Avis No 17-28732

publié le 28/02/2017

Date limite de réponse : 24/03/2017

Dépt. : 92 Departement des hauts de seine

MPS

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Département des Hauts de Seine

A l'attention de :

Mme SOUAMES Samia

Adresse :

2-16 boulevard soufflot 92015 Nanterre


Télécopieur : 01-41-91-29-30

Courriel :

dcpuqj hauts-de-seine.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique

Objet du marché :

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Hauts-de-Seine 92000

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département. Il s'agit d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics. Cette consultation est passée en partie en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics. Il s'agit donc en partie d'un accord-cadre conclu avec un seul titulaire et dont l'exécution de la partie à bons de commande se fera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Le marché sera conclu pour la partie à bons de commande dans les limites financières suivantes : Montant minimum annuel : 1000 euro(s) HT, montant maximum annuel : 14 000 euro(s) HT. Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2018. Pour la partie à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire.Le marché peut être reconduit de manière expresse par période successive d'un an et ce au maximum quatre fois. Pour la partie à prix global et forfaitaire, le marché est conclu de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2018, renouvelable 4 fois par période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2022. Pour la partie à bons de commande, le démarrage des prestations se fera à partir du 1er août 2018, et cette partie du marché sera renouvelable 3 fois un an dans la limite de 4 années. Le terme du présent marché concorde avec la durée du futur contrat de concession de restauration scolaire qui devrait débuter fin mars 2018 et s'achever en juillet 2022. La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au mois de mai 2017.

Quantité ou étendue :

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

24/03/2017 à 16h00

Délai minimum de validité des offres :

5 mois

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Conditions de participations :

Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières

Situation propre :

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département) ;Nota : en cas de groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Nota 2 : le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l'imprimé DC2 (téléchargeable sur le portail de l'Economie et des Finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr).- Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...) ;Nota : le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l'Economie et des Finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr)- Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

Capacité économique et financière - références requises :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; 2-16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre ; Courriel : ssouames hauts-de-seine.fr

www.hauts-de-seine.fr/commande-publique ; 2 à 4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy-pontoise ; Tél. : 01-30-17-34-04 ; Fax : 01-30-17-34-34 ; Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr Adresse internet : https://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr ;

Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ; 21, rue miollis ou 29 rue barber-de-jouy 75015 Paris ; Tél. : 01-44-42-63-75 ; Fax : 01-45-55-47-02 ;

www.hauts-de-seine.fr/commande-publique ; 2 à 4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy-pontoise ; Tél. : 01-30-17-34-04 ; Fax : 01-30-17-34-34 ; Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr Adresse internet : https://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; 2-16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre ; Adresse internet : https://marches.maximilien.fr ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; 2-16 boulevard Soufflot 92015 Nanterre ; Courriel : dcpuqj hauts-de-seine.fr Adresse internet : http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique ;

Références complètes :

Avis n°17-28732

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 92
Annonce No 17-28732
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département des Hauts de Seine.
Correspondant : Mme SOUAMES Samia, 2-16 boulevard soufflot 92015 Nanterre, télécopieur : 01-41-91-29-30, courriel : dcpuqj hauts-de-seine.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département.
Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 79000000.
Lieu d'exécution : hauts-De-Seine, 92000.
Code NUTS : |FR105|.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse la durée maximale de sept ans : Pour la partie à prix global et forfaitaire : Le présent marché est conclu de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2018, soit jusqu'au 31 juillet 2022.Pour la partie à bons de commande : le démarrage des prestations se fera à partir du 1er août 2018, cette partie sera renouvelable 3 fois par an dans la limité de 4 années.Le terme du présent marché concorde avec la durée du futur contrat de concession de restauration scolaire qui devrait débuter fin mars 2018 et s'achever en juillet 2022.

Caractéristiques principales :

le présent marché a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département. Il s'agit d'une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics. Cette consultation est passée en partie en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics. Il s'agit donc en partie d'un accord-cadre conclu avec un seul titulaire et dont l'exécution de la partie à bons de commande se fera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Le marché sera conclu pour la partie à bons de commande dans les limites financières suivantes : Montant minimum annuel : 1000 euro(s) HT, montant maximum annuel : 14 000 euro(s) (H.T.). Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2018. Pour la partie à prix global et forfaitaire, les prestations seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire.le marché peut être reconduit de manière expresse par période successive d'un an et ce au maximum quatre fois. Pour la partie à prix global et forfaitaire, le marché est conclu de la date de notification jusqu'au 31 juillet 2018, renouvelable 4 fois par période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2022. Pour la partie à bons de commande, le démarrage des prestations se fera à partir du 1er août 2018, et cette partie du marché sera renouvelable 3 fois un an dans la limite de 4 années. Le terme du présent marché concorde avec la durée du futur contrat de concession de restauration scolaire qui devrait débuter fin mars 2018 et s'achever en juillet 2022. La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au mois de mai 2017
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le contrôle d'un nouveau contrat de concession de restauration scolaire auprès de collèges publics du département.
Nombre de reconductions éventuelles : 4.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 15 mai 2017.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jours de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR, conformément aux dispositions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.
les prix sont fermes les deux premières années d'exécution du marché et révisable à partir de la 3e année d'exécution.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'acheteur ne souhaite pas imposer de forme de groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Situation juridique - références requises : une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département) ;
Nota : en cas de groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Nota 2 : le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l'imprimé Dc2 (téléchargeable sur le portail de l'economie et des Finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr).
- le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...) ;
Nota : le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 (téléchargeable sur le portail de l'economie et des Finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr)
- une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 mars 2017, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2016-601.

Renseignements complémentaires : les critères de sélection des candidatures sont les garanties et capacités techniques professionnelles et financières. Les critères de sélection des offres sont les suivants : critère 1-valeur technique notée sur 55 points, critère 1 sous critère 1-les moyens humains affectés notés sur 10 points, critère 1 sous critère 2-méthodologie précise et détaillée déployée notée sur 30 points, critère 1 sous critère 3-les points de vigilance notés sur 8 points, critère 1 sous critère 4-le critère financier noté sur 7 points. Critère 2- le prix des prestations noté sur 35 points. Critère 3-les délais de livraison des livrables notés sur 10 points.
conformément à l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 février 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre, , courriel : dcpuqj hauts-de-seine.fr, adresse internet : http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre, , courriel : ssouames hauts-de-seine.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre, adresse internet : https://marches.maximilien.fr .

Instance chargée des procédures de recours : www.hauts-de-seine.fr/commande-publique 2 à 4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-04, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-34 adresse internet : https://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 21, rue miollis ou 29 rue barber-de-jouy 75015 Paris, tél. : 01-44-42-63-75, télécopieur : 01-45-55-47-02.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : www.hauts-de-seine.fr/commande-publique 2 à 4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-04, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-34 adresse internet : https://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr .