Avis No 17-83704

publié le 15/06/2017

Date limite de réponse : 18/07/2017

Dépt. : 51 Communaute urbaine du grand reims

Plan de résorption des points noirs du bruit - Isolement de façades - Animation et assistance administrative et technique

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

A l'attention de :

Mme Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims la Députée de la Marne

Adresse :

Place de l'Hôtel de Ville - CS 80036 51722 Reims cedex

Téléphone : 03-26-77-73-30
Télécopieur : 03-26-77-77-78

Point(s) de contact :

C3C Pôle Développement et Services à la Population

Courriel :

c3cpoleeconomique grandreims.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.grandreims.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marches.grandreims.fr

Objet du marché :

Plan de résorption des points noirs du bruit - Isolement de façades - Animation et assistance administrative et technique

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Communauté urbaine du Grand Reims

Caractéristiques principales :

Le présent accord cadre à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations d'animation et d'assistance administrative et technique dans le cadre du plan de résorption des points noirs du bruit - isolement des façades.Les prestations demandées sont relatives aux missions : - d'animation et de suivi de l'opération pour le compte du maître d'ouvrage, - d'assistance administrative, juridique et technique des propriétaires, pour la réalisation de travaux d'isolement de façades. Ces missions sont décomposées comme suit : Mission 1 : Validation de l'éligibilité d'un logement; Mission 2 : Animation et coordination du programme de résorption des Points noirs du bruit; Mission 3 : Diagnostic mixte acoustique et thermique; Mission 4 : Etablissement des dossiers techniques et assistance à la consultation des entreprises; Mission 5 : Etablissement des conventions; Mission 6 : Suivi, réception des travaux et versement des aides. L'accord cadre est conclu à compter de sa date de notification et au plus tôt le 1er octobre 2017 jusqu'au 28 février 2021.Sans préjudice des dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-PI, l'accord-cadre est résiliable à sa date anniversaire par décision de la personne publique contractante notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois avant l'échéance de la période en cours. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucune indemnité au titulaire. La durée d'exécution des prestations est fixée à compter de la date de notification de l'accord-cadre et au plus tôt le 1er octobre 2017 jusqu'au 31 décembre 2020. La durée d'exécution des bons de commande est fixée dans le bon de commande correspondant, pour une durée maximale de douze (12) mois.

Quantité ou étendue :

Le présent accord cadre est exécuté par émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no 2016-360. Il est conclu sans minimum et avec un maximum à 200 000 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

18/07/2017 à 17h00

Délai minimum de validité des offres :

5 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Conditions de participations :

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues dans le règlement de la consultation. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) Ce document devra être rédigé en français. Les entreprises ne présentant pas les garanties suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises.L'analyse des candidatures s'effectuant après l'examen des offres, l'acheteur ne procédera à la vérification des conditions de participation que du seul titulaire pressenti.Conformément à l'article 55.IV du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, si l'opérateur économique concerné se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Situation propre :

Une lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement. Le candidat renseigne les conditions de sa candidature : seul ou en groupement d'opérateurs économiques (cotraitance). En cas de groupement, le candidat indique la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la désignation du mandataire. Ce dernier devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière - références requises :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Communauté urbaine du Grand Reims ; Correspondant : C3C Pôle Développement et Services à la Population ; 19 rue du Temple - CS80036 51722 Reims cedex ; Tél. : 03-26-77-73-30 ; Fax : 03-26-77-77-78 ; Courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr Adresse internet : https://marches.grandreims.fr ;

Tribunal administratif de Châlons en Champagne ; 25 rue du Lycée 51036 Châlons en champagne cedex ; Tél. : 03-26-66-86-87 ; Fax : 03-26-21-01-87 ; Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne juradm.fr Adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Communauté urbaine du Grand Reims ; Correspondant : C3C Pôle Développement et Services à la Population ; 19 rue du Temple - CS80036 51722 Reims cedex ; Tél. : 03-26-77-73-30 ; Fax : 03-26-77-77-78 ; Courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr Adresse internet : https://marches.grandreims.fr ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Communauté urbaine du Grand Reims ; Correspondant : C3C Pôle Développement et Services à la Population ; 19 rue du Temple - CS80036 51722 Reims cedex ; Tél. : 03-26-77-73-30 ; Fax : 03-26-77-77-78 ; Courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr Adresse internet : https://marches.grandreims.fr ;

Références complètes :

Avis n°17-83704

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 51
Annonce No 17-83704
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS.
Correspondant : Mme Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims la Députée de la Marne, place de l'hôtel de Ville - cS 80036 51722 Reims Cedex, tél. : 03-26-77-73-30, télécopieur : 03-26-77-77-78, courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr adresse internet : http://www.grandreims.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.grandreims.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : plan de résorption des points noirs du bruit - isolement de façades - animation et assistance administrative et technique.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71300000
Objets supplémentaires : 71313100
71313200.
Lieu d'exécution : communauté urbaine du Grand Reims.
Code NUTS : |FR213|.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :

le présent accord cadre à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations d'animation et d'assistance administrative et technique dans le cadre du plan de résorption des points noirs du bruit - isolement des façades.les prestations demandées sont relatives aux missions : - d'animation et de suivi de l'opération pour le compte du maître d'ouvrage, - d'assistance administrative, juridique et technique des propriétaires, pour la réalisation de travaux d'isolement de façades. Ces missions sont décomposées comme suit : Mission 1 : Validation de l'éligibilité d'un logement; Mission 2 : Animation et coordination du programme de résorption des Points noirs du bruit; Mission 3 : Diagnostic mixte acoustique et thermique; Mission 4 : Etablissement des dossiers techniques et assistance à la consultation des entreprises; Mission 5 : Etablissement des conventions; Mission 6 : Suivi, réception des travaux et versement des aides. L'accord cadre est conclu à compter de sa date de notification et au plus tôt le 1er octobre 2017 jusqu'au 28 février 2021.
sans préjudice des dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-PI, l'accord-cadre est résiliable à sa date anniversaire par décision de la personne publique contractante notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception six (6) mois avant l'échéance de la période en cours. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucune indemnité au titulaire. La durée d'exécution des prestations est fixée à compter de la date de notification de l'accord-cadre et au plus tôt le 1er octobre 2017 jusqu'au 31 décembre 2020. La durée d'exécution des bons de commande est fixée dans le bon de commande correspondant, pour une durée maximale de douze (12) mois
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent accord cadre est exécuté par émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no 2016-360. Il est conclu sans minimum et avec un maximum à 200 000 euros (H.T.) sur la durée totale de l'accord-cadre.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : virement administratif; - délai global de paiement : 30 jours suivant la réception de la demande de règlement; - ordonnateur : Mme la Députée de la Marne Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims; - comptable public assignataire des paiements : M. le Comptable du Trésor de Reims Municipale; - une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre lorsque le montant initial du bon de commande est supérieur à 50 000 euros (H.T.) et que le délai d'exécution est supérieur à deux mois dans les conditions fixées à l'article 110 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés Publics; - le financement est assuré par le budget de la personne publique contractante.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : sans exigence particulière.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues dans le règlement de la consultation. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) Ce document devra être rédigé en français. Les entreprises ne présentant pas les garanties suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises.l'analyse des candidatures s'effectuant après l'examen des offres, l'acheteur ne procédera à la vérification des conditions de participation que du seul titulaire pressenti.
conformément à l'article 55.iv du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, si l'opérateur économique concerné se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Situation juridique - références requises : une lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement. Le candidat renseigne les conditions de sa candidature : seul ou en groupement d'opérateurs économiques (cotraitance). En cas de groupement, le candidat indique la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la désignation du mandataire. Ce dernier devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 juillet 2017, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : C7Z7005.

Renseignements complémentaires : négociation : Dans la mesure où le choix du titulaire sera réalisé à l'issue du jeu de la concurrence, les candidats sont invités à présenter d'emblée leur meilleure offre technique et financière. En fonction de la qualité des offres qui auront ainsi été faites à l'acheteur public, celui-ci se réservera la possibilité de négocier l'ensemble des offres reçues, et en informera alors les candidats par courrier, courriel ou télécopie. Il pourra également décider de ne pas y recourir et d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales. La négociation pourra prendre la forme d'un entretien ou d'un échange de courriers. L'ensemble des modalités des négociations seront portées à la connaissance des candidats lors de sa mise en place. - Remise des offres : Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission : soit la transmission électronique, soit l'envoi ou le dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur supportphysique électronique (cd rom, dvd rom...) de leur candidature et de leur offre. Dématérialisation : les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via internet, à l'adresse suivante: https://marches.grandreims.fr. Un "guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques ", est mis à leur disposition sur le site dans la rubrique "aide ". Remise des plis par courrier ou dépôt contre récépissé : Les plis seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité. L'enveloppe extérieure du candidat devra comporter les éléments suivants: " Offre pour : " C7z-7-005 - plan de résorption des points noirs du bruit
Isolement de façades - ne pas ouvrir". Les candidats peuvent transmettre ou déposer leur offre sous pli cacheté à l'adresse suivante: Communauté urbaine du Grand Reims, C3c Pôle Développement et Services à la Population, 19 rue du Temple (1er étage) - cs80036 51722 - reims Cedex. Bureaux ouverts du lundi au jeudi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17h30 et
le vendredi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Attention, la remise des candidatures et des offres par télécopie ou courriel n'est pas admise.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 juin 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté urbaine du Grand Reims.
Correspondant : C3c Pôle Développement et Services à la Population, 19 rue du Temple - cs80036, 51722 Reims Cedex, , tél. : 03-26-77-73-30, , télécopieur : 03-26-77-77-78, , courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr, adresse internet : https://marches.grandreims.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté urbaine du Grand Reims.
Correspondant : C3c Pôle Développement et Services à la Population, 19 rue du Temple - cs80036, 51722 Reims Cedex, , tél. : 03-26-77-73-30, , télécopieur : 03-26-77-77-78, , courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr, adresse internet : https://marches.grandreims.fr .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté urbaine du Grand Reims.
Correspondant : C3c Pôle Développement et Services à la Population, 19 rue du Temple - cs80036, 51722 Reims Cedex, , tél. : 03-26-77-73-30, , télécopieur : 03-26-77-77-78, , courriel : c3cpoleeconomique grandreims.fr, adresse internet : https://marches.grandreims.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Châlons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne juradm.fr, télécopieur : 03-26-21-01-87 adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative (Cja) :
- un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Cja,
- un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-13 à L. 551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja,
- un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'etat no 358994 du 4 avril 2014 " Département de Tarn-Et-Garonne ", dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 du Cja),
- un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée.