Avis No 17-18472

publié le 09/02/2017

Date limite de réponse : 14/03/2017

Dépt. : 75 Saelsi

Cet accord-cadre a pour objet d'assister l'administration dans la mise en oeuvre des réseaux et des services acquis dans le cadre des lots 1, 2, 3, 4, 5, et 7 du projet PC-STORM, (voir référ

Avis de marché Procédure Négociée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

SAELSI

A l'attention de :

M. Pigny Guillaume

Adresse :

Place Beauvau 75008 Paris

Point(s) de contact :

Sous-direction des achats de la sécurité intérieure, bureau des marchés publics, section informatique et télécommunications.

Adresse internet :

http://www.interieur.gouv.fr/

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

Accès électronique à l'information :

https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :

https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l

Objet du marché :

Cet accord-cadre a pour objet d'assister l'administration dans la mise en oeuvre des réseaux et des services acquis dans le cadre des lots 1, 2, 3, 4, 5, et 7 du projet PC-STORM, (voir références de publication au point IV.3.2). Les postes de prestations à réaliser sont les suivants (informations non contractuelles):- Assistance au pilotage du projet PCSTORM;- Assistance à la qualification;- Coordination de l'usage du spectre 700 MHz PPDR;- Initialisation des paramètres " dynamiques ".L'accord-cadre a une durée de 4 ans. Il est exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande. Il fait référence au CCAG/TIC. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu sans minimum ni maximum. La description détaillée de chaque prestation figurera au dossier de consultation adressé aux entreprises dont la candidature aura été retenue.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Ile de France

Quantité ou étendue :

Cet accord-cadre a pour objet d'assister l'administration dans la mise en oeuvre des réseaux et des services acquis dans le cadre des lots 1, 2, 3, 4, 5, et 7 du projet PC-STORM, (voir références de publication au point IV.3.2). Les postes de prestations à réaliser sont les suivants (informations non contractuelles):- Assistance au pilotage du projet PCSTORM;- Assistance à la qualification;- Coordination de l'usage du spectre 700 MHz PPDR;- Initialisation des paramètres " dynamiques ".L'accord-cadre a une durée de 4 ans. Il est exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande. Il fait référence au CCAG/TIC. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu sans minimum ni maximum. La description détaillée de chaque prestation figurera au dossier de consultation adressé aux entreprises dont la candidature aura été retenue.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

14/03/2017 à 18h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
En cas de groupements d'opérateurs économiques, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un membre du groupement qui en est son mandataire, et qui doit alors justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), ycompris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Dans son dossier de candidature, le candidat doit fournir:- une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent - à télécharger sur le site de la DAJ) dûment,intégralement et précisément renseigné ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard desarticles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;- tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité ;- les habilitations en matière de sécurité permettant l'accès à des documents confidentiel défense.Les candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature doivent fournir l'accusé de réception du dépôt de la demande d'habilitation ; ils ont jusqu'au 30 mai 2017 pour obtenir cette habilitation. Al'expiration de ce délai, seuls les candidats habilités sont autorisés à poursuivre la procédure.

Capacité économique et financière - références requises :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Éléments relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leurexclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat doit fournir:- la déclaration du candidat (imprimé DC 2 ou support équivalent - à télécharger sur le site de la DAJ) dûment,intégralement et précisément renseigné ;- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires dudomaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercicesdisponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements etdocuments demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par toutautre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Éléments relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptiblesd'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernièresannées, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations deservices sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateuréconomique - La présentation souhaitée est un tableau ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrementpendant les trois dernières années ;Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Ministère de l'intérieur SAELSI ; Correspondant : M. Pigny Guillaume ; Place Beauvau 75008 Paris ; Adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l ;

Tribunal administratif de Paris ; 7 rue de Jouy 75181 Paris ; Tél. : (+33) 1-44-59-44-00 ; Fax : (+33) 1-44-59-46-46 ; Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Ministère de l'intérieur SAELSI ; Correspondant : M. Pigny Guillaume ; Place Beauvau 75008 Paris ; Adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l ;

Références complètes :

Avis n°17-18472

Référence de TED :

2017/S 028-051099 - annonce diffusée le 09 février 2017

Annonce

Département(s) de publication : 75
Annonce No 17-18472
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SAELSI, place Beauvau, Contact : sous-Direction des achats de la sécurité intérieure, bureau des marchés publics, section informatique et télécommunications, à l'attention de M. Pigny Guillaume, F-75008 Paris.
Code d'identification national : 11001401600015.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.interieur.gouv.fr/ .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise .
Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de l'intérieur SAELSI, place Beauvau, à l'attention de M. Pigny Guillaume, F-75008 Paris. Adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l .
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de l'intérieur SAELSI, place Beauvau, à l'attention de M. Pigny Guillaume, F-75008 Paris. Adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=295385&orgAcronyme=g6l .
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Ordre et sécurité publics.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
assistance à maîtrise d'oeuvre du projet PC-STORM.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no17 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : ile de France.
Code NUTS |FR|.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Valeur estimée hors TVA : 750 000 euros.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
cet accord-cadre a pour objet d'assister l'administration dans la mise en oeuvre des réseaux et des services acquis dans le cadre des lots 1, 2, 3, 4, 5, et 7 du projet PC-STORM, (voir références de publication au point Iv.3.2). Les postes de prestations à réaliser sont les suivants (informations non contractuelles):
- assistance au pilotage du projet Pcstorm;
- assistance à la qualification;
- coordination de l'usage du spectre 700 Mhz Ppdr;
- initialisation des paramètres " dynamiques ".
L'Accord-Cadre a une durée de 4 ans. Il est exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande. Il fait référence au Ccag/Tic. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu sans minimum ni maximum. La description détaillée de chaque prestation figurera au dossier de consultation adressé aux entreprises dont la candidature aura été retenue.
Valeur estimée hors TVA : 750 000 euros.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72000000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
Le soumissionnaire retenu a l'obligation de préciser quelle(s) partie(s) du marché il compte sous-traiter au-delà du pourcentage imposé et d'indiquer quels sous-traitants il a déjà identifiés
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
cet accord-cadre a pour objet d'assister l'administration dans la mise en oeuvre des réseaux et des services acquis dans le cadre des lots 1, 2, 3, 4, 5, et 7 du projet PC-STORM, (voir références de publication au point Iv.3.2). Les postes de prestations à réaliser sont les suivants (informations non contractuelles):
- assistance au pilotage du projet Pcstorm;
- assistance à la qualification;
- coordination de l'usage du spectre 700 Mhz Ppdr;
- initialisation des paramètres " dynamiques ".
L'Accord-Cadre a une durée de 4 ans. Il est exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande. Il fait référence au Ccag/Tic. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu sans minimum ni maximum. La description détaillée de chaque prestation figurera au dossier de consultation adressé aux entreprises dont la candidature aura été retenue.
Valeur estimée hors TVA : 750 000 euros.
II.2.2)Information sur les options :
II.2.3)Reconduction :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
l'accord-cadre est financé sur les programmes 152 et 176 du budget de l'état.
le versement des éventuelles avances fera l'objet de négociations avec les candidats admis à négocier.
le titulaire peut bénéficier du versement d'acomptes dans les conditions de l'article 100 du décret 2016-361 du 25 mars 2016. Le délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la date d'admission des fournitures ou des prestations si elle est postérieure. Tout dépassement de ce délai donnera lieu à l'application des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne (Bce) à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute aux intérêts moratoires.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
III.1.5)Habilitation de sécurité :
Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'au : 30/06/17.
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en cas de groupements d'opérateurs économiques, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un membre du groupement qui en est son mandataire, et qui doit alors justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y
compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Dans son dossier de candidature, le candidat doit fournir:
- une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent - à télécharger sur le site de la Daj) dûment,
intégralement et précisément renseigné ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et
48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité ;
- les habilitations en matière de sécurité permettant l'accès à des documents confidentiel défense.
les candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature doivent fournir l'accusé de réception du dépôt de la demande d'habilitation ; ils ont jusqu'au 30 mai 2017 pour obtenir cette habilitation. A
L'Expiration de ce délai, seuls les candidats habilités sont autorisés à poursuivre la procédure.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les informations relatives aux sous-contractants, et aux sous-traitants figurent au point Vi.3).
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : éléments relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur
exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat doit fournir:
- la déclaration du candidat (imprimé DC 2 ou support équivalent - à télécharger sur le site de la Daj) dûment,
intégralement et précisément renseigné ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du
domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et
documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout
autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : éléments relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles
d'entraîner leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique - la présentation souhaitée est un tableau ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pendant les trois dernières années ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Renseignements complémentaires sur l'enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
PC-STORM-AMOE.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
14 mars 2017 - 18:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
VI.3) Informations complémentaires :
Le titulaire de cet accord-cadre ne pourra être également titulaire au titre des autres marchés du projet PC-STORM (à savoir les marchés relatifs aux lots 1,2,3,4,5, et 7 qui ont fait l'objet de la publication mentionnée au point Iv.3.2). Il ne pourra participer à quelque titre que ce soit à l'exécution des prestations de ces marchés.
l'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières: Oui.
Le titulaire devra respecter les exigences en matières de protection des informations de niveau "confidentiel défense".
un aperçu est disponible à cette adresse :
http://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/protection-des-systemes-informations/
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Présentation du projet Pcstorm
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Suite aux récents attentats, les forces d'intervention de la sécurité intérieure ont identifié les limites des moyens
de communication actuellement en dotation.
elles ont exprimé :
- un besoin fort de communications critiques multi-media de groupe sur les lieux d'intervention dans une
approche multi-crises ;
- une besoin de mobilité et d'accès à leur environnement de travail en France et à l'étranger.
dans le cadre du plan de modernisation de la sécurité intérieure et plus particulièrement au sein du défi 4 - modernisation des systèmes d'information, il a été décidé de lancer le projet PC-STORM (Plate-Forme Convergée pour des Services à Très haut débit, Opérationnels, Résilients et Mobiles) pour redonner un avantage technique aux forces et fournir des services opérationnels à forte valeur ajoutée.
ce projet s'appuie notamment sur la technologie LTE (long term evolution), désignée à terme pour remplacer les technologies PMR à bande étroite, pour laquelle :
- le ministère de l'intérieur s'est vu désigné le 23 octobre 2015 comme affectataire exclusif de bandes de
fréquences dans le 700 Mhz pour ses besoins lte ppdr (public protection and disaster relief) avec une contrainte de mise à disposition progressive du spectre jusqu'en juillet 2019 ;
- un écosystème LTE (long term evolution) PPDR est en cours de construction à partir des normes validées au 3gpp (3rd Generation Partnership Project) auquel le ministère participe activement ;
- une exigence d'interopérabilité est affichée par l'union Européenne.
La démarche s'inscrit tout d'abord dans la recherche de la meilleure efficacité opérationnelle pour les utilisateurs et les exploitants des systèmes.
le projet permettra notamment d'accroître les capacités des forces d'intervention lors de différentes missions :
-La mission d'intervention :
Elle consiste à intervenir sur un ou plusieurs événements avec un ou plusieurs corps constitués de répondants.
les intervenants recherchent à disposer des moyens leur permettant de rapidement appréhender la situation
dans toute sa richesse d'information et de la partager avec l'ensemble des intervenants dans leurs spécialités et
leur autorité.
les intervenants recherchent à disposer des moyens leur permettant de parfaitement synchroniser leurs actions.
- la mission de filature :
Elle consiste dans la coordination d'un ou plusieurs groupements discrets particulièrement mobiles,
complètement adaptés et adaptables aux comportements non prédictif de la ou des cibles ainsi qu'à leurs
contre-mesures.
les intervenants recherchent à disposer des moyens leur permettant de constamment s'adapter à la mission
sans jamais perdre le contact et leur permettant de constamment pouvoir appréhender la situation dans toute sa
richesse d'information et de la partager avec l'ensemble des intervenants dans leurs spécialités et leur autorité.
les intervenants recherchent à disposer des moyens leur permettant de parfaitement synchroniser leurs actions
de la construction de l'ordre à, sa compréhension, son exécution et son compte-rendu.
les intervenants recherchent les moyens de la discrétion à la mesure des adversaires.
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transmission des candidatures
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
les candidatures sont transmises à
l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ . Les modalités de dépôt d'un pli électronique sont
précisées sur le site sous l'onglet "Aide/Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques".
parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, dans les conditions fixées à l'article 33 du décret
2016-361 relatif aux marchés publics, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, avant la date
limite de dépôt des candidatures, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique, à l'adresse
postale figurant au présent avis (cf. I.1) pour l'envoi des candidatures. Cette copie, transmise par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de
façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité, comporte les mentions "ne pas ouvrir",
"copie de sauvegarde" et "nom de la société émettrice".
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
analyse des candidatures
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
important: Le candidat doit présenter dans son dossier de candidature - au titre de ses capacités techniques et professionnelles - ses capacités techniques et méthodologiques en matière:
- d'assistance au pilotage de projet;
- degestion de l'information et des documents;
- de définition des procédure d'exploitation et mener des audits;
- d'assistance à la qualification des réseaux et services PCSTORM, incluant la mise en place de la plate-forme de qualification, l'exécution de vérification d'aptitude et de vérification de service régulier;
- de mettre en oeuvre une coordination des demandes d'usages du spectre 700 Mhz ppdr ;
- de doter l'administration des outils afférents et de mener les audits s'y rapportant;
- de mettre en oeuvre les référentiels et les procédures permettant la configuration des services sur les réseaux PCSTORM de l'administration.
la personne publique rejettera les candidatures des entreprises ne présentant pas les garanties nécessaires en terme de capacité financière et/ou de compétence technique, au vu des pièces fournies par ces dernières.
elle rejettera notamment les candidatures des entreprises n'ayant pas démontré leur maîtrise dans l'accompagnement à la mise en oeuvre des réseaux radio et des services auprès des utilisateurs.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
cas des sous-contractants et/ou sous-traitants
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cas 1: La candidature individuelle ou en groupement d'opérateurs économiques peut s'appuyer sur un autre opérateur économique. Dans ce cas, le candidat fournit dans son dossier de candidature une déclaration précisant :
- la nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;
- le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;
- les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-contractant.
- une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coupd'une interdiction de soumissionner.
la notification du marché public emporte acceptation du sous-contractant.
cas 2: La candidature individuelle ou en groupement d'opérateurs économiques peut s'appuyer sur un sous-traitant. Dans ce cas, le candidat fournit dans son dossier de candidature:
- la nature des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ;
- le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
la notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions depaiement.
dans ces deux cas:
la déclaration intègre les éléments suivants au titre des capacités techniques et professionnelles:
- une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique - la présentation souhaitée est un tableau ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionnés à l'article 1er du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par l'acheteur (Il est rappelé que le présent accord-cadre nécessite une habilitation à traiter des documents de niveau de protection "confidentiels défense").
la déclaration intègre les éléments suivants au titre des capacités financières:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
dans les deux cas, il est nécessaire que le sous-contractant et le sous-traitant soient titulaire d'une habilitation de niveau "confidentiel défense" dans les mêmes conditions que le candidat principal (individuel ou en groupement).
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procédure d'habilitation
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La règlementation en matière d'habilitation et de traitement des données protégées figurent dans l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. (http://www.sgdsn.gouv.fr/IMG/pdf/IGI_1300.pdf).
La notice individuelle cerfa 94a, à fournir dans le cadre du dossier de demande d'habilitation, est téléchargeable sur internet.
l'exécution du marché nécessite que le candidat unique ou que l'ensemble des membres du groupement soit habilité au niveau "confidentiel défense". Cette exigence vaut également pour les sous-contractants et les sous-traitants.
La demande d'habilitation peut concerner l'accès à des informations ou supports classifiés, soit uniquement dans les locaux de l'administration c'est à dire sans détention dans les locaux du titulaire, soit avec détention dans les locaux du titulaire. Ce choix est à faire lorsque le candidat constitue son dossier de demande d'habilitation.
le dossier de demande doit être transmis (de manière complète) uniquement en version papier* à l'adresse suivante avant le 20/02/2017 à 16h (délai de rigueur):
Direction générale de la gendarmerie nationale (Dggn)
4 Rue Claude Bernard
92130 Issy-Les-Moulineaux
Bureau des habilitations
a l'intention du MDL Emeline Lany
* Il est fortement conseillé de joindre à votre pli une clef usb contenant le scan dudit dossier.

il est fortement conseillé de scanner l'ensemble des documentsconstituant le dossier de demande d'habilitation, et de l'inclure dans votre candidature à transmettre sur le site Place.
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Éléments de preuve
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l'attention des candidats est attirée sur les éléments de preuves qui seront à fournir à la demande de l'administration en application de l'article 43 du décret 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Au titre de cet article, l'administration sera amenée à demander aux candidats retenus les pièces suivantes:
- un extrait de casier judiciaire de la personne qui a signée la déclaration sur l'honneur concernant les interdictions de soumissionner, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que votre société a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Vous pouvez à ce titre fournir notamment l'attestation de régularité fiscale à jour au 31/12/2015 et les attestations URSAAF de fourniture des déclarations sociales, et de versement des côtisations sociales, ou le formulaire NOTI 2 relatif à l'état annuel de fourniture des certificats reçus.
- un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de votre établissement, prouvant que votre société n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou équivalente dans un droit étranger. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
a noter que, lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés précités, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 février 2017.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Fax (+33) 1 44 59 46 46.
VI.4.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours : Un référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative).
le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel (article L.551-13 et suivants du code de justice administrative).
le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-Et Garonne, peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
7 février 2017.