Avis No 17-97445

publié le 09/07/2017

Dépt. : 64 Conseil gal des pyrenees-atlantiques

Délégation de service public sous forme dune concession de travaux et service relative à la conception, létablissement et lexploitation du réseau très haut débit du Département 64

Avis de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°17-97445

Référence de TED :

2017/S 131-268772 - annonce diffusée le 12 juillet 2017

Annonce

Département(s) de publication : 64
Annonce No 17-97445
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil Gal des Pyrénées-Atlantiques, 64 avenue Jean Biray, Point(s) de contact : DAGS - mission marchés publics, 64058, Pau Cedex 09, F, Téléphone : (+33) 5 59 11 43 32, Courriel : missionmarches le64.fr , Code NUTS : FR615
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.le64.fr
Adresse du profil acheteur : http://eadministration64.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.eadministration64.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.eadministration64.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public sous forme dune concession de travaux et service relative à la conception, létablissement et lexploitation du réseau très haut débit du Département 64
Numéro de référence : reseau-THD
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Convention de délégation de service public (DSP), prenant la forme d'une concession de travaux et de service au sens de l'ordonnance no2016-65du 29 janvier 2016 et de son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016, ayant pour objet l'établissement et l'exploitation du réseau très haut débit Du Département des Pyrénées-Atlantiques. La consultation sera conduite dans le respect des dispositions des articles L.1410-1 et suivants et L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que des dispositions de l'ordonnance no2016-65 précitée et de son décret d'application no2016-86 précité
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 550 000 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 64200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 64214400
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232300
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR615|
Lieu principal d'exécution : Pyrénées-atlantiques
II.2.4)Description des prestations : -Mission 1 : conception, construction et exploitation d'un Réseau de communications électroniques à très haut débit d'Initiative Publique au titre de la Phase 1 (au moins 166 000 prises), tranche ferme; -Mission 2 : activation du Réseau déployé au titre de la mission 1 (élaboration d'une offre d'accès activée), tranche optionnelle(TO); -Mission 3 : extension de la couverture FttH proposée,(TO) ; -Mission 4 : activation du Réseau THD déployé au titre de la Mission 3, (TO); -Mission 5 : établissement de liens optiques pour le raccordement de sites prioritaires,(TO) ; - Mission 6 : reprise en exploitation du RIP de 1ère génération " IRIS64 ", au plus tard à l'échéance du contrat de DSP correspondant en 2024,(TO) ; -Mission 7 : extension de la couverture FttH dans deux enclaves des Hautes-Pyrénées situées dans les Pyrénées-Atlantiques et activation de ce réseau (630 prises), (TO).
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 550 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 300
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Axe 3 du programme opérationnel Aquitaine FEDER-FSEN N°CCI:2014FR 16MO0P001
II.2.14)Informations complémentaires : En application de l'article L.1425-1 du CGCT, la DSP a pour objet l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FttH) du Département 64 , qui se propose de la confier à une entreprise ou à un groupement, dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d'initiatives publiques et de la réglementation en vigueur

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. liste des documents à fournir à l'appui d'une candidature disponible sur l'avis publié référencé reseau-THD sur le site http://eadministration64.fr
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. liste des documents à fournir à l'appui de la candidature, disponible sur l'avis publié référencé reseau-THD sur le site http://eadministration64.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. liste des documents à fournir à l'appui de la candidature, disponible sur l'avis publié référencé reseau-THD sur le site http://eadministration64.fr
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : Le titulaire de la convention de délégation de service public devra être déclaré en tant qu'opérateur de réseau ouvert au public en application de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
28 août 2017 - 16:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidatures seront remises avant la date et l'heure limites indiquée au point Iv.2, soit électroniquement (eadministration64.fr -réf reseau-thd), soit sous format papier, à l'adresse figurant au point I.1, en main propre contre récépissé ou sous pli cacheté par voie postale avec accusé de réception.L'enveloppe sera adressée à M. Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, portera la mention suivante : " delegation de service public relative a la conception, a l'etablissement et l'exploitation du reseau tres haut debit des pyrenees-atlantiques " - ne pas ouvrir avant la Seance.Les critères de sélection des candidatures sont :- les garanties professionnelles et financières du candidat ;- l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public ;- l'aptitude du candidat à assurer l'égalité des usagers devant le service public ;- respect des capacités de soumissionner visées à l'article 39 de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos -50 cours Lyautey CS 50543, 64010, Pau, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau juradm.fr , Fax : (+33) 5 59 02 49 93
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -un recours en référé précontractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-2 du code de justice administrative avant la conclusion de la délégation de service public ; -un référé contractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-13 du code de justice administrative après la conclusion de la délégation de service public ;-un recours en annulation contre la délégation de service public, accompagné le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos 50 cours Lyautey B.P. 543, 64010, pau, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau juradm.fr , Fax : (+33) 5 59 02 49 93
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
7 juillet 2017