Avis No 17-150827

publié le 24/10/2017

Date limite de réponse : 21/11/2017

Dépt. : 76 Cte de cnes de la cote d'albatre

Mission d'enquête pour l'élaboration du fichier des redevables

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Cté de Cnes de la Côte d'Albatre

A l'attention de :

M. COLIN Gérard, Président

Adresse :

48bis route de Veulettes 76450 Cany barville

Téléphone : 02-35-57-95-27
Télécopieur : 02-35-57-95-29

Courriel :

marches.publics cote-albatre.com

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.cote-albatre.com

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Objet du marché :

Mission d'enquête pour l'élaboration du fichier des redevables

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre

Caractéristiques principales :

Ce marché a pour objet la réalisation d'une enquête préalable à la mise en place de la redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, noté dans le texte REOM (identification des usagers, composition du foyer, activité....) exhaustive auprès des habitations individuelles, des immeubles collectifs d'habitation et auprès des " non-ménages " (immeubles ou locaux de bureaux, commerces, artisanat, industrie ainsi que des administrations ou établissements publics).Cette enquête doit permettre de constituer le futur fichier des redevables qui financeront le service déchets à l'occasion de la facturation par la REOM. C'est également une opération de communication avec la population, dans laquelle les agents enquêteurs doivent présenter l'opération et le futur mode de règlement du service soit la REOM.

Quantité ou étendue :

Le contenu de la mission est :1-L'enquête préalable vise à définir entre autres le nombre précis de foyers individuels et collectifs et leur composition ainsi que tous les non-ménages et leur composition sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de la zone une (le service eau annone 11600 adresses notre service SIG a dans sa base 12500 adresses).2- Une enquête exhaustive des non ménages sur la zone 2.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

21/11/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

120 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Prix : 50 % -
  • Méthodologie de mise en place de l'enquête : 40 % -
  • Délais : 10 % -

Tribunal Administratif de Rouen ; 53 avenue Gustave Flaubert - BP 500 76005 Rouen cedex ; Tél. : 02-32-08-12-70 ; Fax : 02-32-08-12-71 ; Courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr ;

Tribunal Administratif de Rouen ; 53, avenue Gustave Flaubert - BP 500 76005 Rouen cedex ; Tél. : 02-32-08-12-70 ; Fax : 02-32-08-12-71 ; Courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_LJgq0r5ppK ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :

Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre - Service des Marchés Publics ; 48 bis, route de Veulettes 76450 Cany barville ; Tél. : 02-35-57-95-27 ; Fax : 02-35-57-95-29 ; Courriel : marches.publics cote-albatre.com Adresse internet : http://www.achatpublic.com ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :

Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre ; Correspondant : M. VARIN David ; 48 bis, route de Veulettes 76450 Cany barville ; Tél. : 02-35-57-85-00 ; Courriel : david.varin cote-albatre.com

Références complètes :

Avis n°17-150827

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 76
Annonce No 17-150827
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté de Cnes de la Côte d'Albatre.
Correspondant : M. Colin Gérard, Président, 48bis route de Veulettes 76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-95-27, télécopieur : 02-35-57-95-29, courriel : marches.publics cote-albatre.com adresse internet : http://www.cote-albatre.com .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'enquête pour l'élaboration du fichier des redevables.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 79311000
Objets supplémentaires : 79311200.
Lieu d'exécution : sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre.
Code NUTS : -FRD22.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

ce marché a pour objet la réalisation d'une enquête préalable à la mise en place de la redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères, noté dans le texte REOM (identification des usagers, composition du foyer, activité....) exhaustive auprès des habitations individuelles, des immeubles collectifs d'habitation et auprès des " non-ménages " (immeubles ou locaux de bureaux, commerces, artisanat, industrie ainsi que des administrations ou établissements publics).
cette enquête doit permettre de constituer le futur fichier des redevables qui financeront le service déchets à l'occasion de la facturation par la REOM.
C'Est également une opération de communication avec la population, dans laquelle les agents enquêteurs doivent présenter l'opération et le futur mode de règlement du service soit la REOM
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le contenu de la mission est :
1-L'Enquête préalable vise à définir entre autres le nombre précis de foyers individuels et collectifs et leur composition ainsi que tous les non-ménages et leur composition sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre de la zone une (le service eau annone 11600 adresses notre service SIG a dans sa base 12500 adresses).
2- une enquête exhaustive des non ménages sur la zone 2.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré par le budget propre de la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : 50 %;
- méthodologie de mise en place de l'enquête : 40 %;
- délais : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 novembre 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : COL DIRSER | 2017-024 | 1.

Renseignements complémentaires : a) Durée et délais d'exécution :
L'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du présent marché.
les prestations doivent être terminées impérativement pour fin juillet 2018.
b) Obtention du D.C.E :
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
le dossier de consultation est téléchargeable via la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. L'accès à cette plateforme est gratuit. Le retrait du dossier de consultation sous électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word version 2003 et postérieure, Zip, Pdf version 6.0 et postérieure, Excel version 2003 et postérieure. Ces mêmes formats devront être utilisés si les soumissionnaires souhaitent répondre sous forme dématérialisée afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Il est conseillé de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation ; en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications?).
en cas de difficultés rencontrées, les soumissionnaires disposent sur le site d'un service support clients au 0 892 23 21 20
aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
c) Condition d'envoi ou remise des plis :
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent document.
le mode préconisé pour la transmission des plis est le support papier mais le pouvoir adjudicateur accepte cependant le dépôt sur la plateforme de dématérialisation.
un double envoi (voie électronique et support physique) entraînera la nullité de sa candidature (article 5 du décret du 2002-692 du 30/04/2002).
les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte
1 - transmission sous support papier
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : " Mission d'enquête pour l'élaboration du fichier des redevables " - ne pas Ouvrir
Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Communauté de Communes de la Côte d'albâtre - service des Marchés Publics-Cs40048-48 bis Route de Veulettes
76450 CANY Barville
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté au secrétariat de l'acheteur public, avant la date et l'heure indiquées dans le présent document (ou précisé par courrier rectificatif) soit :
-Déposée contre récépissé durant les heures d'ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 heures) ;
-Envoyée par courrier, sous pli recommandé avec avis de réception postal.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
2 - transmission électronique
la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
le choix du mode de transmissionest global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
le pli doit contenir un dossier comportant les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 octobre 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre.
Correspondant : M. Varin David, 48 bis, route de Veulettes, 76450 Cany Barville, , tél. : 02-35-57-85-00, , courriel : david.varin cote-albatre.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre - Service des Marchés Publics.
48 bis, route de Veulettes, 76450 Cany Barville, , tél. : 02-35-57-95-27, , télécopieur : 02-35-57-95-29, , courriel : marches.publics cote-albatre.com, adresse internet : http://www.achatpublic.com .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_LJgq0r5ppK .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr .

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex, tél. : 02-32-08-12-70, courriel : greffe.ta-rouen juradm.fr, télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr .