Avis No 17-29356

publié le 04/03/2017

Date limite de réponse : 06/04/2017

Dépt. : 13 Mindef/dga/do/s2a

Location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'ecole du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

MINDEF/DGA/DO/S2A

A l'attention de :

Mme Amador Nicole

Adresse :

Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service des achats d'armement/ division achats/Sud Est/Istres MINDEF/DGA/DO/S2A/PROD/DA/SE/Istres site d'Istres 13804 Istres cedex 13804 Istres

Téléphone : (+33) 4-42-48-34-44
Télécopieur : (+33) 4-42-48-32-10

Point(s) de contact :

Ministère de la défense

Adresse internet :

http://www.ixarm.com

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information :

http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Objet du marché :

Location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'Ecole du Personnel Navigant d'Essais et de Réception (EPNER). Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21.1.2° et 64, 65 et 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016. En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Service des achats d'armement/ division achats Sud Est/ site d'Istres. 13804 Istres cedex

Quantité ou étendue :

La durée de validité du projet de marché est de un an à compter de sa date de notification.Le marché est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que la durée totale du marché puisse excéder quatre (4) ans.La date prévisionnelle de notification du marché est prévue au plus tard le 15/10/2017.Le marché est à prix unitaire avec des quantités maximum annuelles. Les quantités maximum prévues par poste/sous poste durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :Poste 1 : Formation à la mise en oeuvre de l'aéronef dans les locaux du titulaire.Poste 1/Sous Poste 1 : Deux formations à la mise en oeuvre de l'aéronef pour un à trois mécaniciens de DGA EV/Site d'Istres.Poste 1/Sous Poste 2 : Deux Formations en vue du lâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER, (cours au sol et vols de lâché).Poste 1/Sous Poste 3 : Trois formations en vue du relâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER déjà habilité sur l'aéronef, avec pilote instructeur du titulaire. Poste 2 :45 heures de location de l'avion coque nue (convoyage par DGA EV + vols stagiaires EPNER)Poste 3 : 4 Convoyages aller ou retour de l'avion loué réalisé par le titulaire.La décomposition en postes est donnée à titre indicatif.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

06/04/2017 à 16h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi que : le pouvoir de la personne habilitée à engager la société. En cas de candidature groupée, le formulaire DC2 est rempli par chaque membre du groupement.La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, avant l'élaboration de son offre, qu'il n'est pas dans l'une des situations l'interdisantde soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;Une attestation (attestation de vigilance) " attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales " datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF mentionnant " article L243-15 du code de sécurité de sociale) ;Le cas échéant, (si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, notamment si elle emploie au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger".

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.Le cas échéant, cf art 36 du décret no2016-361 et arrêté du 29 mars 2016 (si mentionné, le niveau minimum doit être renseigné infra) :Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et lechiffre d'affaire concernant les fournitures et services objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date decréation de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.Si pour un raison justifiée notamment en cas de société de création récente, les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifsdemandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Le candidat fournira :une liste des prestations similaires à celles pour lesquelles le candidat soumissionne, réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Pour les prestations de formation, l'indication des noms et qualifications professionnelles des formateurs qui seront chargés de la formation des pilotes instructeurs et des mécaniciens.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Tribunal administratif de Marseille ; 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. 13281 Marseille ; Tél. : (+33) 4- 9-1 -13- 4-8 -13 ; Fax : (+33) 4- 9-1 -81- 1-3 -87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr Adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr ;

Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ; Place Félix-Baret CS 80001, F-13282 Marseille Cedex 06. 13282 Marseille ; Tél. : (+33) 4- 8-4 -35- 4-5 -54 ; Fax : (+33) 4- 8-4 -35- 4-4 -60 ; Courriel : catherine.pietri paca.pref.gouv.fr

Greffe du Tribunal administratif de Marseille ; 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. 13281 Marseille ; Tél. : (+33) 4- 9-1 -13- 4-8 -13 ; Fax : (+33) 4- 9-1 -81- 1-3 -87 ; Courriel : greffe.ta-marseille juradm.fr

Références complètes :

Avis n°17-29356

Référence de TED :

2017/S 046-085183 - annonce diffusée le 07 mars 2017

Annonce

Département(s) de publication : 13
Annonce No 17-29356
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/DGA/DO/S2A, ministère de la défense - direction Générale de l'armement- direction des opérations - service des achats d'armement/ division achats/sud Est/Istres MINDEF/Dga/Do/S2a/Prod/Da/Se/Istres site d'istres 13804 Istres Cedex, Contact : ministère de la défense, à l'attention de Mme Amador Nicole, F-13804 Istres. Tél. (+33) 4 42 48 34 44. Fax (+33) 4 42 48 32 10.
Code d'identification national : FR 34 152 000 257.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'ecole du Personnel Navigant d'essais et de Réception (Epner).
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Location.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : service des achats d'armement/ division achats Sud Est/ site d'istres, 13804 Istres Cedex.
Code NUTS FR824.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'ecole du Personnel Navigant d'essais et de Réception (Epner). Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21.1.2° et 64, 65 et 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016.


En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34711000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
la durée de validité du projet de marché est de un an à compter de sa date de notification.
Le marché est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que la durée totale du marché puisse excéder quatre (4) ans.
La date prévisionnelle de notification du marché est prévue au plus tard le 15/10/2017.
Le marché est à prix unitaire avec des quantités maximum annuelles.
Les quantités maximum prévues par poste/sous poste durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :
Poste 1 : Formation à la mise en oeuvre de l'aéronef dans les locaux du titulaire.
Poste 1/sous Poste 1 : Deux formations à la mise en oeuvre de l'aéronef pour un à trois mécaniciens de DGA Ev/Site d'istres.
Poste 1/sous Poste 2 : Deux Formations en vue du lâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER, (cours au sol et vols de lâché).
Poste 1/sous Poste 3 : Trois formations en vue du relâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER déjà habilité sur l'aéronef, avec pilote instructeur du titulaire.
Poste 2 :45 heures de location de l'avion coque nue (convoyage par dga ev + vols stagiaires Epner)
Poste 3 : 4 Convoyages aller ou retour de l'avion loué réalisé par le titulaire.
La décomposition en postes est donnée à titre indicatif.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.

Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires définitifs fermes sur la durée totale de validité du marché
Le prix de règlement des prestations correspondra au prix des quantités réellement exécutées.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.

En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
voir suite au paragraphe au Vi.3 "informations complémentaires - forme juridique du groupement".
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi que :
Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
En cas de candidature groupée, le formulaire Dc2 est rempli par chaque membre du groupement.
La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, avant l'élaboration de son offre, qu'il n'est pas dans l'une des situations l'interdisant
De soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :
Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;
Une attestation (attestation de vigilance) " Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales " datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF mentionnant " Article L243-15 du code de sécurité de sociale) ;
Le cas échéant, (si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, notamment si elle emploie au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger".
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.
Le cas échéant, cf. art 36 du décret no2016-361 et arrêté du 29 mars 2016 (si mentionné, le niveau minimum doit être renseigné infra) :
Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le
Chiffre d'affaire concernant les fournitures et services objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de
Création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Si pour un raison justifiée notamment en cas de société de création récente, les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs
Demandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 " Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournira :
Une liste des prestations similaires à celles pour lesquelles le candidat soumissionne, réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Pour les prestations de formation, l'indication des noms et qualifications professionnelles des formateurs qui seront chargés de la formation des pilotes instructeurs et des mécaniciens.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 " Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
17830014.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
6 avril 2017 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
Suite du paragraphe Iii.1.3 Forme juridique des groupements :
En application de l'article 38-iv du décret no2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.


En complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.


Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Modalités de transmission des candidatures :

En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées " du présent avis.
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique " Marchés ", sous rubrique " Procédures et documentation marchés publics ", fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au S2a", fichier " Annexe pour les AAPC lancés après le 1er avril 2016 " à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Le document (DC 1) contenu dans le dossier de candidature (même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), doit être Signé par une personne habilitée à engager la société.

Le formulaire Dc1 doit être daté et signé par le candidat ou par chaque membre du groupement. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

En cas de transmission du pli sur support physique papier, la signature manuscrite du Dc1 devra impérativement être précédée de l'indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.


Langue :
Conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) dernières versions en vigueur.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.


Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 mars 2017.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6, F-13281 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille juradm.fr . Tél. (+33) 4 9 1 13 4 8 13. Adresse internet : http://www.marseille.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 4 9 1 81 1 3 87.
Organe chargé des procédures de médiation :
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, place Félix-Baret CS 80001, F-13282 Marseille Cedex 06, F-13282 Marseille. E-mail : catherine.pietri paca.pref.gouv.fr . Tél. (+33) 4 8 4 35 4 5 54. Fax (+33) 4 8 4 35 4 4 60.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6, F-13281 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille juradm.fr . Tél. (+33) 4 9 1 13 4 8 13. Fax (+33) 4 9 1 81 1 3 87.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
2 mars 2017.