Avis No 17-53988

publié le 20/04/2017

Date limite de réponse : 22/05/2017

Dépt. : 91 Mindef/dga/do/s2a

Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

MINDEF/DGA/DO/S2A

A l'attention de :

Mme COLINET Nadia

Adresse :

10 rue Jean Rostand, Saclay 91895 Orsay cedex

Téléphone : (+33) 1-69-85-03-15

Courriel :

nadia.tarrit intradef.gouv.fr

Adresse internet :

http://www.ixarm.com

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information :

http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

https://www.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou sécurité. En application des articles 70 et 72 du décret 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.En application de l'article 75 du décret no2016-361, la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée aux conditions fixées par l'acheteur.La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

DGA Essais propulseurs - 10 rue Jean Rostand 91400 Saclay

Quantité ou étendue :

Le présent projet d'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure soit par l'émission de bons de commande soit par catalogue électronique qui pourra donner lieu à la mise en place du paiement par carte d'achat de niveau 3, au titre d'un poste unique. Les analyses (avec ou sans accréditation) dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 70 sont : la teneur en eau par coulométrie (carburants) et la teneur en eau (huiles et fluides hydrauliques) (Karl Fisher), les teneurs en éléments métalliques. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 40 sont : la masse volumique et la teneur en hydrogène. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à moins de 40 sont entre autres : la teneur en soufre, la teneur en gommes lavées, la teneur en EMAG, la viscosité cinématique, le pouvoir calorifique inférieur PCI.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

22/05/2017 à 16h30

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;- un extrait de l'inscription RCS datant de moins de 3 mois (D1, K ou Kbis);- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (sauf si cette personne est mentionnée sur le Kbis);- un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la TVA);- l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions datant de moins de 6 mois émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions;- les renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat;- pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3;- si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés à la présente section. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC2 précité.Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) dans le domaine des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont fluides moteurs aéronautiques. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;- une copie de l'accréditation COFRAC CE 17025 sur ces 11 analyses : masse volumique à plus 15°C, plus 20°C et plus 25°C, la teneur en hydrogène, la teneur en soufre, PCS/PCI, la viscosité cinématique à -20°C, la distillation à pression atmosphérique, la teneur en gommes actuelles, la teneur en aromatiques, le point de disparition des cristaux; - une copie de sa certification ISO 9001 ou équivalent qui porte sur l'ensemble de son activité des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont les fluides aéronautiques.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement - Division Achat Ile de France - Normandie - Site de Saclay ; Correspondant : Mme Nadia COLINET ; 10 rue Jean Rostand - Saclay 91895 Orsay cedex ;

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ; Courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr ;

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex ; Tél. : (+33) 1-39-20-54-00 ; Fax : (+33) 1-39-20-54-87 ; Courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Phase de candidature uniquement ; Contact : Susmentionné ; La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation (DCE) sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner 91895 Orsay cedex ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement - Division Achat Ile de France - Normandie - Site de Saclay ; Correspondant : Mme Nadia COLINET ; 10 rue Jean Rostand - Saclay 91895 Orsay cedex ; Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr ;

Références complètes :

Avis n°17-53988

Référence de TED :

2017/S 077-149970 - annonce diffusée le 20 avril 2017

Annonce

Département(s) de publication : 91
Annonce No 17-53988
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DO/S2A, 10 rue Jean Rostand, Saclay, à l'attention de Mme COLINET Nadia, F-91895 Orsay Cedex. Tél. (+33) 1 69 85 03 15. E-mail : nadia.tarrit intradef.gouv.fr .
Code d'identification national : 15000025500011.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement - Division Achat Ile de France - Normandie - Site de Saclay, 10 rue Jean Rostand - saclay, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91895 Orsay Cedex.
Code d'identification national : 15000025500011.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation (Dce) sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner, Contact : susmentionné, F-91895 Orsay Cedex.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement - Division Achat Ile de France - Normandie - Site de Saclay, 10 rue Jean Rostand - saclay, à l'attention de Mme Nadia COLINET, F-91895 Orsay Cedex.
Code d'identification national : 15000025500011. Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr .
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
acquisition de prestations d'analyses physico-chimiques d'échantillons de fluides aéronautiques (et éventuellement de fluides non aéronautiques) au profit de DGA Essais propulseurs à Saclay (91).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no14 Services de recherche et de développement et tests d'évaluation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Essais propulseurs - 10 rue Jean Rostand, 91400 Saclay.
Code NUTS |FR104|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21-i-2°, 64 à 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou sécurité.
En application des articles 70 et 72 du décret 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
en application de l'article 75 du décret no2016-361, la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée aux conditions fixées par l'acheteur.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71620000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le présent projet d'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure soit par l'émission de bons de commande soit par catalogue électronique qui pourra donner lieu à la mise en place du paiement par carte d'achat de niveau 3, au titre d'un poste unique.
Les analyses (avec ou sans accréditation) dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 70 sont : la teneur en eau par coulométrie (carburants) et la teneur en eau (huiles et fluides hydrauliques) (Karl Fisher), les teneurs en éléments métalliques. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 40 sont : la masse volumique et la teneur en hydrogène. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à moins de 40 sont entre autres : la teneur en soufre, la teneur en gommes lavées, la teneur en EMAG, la viscosité cinématique, le pouvoir calorifique inférieur PCI.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régimes des paiements(versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.
Le paiement par carte d'achat pourrait être mis en oeuvre lors de l'exécution du marché.
le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires définitifs révisables annuellement.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
le comptable assignataire chargé des paiements est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III- 11, rue du Rempart
93196 Noisy le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 38 du décret no2016-361 du 25 mars 2016, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no 2016-361.
en application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer un nouveau, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;
- un extrait de l'inscription RCS datant de moins de 3 mois (D1, K ou Kbis);
- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (sauf si cette personne est mentionnée sur le Kbis);
- un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la Tva);
- l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions datant de moins de 6 mois émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions;
- les renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat;
- pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vi.3;
- si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés à la présente section. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 dans sa dernière version (accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), accompagné d'une attestation sur l'honneur concernant les interdictions de soumissionner dont un modèle se trouve au paragraphe Vi.3 infra. Ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la société. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire Dc2 précité.
le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire DC 4 précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) dans le domaine des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont fluides moteurs aéronautiques. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- une copie de l'accréditation cofrac ce 17025 sur ces 11 analyses : masse volumique à plus 15°c, plus 20°c et plus 25°c, la teneur en hydrogène, la teneur en soufre, Pcs/Pci, la viscosité cinématique à -20°c, la distillation à pression atmosphérique, la teneur en gommes actuelles, la teneur en aromatiques, le point de disparition des cristaux;
- une copie de sa certification ISO 9001 ou équivalent qui porte sur l'ensemble de son activité des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont les fluides aéronautiques.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
FD1600112EPSCL.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
22 mai 2017 - 16:30.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
a) conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
b)modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis.
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.
les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique " marchés ", sous rubrique " procédures et documentation marchés publics ", fichier " modalités de transmission des candidatures et offres au S2a", fichier " annexe pour les AAPC lancés après le 1er avril 2016 " à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361).
il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit êtresigné électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
c) Langue : conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
D) Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir son offre est de 6 mois.
e) Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
f) Modèle d'attestation sur l'honneur (cf. Iii.2.1) :
" Je soussigné (à compléter), atteste sur l'honneur que la société (à compléter) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés". Cette attestation devra être signée par une personne habilitée à engager la société sous-traitante.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 avril 2017.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles juradm.fr . Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles juradm.fr . Tél. (+33) 1 39 20 54 00. Adresse internet : http://www.versailles.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 39 20 54 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
18 avril 2017.