Avis No 17-39242

publié le 21/03/2017

Date limite de réponse : 24/04/2017

Dépt. : 22 Departement des cotes d armor

Elaboration du plan départemental de l'habitat des côtes d'armor

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

DEPARTEMENT DES COTES D ARMOR

A l'attention de :

M. le président

Adresse :

9 place du Général de Gaulle cs 42371 22023 saint-Brieuc

Courriel :

contact cotesdarmor.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.cotesdarmor.fr

Objet du marché :

Elaboration du Plan Départemental de l'Habitat des Côtes d'Armor

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Caractéristiques principales :

Elaboration du Plan Départemental de l'Habitat des Côtes d'ArmorL'article 68 de la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) a instauré le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) dans chaque département afin d'assurer la cohérence territoriale des politiques de l'habitat conduites sur les territoires couverts par des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et celles qui sont menées sur le reste du territoire départemental. Il doit ainsi permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et apporter une réponse aux demandes de logement et d'hébergement.La circulaire du 2 mai 2007 précise les objectifs généraux du PDH, son contenu ainsi que ses modalités d'élaboration. Le contenu du PDH devra être conforme à l'article 68 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) ainsi qu'à la circulaire no 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en oeuvre des PDH.La mise en place d'une concertation élargie des acteurs locaux est fortement recommandée. Elle nécessite la constitution d'une section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) dont la composition est fixée par le Préfet de département et le Président du département.L'objectif est de disposer du PDH au plus tard fin 2018 pour une mise en oeuvre sur la période 2019-2025.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

24/04/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Références complètes :

Avis n°17-39242

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 22
Annonce No 17-39242
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DEPARTEMENT DES COTES D ARMOR.
Correspondant : M. le président, 9 place du Général de Gaulle cs 42371 22023 Saint-Brieuc, courriel : contact cotesdarmor.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.cotesdarmor.fr .

Objet du marché : elaboration du Plan Départemental de l'habitat des Côtes d'armor.
Catégorie de services : 8.
CPV - Objet principal : 79311000
Objets supplémentaires : 75112100
75130000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FR.

Caractéristiques principales :

elaboration du Plan Départemental de l'habitat des Côtes d'armor

L'Article 68 de la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (Enl) a instauré le Plan Départemental de l'habitat (Pdh) dans chaque département afin d'assurer la cohérence territoriale des politiques de l'habitat conduites sur les territoires couverts par des Programmes Locaux de l'habitat (Plh) et celles qui sont menées sur le reste du territoire départemental. Il doit ainsi permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et apporter une réponse aux demandes de logement et d'hébergement.
La circulaire du 2 mai 2007 précise les objectifs généraux du PDH, son contenu ainsi que ses modalités d'élaboration. Le contenu du PDH devra être conforme à l'article 68 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (Enl) ainsi qu'à la circulaire no 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des PDH.
La mise en place d'une concertation élargie des acteurs locaux est fortement recommandée. Elle nécessite la constitution d'une section départementale du Comité Régional de l'habitat et de l'hébergement (Crhh) dont la composition est fixée par le préfet de département et le président du département.
L'Objectif est de disposer du PDH au plus tard fin 2018 pour une mise en œuvre sur la période 2019-2025
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 16 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Budget Départementa l -ressources propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
autres renseignements demandés :
- autres renseignements demandés : - la lettre de candidature (Dc1) et la déclaration du candidat (Dc2)
- en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures,
Services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour
Lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
D'Encadrement pour chacune des trois dernières années
- liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le
Montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
Déclaration de l'opérateur économique
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de
L'Entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de
Même nature que celle du marché
- déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation
De marchés de même nature
Le candidat doit disposer de solides connaissances dans le domaine des collectivités territoriales et de l'habitat . Il doit
Pouvoir s'appuyer sur des éléments reconnus en la matière.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 avril 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : CD22-16S0107.

Renseignements complémentaires : le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site www.cotesdarmor.fr à la rubrique "marchés publics", référence de l'affaire : Cd22-16s0107.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 mars 2017.