Avis No 17-161273

publié le 15/11/2017

Date limite de réponse : 15/12/2017

Dépt. : 91 Com com du dourdannais en hurepoix

Le présent marché a pour objet " Réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix "Le présent cahier des charges est établi en vue de..

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Com Com du Dourdannais en Hurepoix

A l'attention de :

M. MAURET-MOREAU Romain, Directeur Général des Services

Adresse :

Services Techniques 17 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan

Téléphone : 01-60-81-12-20

Courriel :

romain.mauret ccdourdannais.com

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Objet du marché :

Le présent marché a pour objet " Réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix "Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la CCDH, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " Diagnostics à enjeux ".

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Dourdan 91410 Dourdan

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet " réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la communauté de communes du dourdannais en hurepoix "Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la communauté de communes du dourdannais en hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la ccdh, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " diagnostics à enjeux ".

Quantité ou étendue :

Le présent marché a pour objet " Réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix "Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la CCDH, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " Diagnostics à enjeux ".

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

15/12/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Conditions de participations :

Les candidats seront sélectionnés en fonction de leurs capacités techniques, professionnelles et financières appréciées au regard des documents communiqués.Avant de procéder à l'examen des candidatures, il sera demandé aux candidats qui n'ont pas remis ou rempli correctement les pièces demandées, de compléter leur dossier conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret no2016-3 60 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ; Tél. : 01-39-20-54-00 ; Fax : 01-30-20-54-35 ; Courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr

Tribunal administratif de Versailles ; 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles ; Tél. : 01-39-20-54-00 ; Fax : 01-39-20-54-35 ; Courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ; Correspondant : Mme Costes Nadine ; 17 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan ; Tél. : 01-60-81-12-20 ; Courriel : contact ccdourdannais.com

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ; 17 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan ; Tél. : 01-60-81-12-20 ; Courriel : contact ccdourdannais.com

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ; Correspondant : Mme Toussaint-Costes Nadine ; 17 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan ; Tél. : 01-60-81-12-20 ; Courriel : nadine.costes ccdourdannais.com

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :

SPL des TERRITOIRES DE L'ESSONNE ; Correspondant : M. Naulleau Vianney ; 9 cours Blaise Pascal 91034 Evry ; Tél. : 01-60-79-97-65 ; Courriel : vnaulleau 91amenagement.fr

Références complètes :

Avis n°17-161273

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 91
Annonce No 17-161273
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Com Com du Dourdannais en Hurepoix.
Correspondant : M. Mauret-moreau Romain, directeur général des Services, services Techniques 17 rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan, tél. : 01-60-81-12-20, courriel : romain.mauret ccdourdannais.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : le présent marché a pour objet " Réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix "
Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la CCDH, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " Diagnostics à enjeux "
.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 79311000.
Lieu d'exécution : dourdan, 91410 Dourdan.
Code NUTS : -FR104.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

le présent marché a pour objet " réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la communauté de communes du dourdannais en hurepoix "
Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la communauté de communes du dourdannais en hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la ccdh, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " diagnostics à enjeux "
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché a pour objet " Réalisation de la seconde phase du projet de territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix "
Le présent cahier des charges est établi en vue de la consultation d'un groupement de bureaux d'études afin de permettre à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de choisir l'équipe chargée de mener à bien la réalisation de la seconde phase du Projet de territoire de la CCDH, en continuité du travail réalisé par une première équipe d'experts lors de la première phase, dite " Diagnostics à enjeux ".
Estimation de la valeur (H.T.) : 90 000 euros.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 9 janvier 2018.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement. Le délai applicable au présent marché est de 30 jours dès réception à la Communauté de Communes de la facture.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité, au versement d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40,00 euro(s).
les prestations seront financées dans le cadre du budget de la Communauté de Communes et feront l'objet d'un mandat administratif.
Financement sur fonds propres de la collectivité et subvention de l'etat dans le cadre du DSIL.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats pourront se présenter seuls ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint, conformément à l'art. 45 du Code des Marchés Publics. La composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise des offres.
La recevabilité de la candidature sera analysée pour chaque entreprise, que le groupement soit solidaire ou conjoint. L'appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques sera globale. Dans l'hypothèse d'un groupement, chaque membre devra fournir les attestations, certificats et capacités exigées dans l'article 11 du présent règlement, à l'exception du Dc1. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement devra indiquer le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Par ailleurs, une même entreprise ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Il est précisé également qu'en cas d'attribution du marché, le groupement conjoint pourra être transformé en groupement solidaire, conformément à l'article 45 IV.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les candidats seront sélectionnés en fonction de leurs capacités techniques, professionnelles et financières appréciées au regard des documents communiqués.
avant de procéder à l'examen des candidatures, il sera demandé aux candidats qui n'ont pas remis ou rempli correctement les pièces demandées, de compléter leur dossier conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret no2016-3 60 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 15 décembre 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2017-012 HF.

Renseignements complémentaires : la procédure de passation du marché est la procédure adaptée conformément à l'article 27 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Si nécessaire, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix se réserve la possibilité de recourir aux dispositions des articles 30-i-4 et 30-i-7 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation des entreprises en solution de base, sous peine de voir son offre automatiquement éliminée.
Mais ils peuvent également présenter, conformément aux dispositions de l'article 58 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 une offre comportant des variantes.
Les variantes sont autorisées sur l'ensemble des prescriptions des CCTP.
Des négociations pourront être engagées. Elles ne peuvent porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans le dossier de consultation.
les négociations seront conduites dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne pourront être de nature à avantager certains d'entre eux.
elles seront faites soit par mail soit par télécopie, soit au cours d'un entretien précédé d'une convocation. Aussi, les candidats sont invités à indiquer leurs coordonnées précises dans le formulaire type Dc1 afin d'éviter tout problème de communication lors des négociations.
la Collectivité négociera avec 3 candidats au maximum.
l'acheteur public se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations.
instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Tel : 01.39.20.54.00 télécopieur : 01.30.20.54.35 E-Mail : greffe.ta-versailles juradm.fr
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.
Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
La suspension desdites décisions peut également êtredemandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue.
En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (req. no291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale.
Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 novembre 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
17 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan, , tél. : 01-60-81-12-20, , courriel : contact ccdourdannais.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : SPL des TERRITOIRES DE L'ESSONNE.
Correspondant : M. Naulleau Vianney, 9 cours Blaise Pascal, 91034 Evry, , tél. : 01-60-79-97-65, , courriel : vnaulleau 91amenagement.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Correspondant : Mme Toussaint-Costes Nadine, 17 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan, , tél. : 01-60-81-12-20, , courriel : nadine.costes ccdourdannais.com.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Correspondant : Mme Costes Nadine, 17 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan, , tél. : 01-60-81-12-20, , courriel : contact ccdourdannais.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr, télécopieur : 01-30-20-54-35.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : greffe.ta-versailles juradm.fr, télécopieur : 01-39-20-54-35.