Avis No 17-7772

publié le 17/01/2017

Date limite de réponse : 07/02/2017

Dépt. : 73 Ville d'aix les bains

Mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de l'église Notre Dame à Aix-les-Bains

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ville d'Aix les Bains

A l'attention de :

Mme DUMAS Cindy

Adresse :

Place Maurice Mollard BP348 73100 Aix les bains

Téléphone : 04-79-35-04-52
Télécopieur : 04-79-35-60-63

Courriel :

c.dumas aixlesbains.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.aixlesbains.fr/

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Objet du marché :

Mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de l'église Notre Dame à Aix-les-Bains

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

19 Bd des Côtes 73103 Aix les bains

Caractéristiques principales :

La Ville d'Aix les Bains souhaite rénover l'église Notre Dame qui n'a pas connue de travaux d'importance depuis plusieurs années. Des interventions sur les installations techniques et des réaménagements ponctuels des espaces ont été réalisés en plus de l'entretien et de la maintenance courante.Une étude de faisabilité a été réalisée en novembre 2016. Cette étude, jointe au présent programme, doit être considérée comme un objectif minimum à atteindre.L'équipe de maîtrise d'oeuvre reste libre d'atteindre le résultat recherché par d'autres méthodes et moyens.La mission confiée sera conforme à la loi MOP avec une mission DIAGNOSTIC complétée par la mission EXE ainsi que la mission OPC.Il établira également la Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP (DACAM).L'église est située dans un périmètre Monuments Historiques et considérée comme un bâtiment intéressant (étoile pleine) : démolition soumise à permis de démolir mais seule la démolition partielle est envisageable.

Quantité ou étendue :

Mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de l'église Notre Dame à Aix-les-Bains

La prestation est réservée à une profession particulière :

L'équipe de maîtrise d'oeuvre devra obligatoirement être composée d'un architecte inscrit à l'ordre.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

07/02/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

90 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Coût des honoraires : 50 % -
  • Valeur technique appréciée à partir de la note méthodologique : 50 % -

Conditions de participations :

Capacités juridiques, professionnelles, financières et techniques en fonction des justificatifs et des déclarations faites par le candidat, ses cotraitants et sous-traitants éventuels

Situation propre :

Conformes aux obligations prévues à l'article 51 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Capacité économique et financière - références requises :

Néant

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Références détaillées sur les 3 dernières années portant sur des opérations similaires avec l'objet de la consultation.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation peut être librement obtenu à partir du lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_GDnpec7eYo

Tribunal Administratif de Grenoble ; 2 Place Avenue de Verdun 38022 Grenoble ; Tél. : 04-76-42-90-00 ; Fax : 04-76-42-22-69 ; Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr Adresse internet : http://www-ta-grenoble.juradm.fr ;

Comité consultatif de règlement amiable ; 53 Bd vivier Merle 69003 Lyon ; Tél. : 04-72-77-05-20 ; Fax : 04-78-92-83-16 ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_GDnpec7eYo ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :

Ville d'Aix les Bains ; Correspondant : Mme Dumas Cindy ; Direction des services techniques - pôle administratif, financier et juridique 1500 Bd Lepic - Bp 348 73103 Aix les bains ; Tél. : 04-79-35-04-52 ; Fax : 04-79-35-60-63 ; Courriel : c.dumas aixlesbains.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :

Ville d'Aix les Bains ; Correspondant : M. Comte Jean-François ; Direction des services techniques - service patrimoine bâti 1500 Bd Lepic 73103 Aix-les-bains ; Tél. : 04-79-35-04-52 ; Fax : 04-79-35-60-63 ; Courriel : jf.comte aixlesbains.fr

Références complètes :

Avis n°17-7772

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 73
Annonce No 17-7772
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Aix les Bains.
Correspondant : Mme DUMAS Cindy, place Maurice Mollard Bp348 73100 Aix-les-Bains, tél. : 04-79-35-04-52, télécopieur : 04-79-35-60-63, courriel : c.dumas aixlesbains.fr adresse internet : http://www.aixlesbains.fr/ .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'église Notre Dame à Aix-Les-Bains.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71221000.
Lieu d'exécution : 19 Bd des Côtes, 73103 Aix-les-Bains.
Code NUTS : |FR717|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

la Ville d'aix les Bains souhaite rénover l'église Notre Dame qui n'a pas connue de travaux d'importance depuis plusieurs années. Des interventions sur les installations techniques et des réaménagements ponctuels des espaces ont été réalisés en plus de l'entretien et de la maintenance courante.
une étude de faisabilité a été réalisée en novembre 2016. Cette étude, jointe au présent programme, doit être considérée comme un objectif minimum à atteindre.
l'équipe de maîtrise d'œuvre reste libre d'atteindre le résultat recherché par d'autres méthodes et moyens.
la mission confiée sera conforme à la loi MOP avec une mission DIAGNOSTIC complétée par la mission EXE ainsi que la mission Opc.
Il établira également la Demande d'autorisation de Construire, d'aménager ou de Modifier un ERP (Dacam).
L'Église est située dans un périmètre Monuments Historiques et considérée comme un bâtiment intéressant (étoile pleine) : démolition soumise à permis de démolir mais seule la démolition partielle est envisageable
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'église Notre Dame à Aix-Les-Bains.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 38 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées par le budget propre de la Ville d'aix-les-bains.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : capacités juridiques, professionnelles, financières et techniques en fonction des justificatifs et des déclarations faites par le candidat, ses cotraitants et sous-traitants éventuels.
Situation juridique - références requises : conformes aux obligations prévues à l'article 51 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.
Capacité économique et financière - références requises : néant
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références détaillées sur les 3 dernières années portant sur des opérations similaires avec l'objet de la consultation.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
l'équipe de maîtrise d'œuvre devra obligatoirement être composée d'un architecte inscrit à l'ordre.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- coût des honoraires : 50 %;
- valeur technique appréciée à partir de la note méthodologique : 50 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 février 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : ST 17007.

Renseignements complémentaires : a) Le dossier de consultation est téléchargeable via la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. L'accès à cette plateforme est gratuit. Le retrait du dossier de consultation sous électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word version 2003 et postérieure, Zip, Pdf version 6.0 et postérieure, Excel version 2003 et postérieure, libre office. Ces mêmes formats devront être utilisés si les soumissionnaires souhaitent répondre sous forme dématérialisée afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Il est conseillé de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation ; en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
en cas de difficultés rencontrées, les soumissionnaires disposent sur le site d'un service support clients au 0 892 23 21 20.
aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique ne sera effectuée.
b) Conditions d'envoi ou de remise des plis :
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent document.
un double envoi (voie électronique et support physique) entraînera la nullité de sa candidature (article 5 du décret du 2002-692 du 30/04/2002).
les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
1-transmission sous support papier
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'eglise Notre Dame -ne pas Ouvrir
Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Ville d'aix-les-bains - pôle administratif, financier et juridique, 1500 bd Lepic - B.P. 348 - 73103 Aix-Les-Bains.
-Déposée contre récépissé durant les heures d'ouverture (du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures, le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30) ;
- envoyée par courrier, sous pli recommandé avec avis de réception postal.
les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
2-transmission électronique
les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
c) Suite à donner à la consultation (négociations) : Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'engager des négociations, par phases successives, avec tous les candidats sélectionnés. Le pouvoir adjudicateur conduira cette négociation soit par écrit (courrier, télécopie ou courriel) soit le cas échéant dans le cadre de réunions dans ses locaux.
d) La durée globale prévisionnelle pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 38 mois, y compris la Gpa.
E) Composition de l'équipe de maîtrise d'œuvre : Il est demandé à la maîtrise d'œuvre de justifier de connaissances et compétences en aménagements liturgiques.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation peut être librement obtenu à partir du lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_GDnpec7eYo.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 janvier 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Ville d'Aix les Bains.
Correspondant : M. Comte Jean-François, direction des services techniques - service patrimoine bâti 1500 Bd Lepic, 73103 Aix-les-Bains, , tél. : 04-79-35-04-52, , télécopieur : 04-79-35-60-63, , courriel : jf.comte aixlesbains.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville d'Aix les Bains.
Correspondant : Mme Dumas Cindy, direction des services techniques - pôle administratif, financier et juridique 1500 Bd Lepic - B.P. 348, 73103 Aix-les-Bains, , tél. : 04-79-35-04-52, , télécopieur : 04-79-35-60-63, , courriel : c.dumas aixlesbains.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_GDnpec7eYo .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble 2 Place avenue de Verdun 38022 Grenoble, tél. : 04-76-42-90-00, courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr, télécopieur : 04-76-42-22-69 adresse internet : http://www-ta-grenoble.juradm.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable 53 Bd vivier Merle 69003 Lyon, tél. : 04-72-77-05-20, télécopieur : 04-78-92-83-16.