé" d'évaluation, 27 rue de la convention 75015 Paris, tél. : 01-43-17-83-65, courriel : kenza.bennani diplomatie.gouv.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : fourniture d'une prestation d'évaluation portant sur les actions de la France en faveur de la Jeunesse depuis les Printemps arabes, au Maghreb et au Levant (2011-2018).
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 79311000.
Lieu d'exécution : 27 rue de la convention, 75015 Paris.
Code NUTS : -FR101.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

evaluation des actions de la France en faveur de la Jeunesse depuis les Printemps arabes au Maghreb et au Levant (2011-2018). MAPA d'une durée de treize mois , sans reconduction, à compter de sa date de notification. L'évaluation se déroulera en quatre phases: cadrage, collecte, analyse et finalisation du rapport d'évaluation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : s'agissant d'un MAPA, le montant maximal des offres ne pourra pas excéder 134 000 euros (H.T.). Prix fermes.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 13 mois à compter de la notification du marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- compréhension des termes de référence : 20 %;
- qualité de la méthodologie proposée : 35 %;
- qualification et compétences des consultants : 30 %;
- prix : 15 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 octobre 2018, à 14 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MEAE_18251_DGM.

Renseignements complémentaires : a- le présent avis fait office de règlement de consultation. Seul l'avis publié au BOAMP fait foi
b - principe de transparence (charte de l'évaluation) la présentation des résultats d'une évaluation s'accompagne d'un exposé clair de son objet, de ses finalités, de ses destinataires, des questions posées, des méthodes employées et de leurs limites, ainsi que des arguments et critères qui conduisent à ces résultats.
les rapports d'évaluation et leurs synthèses ont vocation à être publiés et librement utilisés par le ministère de l'europe et des affaires étrangères (Meae) et ainsi que sur internet. Les documents fournis (offres techniques, devis et tous rapports) par le prestataire ne devront comporter aucune mention de confidentialité ou des restrictions pour la diffusion à des tiers ou sur internet.
l'intégrité des résultats doit être respectée, quelles que soient les modalités ou les supports de diffusion retenus.
c - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le ministère de l'europe et des Affaires étrangères mène depuis de nombreuses années une politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, forte et engagée.
cet engagement du Département s'est enrichi au dernier trimestre 2016, par sa candidature officielle au label " égalité professionnelle entre les femmes et les hommes " délivré par l'afnor.
dans le cadre des réponses aux marchés publics, une attention particulière sera portée sur l'existence ou non d'une politique volontariste en matière d'égalité professionnelle et/ou de prévention des discriminations chez les candidats.
le ministère encourage les soumissionnaires à un marché public, à faire mention de leur engagement en la matière dans leur dossier de candidature, et le cas échéant, à indiquer qu'ils détiennent le label "égalité " et/ou le label " diversité "
De plus amples informations sur la politique relative àl'égalité professionnelle du MEAE sont
disponibles sur le site internet du ministère, Diplomatie.Fr : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/leministere-et-son-reseau/parite-au-maedi/
D- retrait du dossier de consultation (Dce)
Sur www.marches-publics.gouv.fr- recherche avancée- référence: Meae_18251_Dgm.
Pour être informé des échanges complémentaires éventuels avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire en indiquant nom et adresse de sa société, et vérifier l'adresse des échanges avec la PLACE "
nepasrepondre marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les serveurs proxy en place dans son entreprise.
e- demande de précisions par voie électronique sur www.marches-publics.gouv.fr - référence: Meae_18251_Dgm. Au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Réponse adressée par voie dématérialisée. En cas de modification sur le dossier pendant la consultation, les réponses devront tenir compte de cette modification.
en cas de difficulté concernant l'utilisation de cet outil, consultez la rubrique "aide" mise à disposition des opérateurs économiques par la Place.
F- présentation des dossiers de réponse
1) Candidatures: éléments définis à la rubrique "conditions de participation".
la production des Dc1 et Dc2, DUME, est acceptée en lieu et place de certaines pièces demandées, ou un document unique de marché européen papier, renseigné en français pour les parties ii, iii, iv, vi conformément à l'article 49 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2) Offres:
Les offres comprendront :
- l'offre financière (Dpgf), sera établie sur le modèle fourni au DCE. Elle sera chiffrée en euros montant hors taxes (Ht) et toutes taxes (Format Excel et Pdf)
- le CCAP no 18/251 du 13/09/2018
- le CCTP no 18/251 du 13/09/2018
- l'offre technique du candidat
- le relevé d'identité bancaire ou postal
en cas de modification des éléments de la consultation, et notamment ceux concernant la proposition financière, l'offre sera considérée irrégulière.
l'offre technique ne dépassera pas 30 pages, hors CV et références.
Elle devra nécessairement intégrer :
1- une présentation de la compréhension des objectifs et des enseignements attendus de l'évaluation. Les candidats sont invités à enrichir les éléments déjà fournis dans les termes de référence (notamment contexte et questionnement évaluatif).
2- une présentation de la démarche méthodologique intégrant :
- une présentation des analyses proposées pour répondre aux différents besoins de l'évaluation.
- une présentation détaillée de chaque outil de collecte mobilisé aux différentes phases de l'analyse. Le rôle de chaque outil devra être défini, ainsi que les critères d'échantillonnage et la volumétrie pour les entretiens et/ou enquêtes. L'attention des candidats est attirée sur l'importance à accorder à lacapitalisation et à la consolidation des données disponibles sur l'ensemble des interventions (rapport d'évaluation, documents stratégiques...). De même, il est recommandé de bien détailler les sources qui seront mobilisées pour l'analyse évaluative.
- une première analyse du questionnement, permettant d'apprécier la compréhension des attentes et la capacité à les inscrire dans une démarche évaluative. Les candidats sont invités à enrichir le questionnement en présentant une ébauche de référentiel évaluatif sur tout ou partie des registres (pertinence, cohérence, efficacité..).
- des éléments permettant d'apprécier la capacité des prestataires à reconstituer la logique d'intervention de la politique évaluée (hiérarchisation des objectifs, définition de la chaine causale : ressources, réalisations, résultats et impacts....).
- une répartition précise de la charge de travail par consultant selon le phasage de l'évaluation.
- une proposition d'adaptation du champ géographique pour les investigations liées aux réponses évaluatives. Au stade de l'offre, l'exposé devra mettre en avant des critères argumentés qui justifieront les choix des pays retenus. Il devra également mentionner le nombre de pays qui feront l'objet d'investigations approfondies par le biais de missions de terrain. Le nombre maximum de missions doit être clairement spécifié. Le choix définitif des pays sera arrêté lors de la validation de la note de cadrage.
- une présentation du contenu des livrables qui intégreront au minimum les exigences mentionnés ci-après.
- une présentation des limites identifiées au stade de l'offre
3- une présentation de l'équipe d'évaluation :
A) l'organisation du travail (identification d'un chef d'équipe, fonctions et tâches confiées à chaque membre de l'équipe, tableau de répartition des jours-experts par phase de l'étude et par expert, calendrier et modalités de réalisation, contrôle qualité et nombre de livrables, modalités d'échanges avec le comité de pilotage de l'évaluation).
b) les qualifications des membres de l'équipe d'évaluation seront présentées sous forme de CV et de tableaux, précisant la répartition des qualifications attendues entre les experts proposés, en affectant une note comprise entre 0 et 4 (4 étant le plus haut niveau de qualification) à chacun des experts pour chacune des qualifications.
c) les curriculum vitae indiqueront 3-4 contacts (nom, coordonnées) de commanditaires pour qui ils ont réalisé des évaluations au cours des trois dernières années seront précisés. Les références des experts proposés seront classées de manière à mettre en valeur leurs principales qualifications attendues.
l'offre indiquera les disponibilités des experts sur la période couvrant les douze mois prévus pour la mission. Les candidats sont invités à s'assurer que la condition de distanciation des évaluateurs estassurée, afin d'éviter des situations de conflit d'intérêts et la soumission déclarée inéligible. Il sera demandé aux experts de signer une attestation de non conflit d'intérêt.
4 - critères d'attribution et précisions relatives aux critères d'attribution
1- compréhension des termes de référence : 20% ;
Dont :
Compréhension des objectifs et des enseignements attendus de l'évaluation : 5%
enrichissement du contexte et des questionnements des termes de référence : 15%
2 - qualité de la méthodologie proposée : 35%
dont :
Pertinence et cohérence de l'approche méthodologique et des outils de collecte proposés : 25%
pertinence et cohérence de l'organisation de la mission : 10%
3 - qualification et compétences des consultants: 30%
dont :
Expertise confirmée dans l'évaluation de politiques publiques relevant du champ de l'aide au
développement : 15%
connaissance approfondie des pays et publics (jeunesse) visés par l'évaluation : 15%
4-prix des prestations : 15 %.
Les critères 1 (compréhension des termes de référence), 2 (qualité de la méthodologie proposée) et 3 (qualification et compétences des consultants) sont évalués à partir du mémoire technique. Le critère 4 (prix des prestations) est évalué au vu de l'offre financière (Dpgf).
L'Administration se réserve le droit de sélectionner le(s) prestataire(s) sur la base des propositions reçues, au vu des critères de sélection, d'engager et poursuivre des négociations avec au moins les deux meilleures offres retenues parmi celles recevables. Le ou les prestataires seront sélectionnés à l'issue d'une étude approfondie des propositions et sur la base de critères susceptibles de répondre au mieux aux besoins de l'acheteur
h - remise des plis
la remise d'une offre vaut, pour le candidat, acceptation des clauses techniques et administratives incluses au dossier de consultation des entreprises.
en application de l'article 40.i alinéa 4 du décret no2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats transmettent leur pli exclusivement par voie électronique, avant les date et heure limites fixées pour la réception des offres, par l'intermédiaire de la plateforme des achats de l'état (la Place), accessible à l'adresse www.marchespublics.gouv.fr, référence de la consultation (ex : Meae_18251_Dgm) . Toute offre transmise selon une autre modalité (papier, mél...) sera déclarée irrégulière. Le candidat prend soin de tester la configuration de son poste informatique au moins un jour avant la date limite de remise des plis.
pour effectuer un dépôt électronique, le candidat tient compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers électroniques composant sa candidature et son offre. Le candidat peut s'aider de la procédure décrite dans le guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques, disponible dans la rubrique "Aide" de la Place.
En cas de difficultéde transmission de son pli électronique, il est invité à appeler le numéro d'assistance de la PLACE figurant sur la page d'accueil du site. Le candidat transmet sa candidature et son offre dans une enveloppe unique. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert.
le candidat ne signe pas son offre. Seul le candidat qui sera déclaré attributaire devra signer le marché public. Un formulaire Attri1 (acte d'engagement) lui sera alors adressé pour qu'il le complète et le signe ;
Les modalités de signature électronique étant communiquées par l'administration.
l'attention des candidats est appelée sur le fait que toute offre ne respectant pas les exigences formulées dans le présent document sera déclarée irrégulière au sens de l'article 59.i du décret 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et pourra être éliminée.
i - copie de sauvegarde : le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique de son choix (clé USB, Dvdrom, Cdrom) ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement la mention " Copie de sauvegarde de la société ..." et la référence du marché (Meae_18251_Dgm) à l'adresse suivante :
Ministère de l'europe et des Affaires étrangères, Direction générale de la mondialisation, à l'attention de Mme Kenza BENNANI, 27 rue de la Convention, CS 91533,
75732 Paris Cedex 15, France (en cas d'envoi postal) ou 48 rue de Javel à Paris 15ème (en cas de dépôt sur place : de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00). Cette copie de sauvegarde doit parvenir avant la date et l'heure limites de dépôt des plis.
j - attribution du marché
conformément à l'article 51 du décret no2016360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire les documents suivants :
-Formulaire Attri1 complété, daté et signé
- pièces prévues aux articles D.82225 ou D.82227 et D.82228 du code du travail. Ces pièces seront produites tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché,
- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédant celle du lancement de la consultation ou documents équivalents en cas de candidats étrangers (certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou déclaration sous serment lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays d'origine ou encore dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays).
si le candidat sélectionné est dans l'incapacité de produireces documents dans un délai de sept jours calendaires après information de sa sélection comme titulaire potentiel, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements fournis ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D82225 ou D82227 et D82228du code du travail, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché
k- clause de réexamen
conformément à l article 65 de l ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l article 130 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, unemodification sans incidences financières pourrait porter sur la prolongation de la durée du marché ainsi que sur les délais des phases d exécution.
l- les candidats sont informés, pour tout marché d'un montant supérieur à 50 000euro(s) et d'une durée totale supérieure à 3 ans (reconduction incluse) qu'il sera demandé au titulaire dans un délai de 6 mois avant la date d'échéance prévue, de communiquer à la personne publique un bilan des actions menées dans le domaine de la prévention des discriminations.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 septembre 2018.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=394422&orgAcronyme=c8v .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 7 rue de Jouy 75004 Paris.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 Paris.