Avis No 17-38641

publié le 20/03/2017

Date limite de réponse : 18/04/2017

Dépt. : 94 Ville d'ivry-sur-seine

Marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'étude habitat dégradé et faisabilité du projet urbain Quartier Vérollot à Ivry-sur-Seine

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ville d'Ivry-sur-Seine

A l'attention de :

M. Belabbas Mehdy, représentant du pouvoir adjudicateur

Adresse :

Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-seine cedex

Téléphone : 01-49-60-29-74
Télécopieur : 01-49-60-26-60

Courriel :

smp ivry94.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Objet du marché :

Marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'étude habitat dégradé et faisabilité du projet urbain Quartier Vérollot à Ivry-sur-Seine

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Ivry-sur-Seine 94205 Ivry-sur-seine cedex

Quantité ou étendue :

La prestation consiste en une étude de faisabilité d'une opération THIRORI (Traitement Habitat Insalubre Remédiable ou sous Opération de Restauration Immobilière) et une étude de faisabilité du projet urbain dans le cadre d'une AFUP (Association Foncière Urbain du Projet) et de l'accompagnement de deux grandes copropriétés situées à Ivry-sur-Seine dans le quartier Vérollot. La description détaillée de cette prestation est précisée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), joint au présent dossier de consultation des opérateurs économiques (D.C.O.E.).

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

18/04/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

3 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Valeur technique de l'offre : 60 % -
  • Prix des prestations : 40 % -

Conditions de participations :

Les candidatures seront jugées au regard des critères de garanties financières et professionnelles, de capacités et de références techniques suffisantes.

Situation propre :

1) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC1) obligatoire en cas de groupement - ou pour les candidats se présentant seuls :- une lettre de candidature précisant l'objet du Marché et l'identification du candidat ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance.2) le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : extrait du Kbis de l'opérateur économique de moins de trois mois, si le signataire ou la personne donnant pouvoir est mentionné sur ce document);3) la déclaration du candidat (imprimé DC2, selon modèle joint) ou tout autre document présentant les éléments suivants :- une présentation de l'identification commerciale, sociale et juridique du candidat ;- une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;

Capacité économique et financière - références requises :

Capacités financières : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser au cours des trois dernières années (DC2);

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Capacité technique : - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire disposera pour la réalisation du présent marché ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- les capacités professionnelles : la présentation d'une liste de prestations (références) effectuées en propre par l'opérateur économique au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Attestation d'inscription à l'ordre des architectes (année 2017), et les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Centre Administratif et Technique - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics ; 37 rue Saint-Just 94200 Ivry-sur-seine ; Fax : 01-49-60-26-60 ; Adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com ;

Tribunal administratif de Melun ; 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex ; Tél. : 01-60-56-66-30 ; Fax : 01-60-56-66-10 ; Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr ;

Tribunal administratif de Melun ; 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun cedex ; Tél. : 01-60-56-66-30 ; Fax : 01-60-56-66-10 ; Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Les documents peuvent être retirés directement à : La Cité Administrative et Technique - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics - 1er étage ; 37 rue Saint-Just 94200 Ivry-sur-seine ; Fax : 01-49-60-26-60 ; Courriel : smp ivry94.fr Adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_N2IX225Ja9&v=1&selected=0 ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Monsieur le Maire d'Ivry-sur-Seine - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics - Cité Administrative et Technique (C.A.T.) ; Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-seine cedex ; Adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_N2IX225Ja9&v=1&selected=0 ;

Références complètes :

Avis n°17-38641

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 94
Annonce No 17-38641
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Ivry-sur-Seine.
Correspondant : M. Belabbas Mehdy, représentant du pouvoir adjudicateur, esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, tél. : 01-49-60-29-74, télécopieur : 01-49-60-26-60, courriel : smp ivry94.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'étude habitat dégradé et faisabilité du projet urbain Quartier Vérollot à Ivry-Sur-Seine.
Catégorie de services : 12.
Lieu d'exécution : ivry-Sur-Seine, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex.
Code NUTS : |FR107|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la prestation consiste en une étude de faisabilité d'une opération THIRORI (Traitement Habitat Insalubre Remédiable ou sous Opération de Restauration Immobilière) et une étude de faisabilité du projet urbain dans le cadre d'une AFUP (Association Foncière Urbain du Projet) et de l'accompagnement de deux grandes copropriétés situées à Ivry-Sur-Seine dans le quartier Vérollot. La description détaillée de cette prestation est précisée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), joint au présent dossier de consultation des opérateurs économiques (D.C.O.E.).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les références du compte bancaire ou postal (compte commun en cas de groupement solidaire, un compte pour chaque membre en cas de groupement conjoint) où les paiements devront être effectués, seront indiqués dans l'acte d'engagement ; un RIB ou un RIP sera joint. Conformément à l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. La mise en œuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susmentionné. En outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s), dans les conditions fixées par la loi no2013-100 en date du 28 janvier 2013 et aux articles 7 et 9 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013.
les dépenses affectées au présent marché sont financées en partie par des subventions publiques dont les financeurs sont : l'agence Nationale de l'habitat (Anah), la DRILH, la Préfecture d'ile-de-france et éventuellement la Caisse des dépôts et consignations (Cdc).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le Marché sera attribué soit à un opérateur économique individuel, soit à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. L'opérateur économique mandataire du groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront jugées au regard des critères de garanties financières et professionnelles, de capacités et de références techniques suffisantes.
Situation juridique - références requises : 1) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Dc1) obligatoire en cas de groupement - ou pour les candidats se présentant seuls :
- une lettre de candidature précisant l'objet du Marché et l'identification du candidat ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance.
2) le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : extrait du Kbis de l'opérateur économique de moins de trois mois, si le signataire ou la personne donnant pouvoir est mentionné sur ce document);
3) la déclaration du candidat (imprimé Dc2, selon modèle joint) ou tout autre document présentant les éléments suivants :
- une présentation de l'identification commerciale, sociale et juridique du candidat ;
- une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel ;
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années.
Capacité économique et financière - références requises : capacités financières : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser au cours des trois dernières années (Dc2);
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : capacité technique : - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire disposera pour la réalisation du présent marché ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- les capacités professionnelles : la présentation d'une liste de prestations (références) effectuées en propre par l'opérateur économique au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : attestation d'inscription à l'ordre des architectes (année 2017), et les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique de l'offre : 60 %;
- prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 avril 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : mfc_Vérollot.

Renseignements complémentaires : durée du marché : le présent marché sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire et prendra effet dès notification de l'ordre de service (Os) prescrivant de commencer la prestation. La durée globale du Marché est fixée à 24 semaines. Ce délai ne comprend ni les périodes de validation par les services de l'etat du dossier de faisabilité THIRORI, ni la durée de validation par le pouvoir adjudicateur pour les phases (la durée de validation correspondant au délai d'admission de la prestation). Le déclenchement des phases est prévu comme suit : - phase no1 - déclenchement de la phase : ordre de service de démarrage des prestations - phase no2 - déclenchement de la phase : ordre de service d'exécution de la phase no2, notifié nécessairement après la tenue du COPIL. Il n'est pas fixé de délai d'exécution par phase.
critères de jugement des offres : les critères détaillés ci-dessous seront pris en compte pour le jugement des offres avec la pondération suivante : - critère no1 : valeur technique - coefficient de pondération 60% : ce critère sera noté sur 60 points et sera jugé en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique du candidat, selon les sous-critères énumérés ci-après : a) la composition de l'équipe opérationnelle : le ou les noms des interlocuteurs qui seront affectés à la réalisation de la prestation, leur niveau de formation, la nature de leur formation, leur expérience professionnelle liée à l'objet du marché - les CV détaillés devront être impérativement joints (20 points) ; b) une note d'intention (maximum 40 pages) présentant (40 points) : la compréhension des besoins et des enjeux de l'étude en lien avec l'appel à projets , la méthodologie proposée pour permettre de constituer le dossier d'éligibilité aux financements THIRORI, la méthodologie proposée pour définir la faisabilité et la pertinence du projet urbain d'afup et de l'accompagnement des deux copropriétés. Critère no2 : prix de la prestation - coefficient de pondération 40 % : ce critère sera jugé au regard du montant (T.T.C.) indiqué dans l'acte d'engagement, selon la formule suivante: Nprix.I = 40 x [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle : Pmin = montant de l'offre la moins élevée financièrement en euro(s) (T.T.C.) ; Pi = montant de l'offre considérée en euro(s)ttc ; Nprix.I = note obtenue par le candidat considéré ;
Négociations : après une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager ou non des négociations avec les quatre candidats arrivés aux quatre premières positions à la suite d'une première analyse dite " avant négociation ". Il pourra également décider d'écarter avant cette analyse, les offres inacceptables ou irrégulières au sens de l'article 59 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
si le pouvoir adjudicateur décide d'analyser les offres initiales qui pourraient être déclarées irrégulières ou inacceptables et dans le cas où l'irrégularité empêcherait le Pouvoir Adjudicateur de noter un critère ou un sous-critère, celui-ci obtiendrait la note de zéro (0), sans qu'elle soit éliminatoire. Après classement provisoire des offres, le pouvoir adjudicateur invitera à négocier les candidats retenus.
le pouvoir adjudicateur informera du cadre de la négociation dans les meilleurs délais chaque entreprise et/ou groupement d'entreprises admises à négocier. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur utilisera les moyens qui lui semblent les plus appropriés :
- proposition écrite de négociation (courriel, télécopieur, et/ou courrier),
- et/ou réunions de négociation,
il ne sera remboursé aucun frais lié à la tenue des négociations.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les plis peuvent être remis contre récépissé (notamment remis par coursier) à l'adresse suivante : Centre Administrative et Technique - direction des Services Financiers - service des Marchés Publics - 1er étage - 37, rue Saint-Just - 94200 Ivry-Sur-Seine, ou envoyés en courrier recommandé à l'adresse indiquée dans le paragraphe ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 mars 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : M. le maire d'Ivry-sur-Seine - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics - Cité Administrative et Technique (C.A.T.).
esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_N2IX225Ja9&v=1&selected=0 .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Centre Administratif et Technique - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics.
37 rue Saint-Just, 94200 Ivry-sur-Seine, , télécopieur : 01-49-60-26-60, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Les documents peuvent être retirés directement à : La Cité Administrative et Technique - Direction des Services Financiers - Service des Marchés Publics - 1er étage.
37 rue Saint-Just, 94200 Ivry-sur-Seine, , télécopieur : 01-49-60-26-60, , courriel : smp ivry94.fr, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_N2IX225Ja9&v=1&selected=0 .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr .