Avis No 17-52366

publié le 18/04/2017

Date limite de réponse : 23/05/2017

Dépt. : 29 Marine/dcssf/ dssfbrest

Maintien en condition opérationnelle des chasseurs de mines tripartites (cmt) de la marine nationale

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

MARINE/DCSSF/ DSSFBrest

A l'attention de :

M. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST

Adresse :

BCRM BREST - DSSF BREST Secrétariat des offres - SDFC/DOMA - CC45 29240 BREST cedex 9

Téléphone : (+33) 2-98-14-07-06
Télécopieur : (+33) 2-98-22-29-98

Courriel :

ssf-brest-satoffres defense.gouv.fr

Objet du marché :

Le présent avis concerne l'accord-cadre portant sur 'le maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des Chasseurs de Mines Tripartites (CMT) de la Marine Nationale' et son premier marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle desdits bâtiments.Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-I. 2°, 64 à 66 du décret no2016-361.Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre et s'exécutera comme suit : - En application de l'article 69 du décret no 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.- En application des articles 70 à 71 du décret no 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.- En application de l'article 84 du décret no 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Dans les ports base des CMT, c'est-à-dire Toulon et Brest, pour les arrêts techniques. Une capacité à intervenir dans tout port (France ou Etranger) pouvant accueillir un CMT est nécessaire.

Quantité ou étendue :

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le présent marché public est un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 70 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.Il est assorti d'un premier marché subséquent ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des Chasseurs de Mines Tripartites (CMT) de la marine nationale.Les prestations à réaliser sont les suivantes :L'objectif visé par le service est un marché à obligation de résultat assurant le disponibilité technique de tout ou partie des installations du bâtiment, l'obtention de potentiel et la préservation du patrimoine de l'Etat. Il intègre l'application des plans de maintenance garantissant l'état des navires et comprend les engagements suivants :- prestations de maîtrise d'oeuvre industrielle d'ensemble et de maître de chantier afin de répondre aux exigences de disponibilité des moyens,- prestations d'entretiens majeurs et intermédiaires ou entretien courant, pièces et main-d'oeuvre comprises, avec objectif la disponibilité des installations et des fonctions,- prestations d'ingénierie de maintenance,- prestations d'opérations de désarmement pour les CMT concernés avec réemploi des pièces spécifiques avec potentiel,- prestations spécifiques de fiabilisation de certaines installations.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

23/05/2017 à 16h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr , rubrique 'formulaires'.- Le candidat (ou le groupement) devra produire et signer le formulaire DC1 dans son intégralité , accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.- Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article 43-IV du décret no 2016-361.- Déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. - Un extrait K-Bis en application de l'article 43-VI du décret 2016-361 ou document équivalent pour les candidats non établis en France. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40-3 du décret no 2016-361.- L'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.Pour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires).Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article 36 du décret no 2016-361.

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Liste des principaux services dans le domaine du maintien en condition opérationnelle naval, effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Références complètes :

Avis n°17-52366

Référence de TED :

2017/S 076-148047 - annonce diffusée le 19 avril 2017

Annonce

Département(s) de publication : 29
Annonce No 17-52366
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MARINE/DCSSF/ DSSFBrest, bcrm brest - dssf brest Secrétariat des offres - sdfc/Doma - cc45, à l'attention de M. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST, F-29240 Brest Cedex 9. Tél. (+33) 2 98 14 07 06. E-mail : ssf-brest-satoffres defense.gouv.fr . Fax (+33) 2 98 22 29 98.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des Chasseurs de Mines Tripartites (Cmt) de la Marine Nationale.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dans les ports base des CMT, c'est-à-dire Toulon et Brest, pour les arrêts techniques. Une capacité à intervenir dans tout port (France ou Etranger) pouvant accueillir un CMT est nécessaire.
Code NUTS FR522|FR825.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :66.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le présent avis concerne l'accord-cadre portant sur "le maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des Chasseurs de Mines Tripartites (Cmt) de la Marine Nationale" et son premier marché subséquent relatif aux prestations de maintien en condition opérationnelle desdits bâtiments.
Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21-i. 2°, 64 à 66 du décret no2016-361.
Le premier marché subséquent constitue le socle de l'objet de l'accord cadre et s'exécutera comme suit :
- en application de l'article 69 du décret no 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
- en application des articles 70 à 71 du décret no 2016-361, le marché subséquent précisera les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre et qui seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme soit au moyen de bons de commande.
- en application de l'article 84 du décret no 2016-361, le marché subséquent présentant des aléas techniques importants pourra comporter une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services.
Les autres marchés subséquents pourront s'exécuter selon les mêmes modalités.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
35513100, 50241000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
Le présent marché public est un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 70 du décret no2016-361 du 25 mars 2016.
Il est assorti d'un premier marché subséquent ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des Chasseurs de Mines Tripartites (Cmt) de la marine nationale.
Les prestations à réaliser sont les suivantes :
L'Objectif visé par le service est un marché à obligation de résultat assurant le disponibilité technique de tout ou partie des installations du bâtiment, l'obtention de potentiel et la préservation du patrimoine de l'etat. Il intègre l'application des plans de maintenance garantissant l'état des navires et comprend les engagements suivants :
- prestations de maîtrise d'oeuvre industrielle d'ensemble et de maître de chantier afin de répondre aux exigences de disponibilité des moyens,
- prestations d'entretiens majeurs et intermédiaires ou entretien courant, pièces et main-d'oeuvre comprises, avec objectif la disponibilité des installations et des fonctions,
- prestations d'ingénierie de maintenance,
- prestations d'opérations de désarmement pour les CMT concernés avec réemploi des pièces spécifiques avec potentiel,
- prestations spécifiques de fiabilisation de certaines installations.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 66 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
Conformément à l'article 61 de l'ordonnance relative aux marchés publics et à l'article 109 du décret no 2016-361, le marché peut prévoir une retenue de garantie.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par le titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret no2013-269 du 26 mars modifié.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
La monnaie de compte est l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
En application de l'article 38 du décret no2016-361, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour l'attribution de l'accord-cadre et son premier marché subséquent, en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.
Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément aux articles 32 et 52 du décret no 2016-361, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Conformément aux dispositions de l'article 93 de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'exécution du marché nécessite la détention d'informations ou de supports classifiés CD et cd otan, seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr , rubrique "formulaires".
- le candidat (ou le groupement) devra produire et signer le formulaire Dc1 dans son intégralité , accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
- si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article 43-iv du décret no 2016-361.
- déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
- un extrait K-Bis en application de l'article 43-vi du décret 2016-361 ou document équivalent pour les candidats non établis en France.
- tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40-3 du décret no 2016-361.
- l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Pour les candidats établis dans l'union européenne (se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires).

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article 36 du décret no 2016-361.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Dans le cas où, pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat demande que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. En outre, le candidat apporte la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du marché, par un engagement écrit des opérateurs économiques ou tout autre document équivalent.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - Liste des principaux services dans le domaine du maintien en condition opérationnelle naval, effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Il peut être demandé que les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
DSSFBM17B00216.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
23 mai 2017 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
Pour les candidats établis dans l'union européenne :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France ;
3°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Protection du secret (articles 40, 42 et 52 du décret no 2016-361), les documents suivants sont exigés :
- pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation.
- pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation.
- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants.
- pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants.
Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'igi 1300 supra.
- un engagement d'obtenir le même engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés, de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution.
- des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public. Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.

L'Accès aux informations classifiées nécessite la remise de supports classifiés aux entreprises candidates, celles-ci devenant responsables de leur détention :
Le dossier de consultation comporte des informations ou supports classifiés au niveau CD et cd otan . Les supports classifiés contenant ces informations sont remis aux entreprises candidates dans les conditions définies ci-après.
* Eléments relatifs à l'habilitation :
S'Agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui seront amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux du candidat devra être habilitée.

Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.
* Eléments relatifs à l'aptitude des locaux :
S'Agissant de la détention des informations classifiées durant la phase précontractuelle, chaque candidat devra démontrer son aptitude au plus tard à la date de dépôt des candidatures du présent avis.
A cette fin le candidat déposera un dossier de contrôle d'aptitude ou les références du dernier avis d'aptitude accompagné d'une attestation de non changement des conditions ayant amené l'avis d'aptitude ou les éléments d'actualisation de l'aptitude pour les locaux où celui-ci détiendra lesdites informations ou les références des éléments équivalents délivrés par l'autorité nationale de sécurité.
le directeur de l'entreprise candidate fera connaître au service acheteur, lors de la remise de son dossier de candidature, qu'il s'engage, préalablement à la remise des supports classifiés qui lui sont confiés pour élaborer son offre, à se soumettre à une vérification de l'aptitude de son entreprise à détenir et protéger réglementairement ces supports classifiés. Cette vérification d'aptitude est limitée aux locaux dans lesquels le directeur de l'entreprise organise la détention de ces supports classifiés. le directeur de l'entreprise est tenu, le cas échéant de procéder immédiatement aux actions nécessaires pour obtenir l'aptitude requise pour recevoir ces supports classifiés.
Si l'aptitude n'est pas acquise, les informations classifiées sont accessibles dans les locaux de l'autorité contractante selon les modalités définies par celle-ci.
La date prévisionnelle de notification du marché est envisagée : deuxième semestre 2018.
Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret no2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

1)Modalités de transmission des candidatures
Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Dans le cas d'une transmission de pli par voie électronique, il ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale, sauf transmission d'une copie de sauvegarde.
L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.
En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.
Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible de la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.
La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.
- transmission d'informations protégées : Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte " ou " Diffusion Restreinte - spécial France " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès du ou des points de contact figurant sur le présent avis.
Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale : BCRM - direction du Service de Soutien de la Flotte de Brest - bureau Protection du Secret - cC. 45 - 29240 BREST Cedex 9.

1.A) Plis par télécopie, par voie postale ou par mail : Procédure interdite.
1.B) Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :
- inscription sur la plateforme des achats de l'etat.
Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.
L'Attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du Pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.
- certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le Dc1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

- copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".
- format
Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.
2 Langue
Conformément à l'article 43-6 du décret no 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 avril 2017.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes juradm.fr . Tél. (+33) 2 99 25 03 66. Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr . Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél : +33 2 99 25 03 66 - fax : + 33 2 99 63 56 84 - courriel : greffe.ta-rennes juradm.fr - adresse Internet (U.R.L.) : www.justice.gouv.fr.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
14 avril 2017.