Avis No 17-51455

publié le 11/04/2017

Date limite de réponse : 15/05/2017

Dépt. : 13 Metropole d aix marseille provence

MPS

Maîtrise d'oeuvre - Etude de conception pour la viabilisation du secteur Sud de la ZAC du Petit Arbois

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE

A l'attention de :

Mme COURT PAYEN Dominique, DIRECTEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Adresse :

58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille

Téléphone : 04-88-78-88-00
Télécopieur : 04-88-78-88-08

Courriel :

direction-marches agglo-paysdaix.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y

Objet du marché :

Maîtrise d'oeuvre - Etude de conception pour la viabilisation du secteur Sud de la ZAC du Petit Arbois

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Territoire du Pays d'Aix

Caractéristiques principales :

Le présent marché concerne la réalisation d'une étude de conception urbaine et paysagère nécessaire au réaménagement et à la viabilisation du secteur Sud de la ZAC du Petit Arbois, en préalable à la planification et à la préparation des travaux nécessaires.

Quantité ou étendue :

La mission de maîtrise d'oeuvre est constituée des éléments de mission suivants :Études préliminaires, permettant au maître d'ouvrage de bien cerner le diagnostic de ce secteur et d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage. Ce dernier nécessitera plusieurs variantes en matière d'orientation d'aménagement, 2 à minima ;Études d'avant-projet (AVP) ; Études de projet (PRO) ;

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

15/05/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Valeur technique : 40 % -
  • Prix : 60 % -

Conditions de participations :

La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 51 de l'ordonnance, et 44, 48 et 50 du décret. Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre.Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article 'Pièces de la candidature' du présent document.Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 55-IV du décret ne seront pas admises.Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Situation propre :

Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.NB : Cette déclaration sur l'honneur est intégrée dans une lettre de candidature, qui peut être présentée en utilisant le formulaire " Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants " DC1 disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques des ministères financiers, à l'adresse URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Le candidat ou groupement candidat veille à télécharger la version la plus récente de ce formulaire.

Capacité économique et financière - références requises :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-dessus demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et, le cas échéant, le destinataire public ou privé ;La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou gouvernementaux, ou les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres, pour justifier au minimum des compétences suivantes :ingénierie de voiries, réseaux divers et hydraulique,paysagiste / urbaniste.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y ;

Tribunal administratif de Marseille ; 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 ; Tél. : 04-91-13-48-13 ; Fax : 04-91-81-13-87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr

Préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL) ; Boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 ; Tél. : 04-91-15-63-74 ; Fax : 04-91-15-61-90 ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y ;

Références complètes :

Avis n°17-51455

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13
Annonce No 17-51455
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : METROPOLE D AIX MARSEILLE PROVENCE.
Correspondant : Mme court payen Dominique, directeur de la commande publique, 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille, tél. : 04-88-78-88-00, télécopieur : 04-88-78-88-08, courriel : direction-marches agglo-paysdaix.fr adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : maîtrise d'œuvre - etude de conception pour la viabilisation du secteur Sud de la ZAC du Petit Arbois.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71241000.
Lieu d'exécution : territoire du Pays d'aix.
Code NUTS : |FR824|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

le présent marché concerne la réalisation d'une étude de conception urbaine et paysagère nécessaire au réaménagement et à la viabilisation du secteur Sud de la ZAC du Petit Arbois, en préalable à la planification et à la préparation des travaux nécessaires
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mission de maîtrise d'œuvre est constituée des éléments de mission suivants :
Études préliminaires, permettant au maître d'ouvrage de bien cerner le diagnostic de ce secteur et d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage. Ce dernier nécessitera plusieurs variantes en matière d'orientation d'aménagement, 2 à minima ;
Études d'avant-projet (Avp) ;
Études de projet (Pro).
Estimation de la valeur (H.T.) : 55 000 euros.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 10 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r juillet 2017.
Cautionnement et garanties exigés : les modalités sont décrites au CCP.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les modalités sont décrites au CCP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
en cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement le paysagiste/urbaniste.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 51 de l'ordonnance, et 44, 48 et 50 du décret. Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre.
les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature" du présent document.
les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 55-iv du décret ne seront pas admises.
ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Situation juridique - références requises : déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
nb : Cette déclaration sur l'honneur est intégrée dans une lettre de candidature, qui peut être présentée en utilisant le formulaire " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants " Dc1 disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques des ministères financiers, à l'adresse URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Le candidat ou groupement candidat veille à télécharger la version la plus récente de ce formulaire.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-dessus demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et, le cas échéant, le destinataire public ou privé ;
La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou gouvernementaux, ou les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres, pour justifier au minimum des compétences suivantes :
Ingénierie de voiries, réseaux divers et hydraulique,
paysagiste / urbaniste.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 40 %;
- prix : 60 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 15 mai 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2170020.

Renseignements complémentaires : possibilité de cession ou de nantissement de créances. Délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement prévu sur les fonds propres de la Métropole AMP. Paiement par mandat administratif sur présentation des factures correspondantes.
lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'elle soit informée, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.
Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés.
le critère valeur technique sera apprécié au regard des éléments contenu dans le mémoire technique au vu des sous-critères suivants:
1 - (40%) : Qualité et pertinence de la note méthodologique, la compréhension des prestations objet du marché et des spécificités du projet, de son contexte.
2 - (40%) : Composition et compétences de l'équipe proposée, références et expériences similaires, moyens techniques, adéquation au regard des prestations attendues.
3 - (20%) : Cohérence et lisibilité du planning, cohérence des prix et des temps d'intervention proposés, répartition par poste, intégrant la décomposition détaillée du temps passé par intervenant.
après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement précités, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager une négociation, conformément à l'article 27 du décret et sous réserve de disposer d'un nombre d'offres suffisant, avec les trois candidats dont les offres seront les mieux classées.
cette négociation aura pour objectif d'optimiser les offres tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
les négociations sedéroulent exclusivement par écrit, via la plate-forme de dématérialisation.
le candidat qui ne répond pas à une phase de la négociation est réputé avoir maintenu sa dernière offre.
a l'issue des négociations, les offres sont analysées et classées selon les critères précisés ci-avant.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 avril 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=669&orgAcronyme=t5y .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Organe chargé des procédures de médiation : Préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL) boulevard Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tél. : 04-91-15-63-74, télécopieur : 04-91-15-61-90.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours en référé précontractuel
peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert.
(application des articles L.551-1et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice
administrative).- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux
dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et
unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la
conclusion du contrat.en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à
compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- un recours gracieux peut être formé
dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision
contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une
seule prorogation.- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts
de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de
certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par
la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus
recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont
détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " épartement de Tarn-Et-Garonne ", n 358994).