Avis No 17-4700

publié le 02/02/2017

Dépt. : 13 Communaute d'agglomeration accm

Délégation de service public de la mobilité urbaine d'arles crau camargue montagnette communauté d'agglomération

Avis de marché - Concession Procédure NC

Références complètes :

Avis n°17-4700

Référence de TED :

2017/S 023-040265 - annonce diffusée le 02 février 2017

Annonce

Département(s) de publication : 13
Annonce No 17-4700
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté d'Agglomération ACCM, Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard - BP 30228, Point(s) de contact : Muriel Giraud - Direction des Transports, 13637, ARLES, F, Téléphone : (+33) 04 86 52 60 00, Courriel : lepresident agglo-accm.fr , Fax : (+33) 04 90 18 43 79, Code NUTS : FR824
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.agglo-accm.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération ACCM ( Arles Crau Camargue Montagnette), Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard - BP 30228, 13637, ARLES, F, Courriel : lepresident agglo-accm.fr , Code NUTS : FR824, Adresse internet : http://www.agglo-accm.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Transport public
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public de la mobilité urbaine d'Arles Crau Camargue Montagnette Communauté d'agglomération
Numéro de référence : 2017-08
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire : MA12 - MF05
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation de service public d'une durée de l'ordre de 6 ans à compter du 1er janvier 2018, passée en application de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, de son décret d'application no 2016-86 du 1er février 2016, et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le contrat portera sur l'exploitation du réseau des modes de déplacements publics collectifs et doux (vélo, covoiturage, auto-partage) de voyageurs, dans sa globalité et sur l'intégralité de son territoire. Les investissements matériels sont réalisés par ACCM et les biens seront mis à disposition du futur délégataire. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers, suivant des tarifs fixés dans le contrat. En contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire, une contribution financière sera en outre versée par ACCM, arrêtée forfaitairement à la signature du contrat.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR824|
Lieu principal d'exécution : Territoire d'ACCM (comptant 6 communes: Arles, Tarascon, Boulbon, St Pierre de Mézoargues, St Martin de Crau, Saintes Maries de la Mer)
II.2.4)Description des prestations : : Le délégataire aura pour missions principales de : gérer le réseau de déplacements collectifs et durables en atteignant les objectifs fixés, proposer et mettre en œuvre un réseau optimisé, assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transport, veiller au bon état de fonctionnement des biens nécessaires à l'exploitation, y compris les biens mis à sa disposition (entretien et maintenance), se rémunérer sur les recettes commerciales et notamment la vente des titres de transport, commercialiser les services auprès du public, assurer le marketing et la promotion du service, rendre compte mensuellement et annuellement à ACCM des conditions d'exploitation, et répondre à toute demande formulée par ACCM dans le cadre de son droit d'audit permanent du service public. Les objectifs assignés au délégataire seront définis dans le dossier de la consultation. Le réseau représente en 2015 1,92 M de km commerciaux, 56 véhicules dont 54 en propre, et 97,91 ETP.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2018 - Fin : 31 décembre 2023
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le réseau se compose aujourd'hui de 3 lignes urbaines, 4 lignes locales de desserte des quartiers d'habitation d'Arles, 3 navettes gratuites internes, un service de transport à la demande, un service de transport pour les personnes à mobilité réduites, 5 lignes interurbaines, 19 lignes scolaires, 2 réseaux Féria.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1), - déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, - s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, - attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. - mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - copie de l'inscription au registre des transporteurs, ou équivalent (cf. rubrique III.2.1). - déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle, - attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation - références détaillées en matière de transports de personnes. En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. - Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3, excepté la lettre de candidature conjointe.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de concession.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
8 mars 2017 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour la présentation de leur candidature, les candidats transmettront un exemplaire original papier et 3 copies sur support physique électronique (Clé usb, cd, dvd, autre support de stockage) comportant l'ensemble des éléments listés à la rubrique Iii.1 du présent avis. Les dossiers de candidature doivent parvenir par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé, sous double enveloppe fermée, avant la date et l'heure limite. L'enveloppe intérieure portera la mention 'Ne pas ouvrir-candidature pour la DSP Mobilité Urbaine'. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d'attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président engagera des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006, Marseille, F, Téléphone : (+33) 04 91 13 48 14, Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr , Fax : (+33) 04 91 81 13 87, Adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006, Marseille, F, Téléphone : (+33) 04 91 13 48 14, Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr , Fax : (+33) 04 91 81 13 87, Adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
31 janvier 2017