Avis No 17-72854

publié le 24/05/2017

Date limite de réponse : 23/06/2017

Dépt. : 03, 69 Disp lyon

MPS

Contrôle technique pour la création d'unités de vie familiale et restructuration des parloirs du quartier maison centrale du centre pénitentiaire de moulins-yzeure

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

DISP Lyon

A l'attention de :

Madame la Directrice interrégionale

Adresse :

1, rue Général Mouton-DuvernetBP 3009 69391 Lyon cedex 03

Téléphone : 04-72-91-37-37

Courriel :

serge.piola justice.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.justice.gouv.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Contrôle technique pour la Création d'Unités de vie familiale et restructuration des parloirs du Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure 03400 Moulins-Yzeure

Caractéristiques principales :

Contrôle technique pour la création d'Unités de vie familiale au Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; consultation encadrée par l'application de l'article 27 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marché à procédure adaptée, procédure ouverte). Il est précisé que le pouvoir adjudicateur s'autorise à ne pas recourir à la négociation si les offres remises correspondent aux attentes de l'acheteur. L'acheteur s'autorise donc à conclure le marché sur la base des offres initiales.

Quantité ou étendue :

Il s'agit de réaliser les missions réglementaires de contrôle technique pour la construction d'Unités de vie familiale au Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, bâtiment neuf en extension de 1000 mètres carrés environ. La prestation concerne les missions suivantes :Les prestations concernent les missions L+S, PS, TH, Hand, P1, F, Ph, Le, Av, HYS, ainsi que différents compléments concernant la prise en compte de travaux en site occupé et la production des attestations réglementaires.Le détail se trouve dans le dossier de consultation disponible sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335446&orgAcronyme=d3f.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

23/06/2017 à 15h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Qualité de la méthodologie : 35 % -
  • Pertinence de l'affectation et de la répartition des temps et des rôles : 35 % -
  • Prix de la prestation : 30 % -

Conditions de participations :

En application de l'article 55-ii du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidatures sont vérifiées au regard des niveaux de capacités professionnelles et techniques. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités nécessaires à la réalisation de la mission sont éliminées. les formulaires DC cités ci-dessous sont accessibles en ligne sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr Chaque candidat ou équipe candidate doit remettre un dossier complet (candidature et offre - offre dématérialisée imposée ; signature électronique non imposée) comportant les documents décrits ci-après (pour la candidature) et dans le règlement de consultation (pour l'offre).

Situation propre :

Fournir les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48-I 1° du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :* La ou les lettres de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat (formulaire DC1), dûment renseignées,* Le ou les documents permettant au candidat de déclarer sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 2.2 du présent règlement de consultation (DC1 et, ou autre document le cas échéant),* La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.* L'engagement de confidentialité (modèle fourni en annexe au Cadre de sûreté - voir le dossier de consultation en téléchargement sur le profil d'acheteur).

Capacité économique et financière - références requises :

-Conformément aux articles 48-I 2° et 50 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, les documents et renseignements permettant de vérifier que le candidat respecte les conditions de participation à la procédure, (le candidat pourra utilement employer le formulaire DC2) :* L'attestation d'un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.* Le chiffre d'affaires sur les trois exercices précédents pour des missions de mêmes natures compatible avec les prestations envisagées.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

* Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.* Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.* L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celles objet de la présente consultation.* Le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (France ou Union européenne) ; l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Références complètes :

Avis n°17-72854

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 69, 3
Annonce No 17-72854
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DISP Lyon.
Correspondant : Mme la Directrice interrégionale, 1, rue Général Mouton-Duvernet B.P. 3009 69391 Lyon Cedex 03, tél. : 04-72-91-37-37, courriel : serge.piola justice.fr adresse internet : http://www.justice.gouv.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Ordre et sécurité publics.

Objet du marché : contrôle technique pour la Création d'unités de vie familiale et restructuration des parloirs du Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71631300.
Lieu d'exécution : centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, 03400 Moulins Yzeure.
Code NUTS : FR721.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

contrôle technique pour la création d'unités de vie familiale au Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; consultation encadrée par l'application de l'article 27 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marché à procédure adaptée, procédure ouverte). Il est précisé que le pouvoir adjudicateur s'autorise à ne pas recourir à la négociation si les offres remises correspondent aux attentes de l'acheteur. L'acheteur s'autorise donc à conclure le marché sur la base des offres initiales
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit de réaliser les missions réglementaires de contrôle technique pour la construction d'unités de vie familiale au Quartier Maison centrale du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, bâtiment neuf en extension de 1000 mètres carrés environ. La prestation concerne les missions suivantes :

Les prestations concernent les missions l+s, ps, th, Hand, P1, F, Ph, Le, Av, HYS, ainsi que différents compléments concernant la prise en compte de travaux en site occupé et la production des attestations réglementaires.

Le détail se trouve dans le dossier de consultation disponible sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335446&orgAcronyme=d3f.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : la personne publique prévoit la possibilité de passer un ou plusieurs marchés en application du I-7 de l'article 30 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (réalisation de prestations similaires), 3 ans maximum à compter de la notification du présent marché.
Un tel marché pourra concerner le contrôle technique sur l'établissement concerné par la présente mise en concurrence.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 27 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 26 juin 2017.
Cautionnement et garanties exigés : aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : - l'opération sera financée par le pouvoir adjudicateur sur fonds propres.
- le mode de paiement est le virement administratif.
- le délai de paiement est de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : candidat individuel ou groupement. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite que le mandataire en soit solidaire. Si la solidarité du mandataire du groupement n'est pas prévue, le soumissionnaire pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit à un opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Il est également interdit à un opérateur économique d'être mandataire de plusieurs groupements.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : en application de l'article 55-ii du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidatures sont vérifiées au regard des niveaux de capacités professionnelles et techniques. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités nécessaires à la réalisation de la mission sont éliminées.
Les formulaires DC cités ci-dessous sont accessibles en ligne sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr

Chaque candidat ou équipe candidate doit remettre un dossier complet (candidature et offre - offre dématérialisée imposée ; signature électronique non imposée) comportant les documents décrits ci-après (pour la candidature) et dans le règlement de consultation (pour l'offre).
Situation juridique - références requises : fournir les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48-i 1° du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
* La ou les lettres de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat (formulaire Dc1), dûment renseignées,
* Le ou les documents permettant au candidat de déclarer sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 2.2 du présent règlement de consultation (Dc1 et, ou autre document le cas échéant),
* La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
* l'engagement de confidentialité (modèle fourni en annexe au Cadre de sûreté - voir le dossier de consultation en téléchargement sur le profil d'acheteur).
Capacité économique et financière - références requises : -Conformément aux articles 48-i 2° et 50 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, les documents et renseignements permettant de vérifier que le candidat respecte les conditions de participation à la procédure, (le candidat pourra utilement employer le formulaire Dc2) :
* l'attestation d'un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
* Le chiffre d'affaires sur les trois exercices précédents pour des missions de mêmes natures compatible avec les prestations envisagées
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : * Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
* Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
* l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celles objet de la présente consultation.
* Le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (France ou Union européenne) ; l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
par l'application de l'article 49-i du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat peut présenter sa candidature au moyen d'un DUME. Toutefois, l'acheteur refuse l'emploi du DUME électronique.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- qualité de la méthodologie : 35 %;
- pertinence de l'affectation et de la répartition des temps et des rôles : 35 %;
- prix de la prestation : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 juin 2017, à 15 heures.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MOU-UVF-CT.

Renseignements complémentaires : - Il n'est pas prévu de visite de site avant remise de l'offre.
- la durée prévisionnelle du marché est de l'ordre de vingt-sept mois à compter de la date de notification, auxquels s'ajoutent douze mois d'intervention au cours du parfait achèvement.
- conformément à la législation française, l'ouverture des plis n'est pas publique.

- pour justifier des capacités professionnelles et techniques, ou financières et économiques d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Dématérialisation : l'acheteur accepte la transmission des plis par voie électronique via la PLACE (adresse présentée ci-dessus).

Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Cette transmission se fera en employant le formulaire MPS ou non, selon le choix fait par le candidat (et la possibilité qui lui est offerte).

La transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Utc+02:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (heure d'été).

Les conditions de présentation des plis électroniques impliquent deux dossiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre. Chaque pièce fait l'objet d'un fichier séparé.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites. Il s'agira de formats PDF sélectionnables, les scans de documents papiers n'étant pas souhaités.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la transmission par voie électronique est autorisée ; la signature électronique n'est pas imposée. Les plis électroniques sont remis via la PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335446&orgAcronyme=d3f
La remise au format physique se fait dans les conditions précisées dans le règlement de consultation.

Les plis parvenant après l'heure et la date indiquées ne seront pas acceptés.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 mai 2017.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon juradm.fr, télécopieur : 04-78-14-49-37 adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa .

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours possible jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative.
Référé contractuel, recours possible dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la signature du contrat relatif au présent marché conformément aux dispositions de l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. .